Quelqu’un m’a nommé fiduciaire de sa succession dans son testament. Que dois-je faire pour obtenir un certificat de nomination?

4. Obtenez le certificat

À partir du moment où il aura en main tous les documents nécessaires, le tribunal peut prendre plusieurs mois pour traiter votre demande. Cela dépend du palais de justice où vous la déposez.

Si le personnel du tribunal a des questions sur votre demande, il vous contactera pour vous demander d'autres renseignements ou documents. Votre demande ira ensuite devant un juge. Le juge qui s'occupera de votre demande signera votre Certificat de nomination à titre de avec testament.

Lorsque vous aurez votre certificat, vous pourrez distribuer les biens de la succession d'après les règles de succession avec testament.

Pour en savoir plus sur les responsabilités de fiduciaire de succession, consultez la question « Quelqu’un m’a nommé fiduciaire de sa succession dans son testament. Que dois-je faire? ».

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