Quelqu’un m’a nommé fiduciaire de sa succession dans son testament. Que dois-je faire pour obtenir un certificat de nomination?

5. Remplissez la déclaration de renseignements sur la succession

Après avoir obtenu votre certificat de nomination, vous aurez 180 jours pour remplir une déclaration de renseignements sur la succession et l'envoyer au ministère des Finances de l'Ontario. Dans votre déclaration, vous devrez fournir de nombreux renseignements sur le défunt et ses . Le Ministère s'en servira pour vérifier si vous avez payé le bon montant d'impôt sur l'administration des successions.

Si on vous demande un montant d'impôt additionnel, vous devrez le payer avant de déposer la déclaration. Ce pourrait être le cas, par exemple, si vous avez vendu la maison du défunt plus cher que ce que vous prévoyiez au moment de déposer votre demande, ou si vous avez trouvé de nouveaux actifs. Si c'est le cas, vous devrez alors déposer un affidavit expliquant ce qui est arrivé et payer le montant d'impôt additionnel.

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