4. Renseignez-vous sur ce qu’il arrivera si vous avez d’autres personnes à charge
Question & réponse
Je suis marié. Qu’arrivera-t-il si je meurs sans laisser de testament?Prochaines étapes
1. Renseignez-vous sur ce qu’il arrivera si vous êtes marié sans enfants 2. Renseignez-vous sur ce qu’il arrivera si vous avez un seul enfant 3. Renseignez-vous sur ce qu’il arrivera si vous avez plus d’un enfant 4. Renseignez-vous sur ce qu’il arrivera si vous avez d’autres personnes à chargeLes personnes à charge sont celles dont vous étiez financièrement responsable ou dont la loi vous rendait financièrement responsable au cours de votre vie. Il peut s'agir d'un époux, d'un ex-époux, d'un enfant, de l'enfant d'un , d'un petit-enfant, d'un père, d'une mère, d'un grand-père, d'une grand-mère, d'un frère ou d'une sœur.
À l'exception de votre époux et de vos enfants, vos personnes à charge pourraient ne rien recevoir si vous mourez sans laisser de testament. Par exemple :
- l'enfant d'un conjoint dont vous étiez financièrement responsable;
- un frère ou une sœur qui ne pouvait pas travailler et que vous deviez soutenir financièrement;
- un parent dont vous étiez financièrement responsable.
Selon la loi de l'Ontario, vous devez subvenir aux besoins de vos personnes à charge si vous le pouvez. Ainsi, lorsque ce sont les règles de succession sans testament qui s'appliquent, les personnes à charge qui ne reçoivent rien pourraient s'adresser au tribunal et demander à recevoir une partie de votre succession. C'est ce qu'on appelle présenter une demande de pensions alimentaires pour personne à charge.
