Quelqu’un m’a nommé fiduciaire de sa succession dans son testament. Que dois-je faire?

5. Réglez la succession

La dernière étape de l'« administration » de la succession est la « distribution » des biens aux bénéficiaires. Mais avant, prenez la peine d'obtenir un certificat de décharge et de vérifier qu'aucune autre demande ne vise la succession, comme une demande de paiement d’égalisation ou une demande de pensions alimentaires pour personne à charge.

Certificat de décharge

Avant de distribuer des biens aux bénéficiaires, il est normalement recommandé de demander un certificat de décharge à l'Agence du revenu du Canada. Ce certificat peut prendre de 4 à 6 mois à obtenir, voire plus.

Le certificat de décharge sert à prouver que tous les impôts qui s'appliquent à la succession ont été payés. Si vous distribuez l'argent de la succession aux bénéficiaires sans en avoir un, vous risquez d'avoir à payer les impôts qui sont dus de votre propre poche.

Trouver les bénéficiaires

Vous devez identifier tous les bénéficiaires nommés dans le testament. Par exemple, le testament pourrait indiquer « mes enfants » seulement, sans donner leurs noms.

Si les bénéficiaires sont mineurs, vous devez en aviser le Bureau de l’avocat des enfants au moment de demander un certificat de nomination. Selon ce que dit le testament et le montant que reçoivent les bénéficiaires, vous pourriez devoir confier l'argent au comptable de la Cour supérieure de justice, qui le gardera pour eux jusqu'à leur 18e anniversaire.

Vous devez faire des efforts raisonnables pour trouver chaque bénéficiaire manquant. Par exemple, vous pouvez demander à sa famille et ses amis où le trouver, le chercher en ligne ou faire publier une annonce dans les journaux.

Il est bon de demander aux bénéficiaires une preuve d'identité avant de leur donner quoi que ce soit. La preuve peut être un permis de conduire ou un certificat de naissance. Vous devriez aussi leur demander de signer un reçu pour l'argent que vous leur donnez.

Dons et legs spécifiques

Vous devez commencer par payer les legs spécifiques prévus dans le testament. Un legs spécifique est un bien particulier donné en cadeau, comme une voiture, un bijou ou le contenu d'un compte bancaire.

Ensuite, vous devez payer les dons, c'est-à-dire les montants d'argent précis offerts en cadeau.

S'il n'y a pas assez d'argent dans la succession pour payer tous les legs spécifiques et les dons, ceux-ci doivent tous être réduits du même pourcentage. Cela veut dire que les bénéficiaires du reliquat, c'est-à-dire de ce qui reste, pourraient recevoir moins que prévu, voire rien du tout.

Se payer soi-même

Avant de prendre quelque montant que ce soit pour vous payer en tant que , vous devez demander aux bénéficiaires du reliquat d'approuver ce montant. Vous devez leur présenter un relevé qui montre :

  • les de la succession au moment du décès;
  • les dépenses et dettes que vous avez payées ou qui restent à payer;
  • les dons et les legs spécifiques;
  • le montant que vous prendrez;
  • le reliquat qu'il restera à diviser entre les bénéficiaires.

Si les bénéficiaires ne sont pas d'accord avec le montant que vous demandez en tant que fiduciaire de la succession, vous devrez aller en justice pour « faire approuver vos comptes » et vos frais par un juge.

Le reliquat

Une fois que vous aurez payé les legs spécifiques et les dons, ce qui restera de la succession s'appelle le « reliquat ». Le reliquat doit être distribué d'après le testament. Par exemple, le testament peut en demander la répartition égale entre tous les enfants. S'il ne dit rien à ce sujet, alors ce sont les règles de succession sans testament qui s'appliquent.

Fermer les comptes

Une fois que vous aurez payé tous les impôts et toutes les dettes de la succession et distribué ce qui reste de celle-ci, vous pourrez fermer les comptes qui n'ont pas besoin de rester ouverts, par exemple :

  • les comptes chèque et les comptes épargne;
  • les comptes de placement;
  • le compte de la succession.

De plus, vous feriez bien d'informer les 2 agences d'évaluation du crédit du Canada, Equifax et TransUnion, du décès de la personne pour prévenir les fraudes, par exemple pour empêcher quelqu'un de demander une carte de crédit au nom du défunt.

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