Un de mes proches est décédé, et je ne suis pas d’accord avec ma part de la succession. Que puis-je faire?
Songez à faire une demande de pensions alimentaires pour personne à charge
Selon la loi de l'Ontario, chacun doit subvenir aux besoins de ses personnes à charge s'il le peut.
Si le défunt subvenait à vos besoins juste avant sa mort, ou si vous aviez légalement droit à son soutien financier, vous pourrez peut-être présenter une demande de pensions alimentaires pour personne à charge.
Une personne à charge peut être un époux, un de fait, un ex-époux, un enfant, l'enfant d'un conjoint, un petit-enfant, un père, une mère, un grand-père, une grand-mère, un frère ou une sœur.
Par exemple, vous pourrez peut-être faire une demande de pensions alimentaires si le défunt était :
- votre parent ou votre beau-parent, et qu'il payait vos frais de scolarité;
- votre conjoint de fait, et si vous ne travailliez pas et qu'il vous soutenait financièrement;
- votre frère ou votre sœur, et si vous viviez avec lui ou elle parce que vous ne pouviez pas travailler et qu'il ou elle vous soutenait financièrement.
S’il n’y a pas de testament
Si le défunt n'a pas laissé de testament et que vous ne recevez rien selon les règles de succession sans testament, la demande de pensions alimentaires pour personne à charge sera peut-être quand même une option pour vous. Les règles de succession sans testament ne prévoient rien pour le conjoint de fait ou pour les enfants du conjoint qui n'ont pas été légalement adoptés.
Date limite
Pour faire une demande de pensions alimentaires pour personne à charge, vous devez prouver votre relation avec le défunt au tribunal et le convaincre que vous avez besoin de soutien financier. On doit habituellement faire ces démarches dans les 6 mois suivant la nomination du . Passé ce délai, un juge pourrait toujours accepter d'entendre votre demande, mais si vous gagnez, vous pourriez avoir plus de difficulté à obtenir l'argent si certains de la succession ont déjà été distribués.
Demandez de l’assistance juridique
Faire une demande de pensions alimentaires pour personne à charge peut prendre beaucoup de temps et d'argent. Un avocat pourra vous dire quelles sont vos chances de réussite et vous aider tout au long du processus.
