4. Renseignez-vous sur ce qu’il arrivera si vous avez d’autres personnes à charge
Question & réponse
Je ne suis pas légalement marié. Qu’arrivera-t-il si je meurs sans laisser de testament?Prochaines étapes
1. Renseignez-vous sur ce qu’il arrivera si vous avez un conjoint de fait 2. Renseignez-vous sur ce qu’il arrivera si vous avez des enfants 3. Renseignez-vous sur ce qu’il arrivera si vous n’avez pas d’enfants 4. Renseignez-vous sur ce qu’il arrivera si vous avez d’autres personnes à chargeLes personnes à charge sont celles dont vous êtes financièrement responsable ou dont la loi vous rend financièrement responsable au cours de votre vie. Elles peuvent comprendre votre de fait, votre ex-époux, vos enfants, un enfant de votre conjoint, un petit-enfant, votre père ou mère, un grand-père ou une grand-mère, un frère ou une sœur.
À l'exception de vos enfants, vos personnes à charge pourraient ne rien recevoir si vous mourez sans laisser de testament. En effet, les règles de succession sans testament ne prévoient rien, par exemple, pour :
- un conjoint de fait qui ne travaillait pas et que vous souteniez financièrement;
- un enfant de votre conjoint dont vous étiez financièrement responsable;
- un frère ou une sœur qui ne pouvait pas travailler et que vous deviez soutenir financièrement;
- un parent dont vous étiez financièrement responsable.
Selon la loi de l'Ontario, vous devez subvenir aux besoins de vos personnes à charge si vous le pouvez. Ainsi, lorsque ce sont les règles de succession sans testament qui s'appliquent, les personnes à charge qui ne reçoivent rien peuvent parfois s'adresser au tribunal et demander à recevoir une partie de votre succession. C'est ce qu'on appelle présenter une demande de pensions alimentaires pour personne à charge.
