5. Obtenez le certificat et remplissez la déclaration de renseignements sur la succession

Une fois que vous avez transmis au tribunal tous les renseignements nécessaires, votre demande d'homologation est traitée. Si le personnel du tribunal a des questions sur votre demande, il vous contactera pour vous demander d'autres renseignements ou des documents, s'il y en a qui sont manquants ou incomplets.

Lorsque vous aurez obtenu le certificat, vous pourrez distribuer les biens de la succession selon les règles de succession sans testament. D'après ces règles, ces biens vont à des personnes différentes selon que le défunt était marié ou non.

Pour en savoir plus, consultez la question « Un de mes proches est décédé sans laisser de testament. Puis-je demander à être le fiduciaire de sa succession? ».

Procédure pour les petites successions

Les demandes sont habituellement traitées dans les cinq jours ouvrables. Le délai sera plus long si :

  • vous n'avez pas déposé tous les documents requis ou s'il manque des preuves ou des renseignements;
  • les renseignements transmis soulèvent un point à trancher par un juge.

Si vous avez envoyé votre demande par courriel, le personnel du tribunal communiquera avec vous et vous enverra votre certificat de petite succession par courriel.

Si vous l'avez envoyée par la poste, vous recevrez votre certificat par la poste.

Procédure normale

Le traitement de votre demande peut prendre plusieurs mois, ce délai variant d'un tribunal à l'autre.

Votre demande sera présentée à un juge pour qu'il signe votre certificat de nomination à titre de . Le tribunal vous enverra le certificat par courriel.

Déclaration de renseignements sur la succession

Après avoir obtenu votre certificat de nomination, vous aurez 180 jours pour remplir une déclaration de renseignements sur la succession et l'envoyer au ministère des Finances de l'Ontario.

Dans votre déclaration, vous devrez fournir de nombreux renseignements sur le défunt et ses . Le Ministère s'en servira pour vérifier si vous avez payé le bon montant d'impôt sur l'administration des successions.

Si on vous demande un montant d'impôt additionnel, vous devez le payer avant de déposer la déclaration. Ce pourrait être le cas, par exemple :

  • si vous avez vendu la maison du défunt plus cher que ce que vous prévoyiez au moment de déposer votre demande,
  • ou si vous avez trouvé de nouveaux actifs.

Vous devrez alors déposer un affidavit expliquant ce qui est arrivé et payer le montant d'impôt additionnel. Un affidavit est une déclaration sous serment écrite. Autrement dit, vous déclarez sous serment que les renseignements que vous avez fournis sont véridiques. Il est illégal de mentir dans une déclaration sous serment ou une affirmation solennelle.

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