Comment faire pour demander à être le fiduciaire de la succession d’une personne qui est décédée sans laisser de testament?

4. Soumettez votre demande

Vous devrez déposer vos formulaires au greffier des successions de la Cour supérieure de justice, au palais de justice de la région où le défunt vivait ou possédait un bien immeuble.

Il vous faudra préparer une lettre d'accompagnement pour le greffier des successions. Dans cette lettre, énumérez tout le contenu de votre demande. Par exemple :

  • tous les formulaires que vous avez remplis et signés;
  • le certificat de décès;
  • un chèque certifié ou une traite bancaire pour payer l'impôt sur l'administration des successions.

Le paiment de l’impôt sur l’administration des successions

Vous devrez payer, avec l'argent de la succession, l'impôt sur l'administration des successions, souvent appelé « frais d'homologation ». Le montant à payer dépend de la valeur de la succession. En Ontario, ces frais sont de 15 $ par tranche de 1 000 $ sur tout ce qui excède les premiers 50 000 $.

Pour avoir une idée des frais d'homologation qui devront être payés, vous pouvez utiliser le calculateur de l’impôt sur l’administration des successions du gouvernement.

Le certificat

À partir du moment où il aura en main tous les documents nécessaires, le tribunal peut prendre plusieurs mois pour traiter votre demande. Cela dépend du palais de justice où vous la déposez.

Si le personnel du tribunal a des questions sur votre demande, il vous contactera pour vous demander d'autres renseignements ou documents. Votre demande ira ensuite devant un juge. Le juge qui s'occupera de votre demande signera votre Certificat de nomination à titre de non testamentaire.

Lorsque vous aurez votre certificat, vous pourrez distribuer les biens de la succession d'après les règles de succession sans testament. Selon celles-ci, les biens iront à différentes personnes selon que le défunt était marié ou non.

Pour en savoir plus sur les responsabilités de fiduciaire de succession, consultez la question « Un de mes proches est décédé sans laisser de testament. Puis-je demander à être le fiduciaire de sa succession? ».

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