Envisagez un paiement d’égalisation
Si vous étiez légalement au défunt au moment de son décès ou , mais non divorcé, vous avez deux choix, c'est-à-dire accepter les biens auxquels vous avez droit :
- selon le testament ou les sans testament, en l'absence de testament, ou
- sous forme de .
Le montant du paiement d'égalisation dépend de l'augmentation de la valeur des biens appartenant au couple pendant le mariage.
Il y a aussi des règles spéciales qui s'appliquent au calcul si votre partenaire vous a légué quelque chose dans son testament. Selon ce qu'indique le testament, vous pourriez recevoir ces biens en plus du paiement d'égalisation. Parfois aussi, les biens légués réduisent le montant du paiement d'égalisation.
Pour en savoir plus sur le calcul de ce paiement, consultez la question « Nous sommes mariés. Si mon conjoint décède, qu’arrivera-t-il à ses biens? ».
Date limite
Lorsque votre partenaire décède, vous avez six mois pour demander un paiement d'égalisation au tribunal.
Marié, mais séparé
Si vous étiez séparé de votre partenaire au moment de votre décès, il pourrait quand même obtenir un paiement d'égalisation en droit de la famille.
Si vous avez conclu un accord de séparation, signé une convention d'arbitrage ou obtenu une ordonnance judiciaire qui règle tous vos litiges en droit de la famille, y compris le droit à un paiement d'égalisation, il est possible que votre partenaire ne puisse pas recevoir de paiement d'égalisation.
Si non, votre partenaire pourrait avoir droit à ce paiement.
Si votre partenaire veut qu'un tribunal fixe le montant du paiement d'égalisation, il doit présenter sa demande selon la première des deux éventualités suivantes :
- dans les six ans de la date de séparation;
- dans les deux ans de la date de divorce.
Si ces délais s'écoulent avant votre décès, votre partenaire duquel vous êtes séparé ne peut pas demander un paiement d'égalisation.
Mais s'ils ne sont pas passés, il doit présenter sa demande dans les six mois de votre décès.
Union de fait
Les conjoints de fait ne peuvent pas obtenir un paiement d'égalisation.
