4. Gérez les actifs et dettes
Le doit payer l'impôt et les dettes du défunt avant de donner quoi que ce soit aux .
Remise d’un avis
Le fiduciaire de la doit par exemple :
- dire au gouvernement d'annuler les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC), de la Sécurité de la vieillesse (SV), d'aide sociale, d'assurance-invalidité, etc.;
- aviser les entreprises responsables d' revenant à un bénéficiaire (placements enregistrés, régimes de retraite, polices d'assurance-vie);
- annuler les pièces d'identité du défunt, comme son permis de conduire, ainsi que son numéro d'assurance sociale et sa carte Santé de l'Ontario;
- fermer les comptes personnels du défunt (services publics, cartes de crédit, abonnements et comptes virtuels).
Compte bancaire de la succession
Il faut normalement ouvrir un compte bancaire pour y déposer les profits de la vente des actifs et des placements, et pour payer l'impôt et les dettes de la succession.
Il est important de séparer ces fonds de votre propre argent en utilisant un autre compte bancaire. On pourrait vous demander de montrer ce que vous avez fait de l'argent.
Vente des actifs
La vente des biens immeubles, comme la maison du défunt, pourrait être l'une de vos plus grandes tâches. Vous devrez peut-être vider la maison avant de la vendre. Il vaut mieux parler aux bénéficiaires avant de faire de grosses dépenses avec l'argent de la succession, par exemple des rénovations.
Vous devez essayer d'obtenir un prix de vente qui, selon vous, correspond à la juste valeur marchande, soit le montant qu'une personne raisonnable serait prête à payer.
N'oubliez pas de garder des copies des estimations des agents immobiliers ou des évaluateurs. Si vous vendez le bien à quelqu'un que vous connaissez ou à un bénéficiaire de la succession, il faudra obtenir le consentement écrit des autres bénéficiaires pour toutes les conditions de la vente.
Vous devrez peut-être aussi vendre une voiture ou d'autres actifs. Avant de vendre la voiture, il faut obtenir un certificat de sécurité et rembourser le solde du prêt automobile, s'il y en a un.
Paiement des dettes
Faites une liste de toutes les dettes à payer avec l'argent de la succession, par exemple le loyer, les prêts hypothécaires, les lignes de crédit, le solde des cartes de crédit et les prêts automobiles.
Si le défunt était locataire, vous devez donner au locateur un avis de résiliation de la convention de location et lui payer le loyer dû, s'il y a lieu.
Vérifiez si le locateur avait demandé un dépôt, par exemple pour les clés ou le loyer du dernier mois de location.
Pour vous assurer d'avoir payé toutes les dettes, vous pouvez faire publier dans le journal local ce qu'on appelle un « avis aux créanciers ». Cet avis demande aux personnes qui croient que le défunt leur devait de l'argent de communiquer avec vous.
Si quelqu'un affirme que le défunt lui devait de l'argent, demandez-lui une preuve écrite. Si vous êtes certain que sa demande est valide, vous pouvez payer la dette avec l'argent de la succession. Demandez un reçu de paiement.
Impôt sur le revenu
Vérifiez si toutes les déclarations de revenus du défunt ont été produites pour les années précédentes et que les sommes dues sont payées, s'il y a lieu.
Il faudra aussi produire la déclaration de revenus de l'année de décès de la personne. Cette déclaration couvre la période entre le début de l'année et la date du décès.
Il faut aussi produire une déclaration de revenus spéciale pour la succession qui couvre la période après le décès.
Autres formes d’impôt
Certains actifs, comme les comptes d'épargne libre d'impôt (CELI), les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) et les fonds enregistrés de revenu de retraite (FEER), devront être remis au bénéficiaire désigné ou vendus dans un temps donné. Si vous manquez la date limite, il pourrait y avoir d'autres impôts à payer.
D'autres actifs, comme les biens immeubles et les actions, pourraient s'accompagner d'impôts sur les gains en capital.
Obtenir de l’assistance juridique et fiscale
Vous pourriez avoir besoin de l’aide d’un spécialiste en droit successoral et d'une personne qui s'y connaît en fiscalité, comme un comptable.
C'est aussi une bonne idée de parler à un avocat avant de régler une dette, surtout si vous n'êtes pas sûr qu'elle doit vraiment être payée.
En général, il est possible de payer ces professionnels avec la succession, mais les frais doivent être raisonnables.