4. Occupez-vous des actifs et des dettes
Vous devez vous assurer que tous les impôts et toutes les dettes du défunt sont payés avant de donner quoi que ce soit aux bénéficiaires.
Donner une notification
Vous pourriez avoir à :
- demander au gouvernement d'annuler les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC), de la Sécurité de la vieillesse (SV), d'aide sociale, d'assurance-invalidité, etc.;
- aviser les entreprises dont certains des reviennent à un bénéficiaire désigné (placements enregistrés, régimes de retraite, polices d'assurance-vie);
- annuler le permis de conduire de la personne, son numéro d'assurance sociale et sa carte Santé de l'Ontario;
- fermer les comptes personnels du défunt (services publics, cartes de crédit, abonnements, comptes virtuels).
Compte bancaire de la succession
Il faut normalement ouvrir un compte bancaire pour y déposer les profits de la vente des actifs et des placements, et pour payer les impôts et les dettes de la succession. Vous devez absolument garder ces fonds séparément de votre propre argent et de votre compte bancaire.
Vendre les actifs
La vente des biens immeubles, comme la maison du défunt, pourrait être l'une de vos plus grandes tâches. Vous devrez peut-être vider la maison avant de la vendre. Il vaut mieux parler aux bénéficiaires avant de faire de grosses dépenses avec l'argent de la succession, par exemple pour des rénovations.
Vous devrez essayer d'obtenir pour chaque bien ce qui vous semble être sa juste valeur marchande, c'est-à-dire le montant qu'une personne raisonnable serait prête à payer pour l'avoir. N'oubliez pas de garder des copies des estimations que vous feront les agents immobiliers ou les évaluateurs. Si vous vendez le bien à quelqu'un que vous connaissez ou à un bénéficiaire de la succession, il faudra obtenir le consentement écrit des autres bénéficiaires pour toutes les conditions de la vente.
Peut-être devrez-vous aussi vendre la voiture ou d'autres actifs de la personne. Pour la voiture, vous devrez obtenir un certificat de sécurité. Si le défunt avait un prêt automobile, il faudra le rembourser avant de pouvoir vendre la voiture.
Payer les dettes
Faites une liste de toutes les dettes qui doivent être payées avec l'argent de la succession. Cela comprend le loyer, les prêts hypothécaires, les lignes de crédit, le solde des cartes de crédit et les prêts automobiles.
Si le défunt était locataire, vous devrez donner au propriétaire un avis de résiliation du bail et régler le loyer à payer. Vérifiez si le propriétaire avait demandé un dépôt, par exemple un dépôt pour clés ou un dépôt pour le loyer du dernier mois de location.
Pour vous assurer d'avoir payé toutes les dettes, vous pouvez faire publier dans le journal local ce qu'on appelle un « avis aux créanciers ». Cet avis demande à tous ceux qui croient que le défunt leur devait de l'argent de vous contacter.
Si quelqu'un affirme que le défunt lui devait de l'argent, demandez-lui une preuve écrite. Si vous êtes certain que sa demande est valide, vous pourrez payer la dette avec l'argent de la succession. Demandez un reçu écrit pour prouver que la dette a été payée.
Impôt sur le revenu
Vérifiez que toutes les déclarations de revenus de la personne ont bien été produites pour les années précédentes et que les impôts dus ont été payés. Vous devrez déposer une déclaration finale pour l'année de décès. Cette déclaration couvre la période entre le début de l'année et la date du décès.
Vous devrez aussi produire une déclaration de revenus pour la succession. Celle-ci couvre la période après le décès.
Autres formes d’impôt
Certains actifs, comme les comptes d'épargne libre d'impôt (CELI), les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) et les fonds enregistrés de revenu de retraite (FEER), devront être remis au bénéficiaire désigné ou vendus avant un certain temps. Si vous manquez la date limite, il pourrait y avoir d'autres impôts à payer.
D'autres actifs, comme les biens immeubles et les actions d'une société, pourraient s'accompagner d'impôts sur les gains en capital.
Demander de l’assistance juridique et fiscale
Il se peut que vous ayez besoin de l'aide d'un spécialiste en droit successoral et d'une personne qui s'y connaît en fiscalité, comme un comptable. C'est aussi une bonne idée de parler à un avocat avant de régler une dette, surtout si vous n'êtes pas sûr s'il faut vraiment la payer. Ces professionnels sont normalement payés avec l'argent de la succession, si les frais qu'ils demandent sont raisonnables.
