5. Réglez la succession
La dernière étape de l'« administration » de la succession est la « distribution » des biens aux bénéficiaires. Parce que le défunt n'a pas laissé de testament, vous devrez le faire selon les règles de succession sans testament.
Selon celles-ci, les biens iront à différentes personnes selon que le défunt était marié ou non.
Avant de distribuer la succession, vous feriez bien d'obtenir un certificat de décharge et de vérifier qu'aucune réclamation contre la succession n'a été déposée, comme une demande de paiement d’égalisation ou une demande de pensions alimentaires pour personne à charge.
Certificat de décharge
Avant de distribuer les biens aux bénéficiaires, il est normalement recommandé de demander un certificat de décharge à l'Agence du revenu du Canada. Ce certificat peut prendre de 4 à 6 mois à obtenir, voire plus.
Le certificat de décharge sert à prouver que tous les impôts qui s'appliquent à la succession ont été payés. Si vous distribuez l'argent de la succession aux bénéficiaires sans en avoir un, vous risquez d'avoir à payer les impôts qui sont dus de votre propre poche.
Se payer soi-même
Normalement, le se fait payer pour son travail, avec l'argent de la succession.
La loi dit qu'il a droit à une somme « juste et raisonnable ». Cette somme dépend de la valeur de la succession et du travail à faire. En général, vous pouvez vous attendre à :
- environ 5 % de la valeur de la succession; et parfois;
- un montant en plus pour la gestion, égal à ⅖ de 1 % de la valeur annuelle moyenne des administrés.
Avant de prendre de l'argent dans la succession pour payer votre travail de fiduciaire de la succession, vous devez demander aux bénéficiaires d'approuver le montant. Vous devez leur présenter un relevé qui montre :
- les actifs de la succession au moment du décès;
- les dépenses et dettes que vous avez payées ou qui restent à payer;
- le montant que vous prendrez;
- le montant qu'il restera dans la succession et qui pourra être partagé entre les bénéficiaires.
Si les bénéficiaires ne sont pas d'accord avec le montant que vous demandez pour votre travail de fiduciaire de la succession, vous devrez aller en justice pour « faire approuver vos comptes » et vos frais par un juge.
Fermer les comptes personnels
Une fois que vous aurez payé tous les impôts et toutes les dettes de la succession et distribué ce qui reste de celle-ci selon les règles de succession sans testament, vous pourrez fermer les comptes qui n'ont pas besoin de rester ouverts, par exemple :
- les comptes chèque et les comptes épargne;
- les comptes de placement;
- le compte bancaire de la succession
De plus, vous feriez bien d'informer les deux agences d'évaluation du crédit au Canada, Equifax et TransUnion, du décès de la personne pour prévenir les fraudes, par exemple pour empêcher quelqu'un de demander une carte de crédit au nom du défunt.
Annulez votre cautionnement
Une fois que vous aurez distribué la succession, vous pourrez demander au tribunal d'annuler votre cautionnement, si vous en avez fourni un.
