Songez à choisir le paiement d'égalisation

Un de mes proches est décédé, et je ne suis pas d'accord avec ma part de la succession. Que puis-je faire?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
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Songez à choisir le paiement d'égalisation

Si vous étiez légalement marié au défunt au moment de son décès, ou séparé mais non divorcé, vous avez 2 choix :

  • prendre ce à quoi vous avez droit selon le testament, ou selon les règles de succession sans testament si votre époux est décédé sans laisser de testament;
  • recevoir un paiement d'égalisation.

Le montant du paiement d'égalisation dépend de l'augmentation de la valeur des biens appartenant au couple pendant son mariage. Il y a aussi des règles spéciales qui s'appliquent au calcul si votre époux vous a légué des biens dans son testament. Ces biens pourraient faire diminuer ou non le paiement d'égalisation; cela dépend de la façon dont le testament a été écrit.

Pour en savoir plus sur le calcul du paiement d'égalisation, consultez la question « Nous sommes mariés. Si mon conjoint décède, qu'arrivera-t-il à ses biens? » Pour faire ce calcul, il faut évaluer les actifs selon 3 dates :

  • la date du mariage;
  • la date de votre séparation, ou la date du décès de votre époux (la « date d'évaluation »);
  • la date où la demande est déposée.

Seules les personnes mariées peuvent choisir le paiement d'égalisation. Cela comprend les personnes séparées mais non divorcées. Les conjoints de fait et les ex-époux qui sont divorcés n'y ont pas droit.

Date limite

Lorsque votre époux décède, vous avez 6 mois pour demander un paiement d'égalisation au tribunal.

Demandez de l'assistance juridique

Il peut être compliqué de faire le calcul pour choisir entre le montant du paiement d'égalisation que vous recevriez et le montant auquel vous auriez droit selon le testament de votre époux ou selon les règles de succession sans testament. Pour choisir la meilleure option, il est important de parler rapidement à un avocat après le décès de votre époux.

Mis à jour le 31 octobre 2019

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