{"id":1254191,"date":"2016-03-10T12:44:19","date_gmt":"2016-03-10T12:44:19","guid":{"rendered":""},"modified":"2024-01-18T10:35:37","modified_gmt":"2024-01-18T15:35:37","slug":"vous-introduisez-une-instance-en-droit-de-la-famille","status":"publish","type":"flowcharts","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/organigrammes-famille\/commencer\/vous-introduisez-une-instance-en-droit-de-la-famille\/","title":{"rendered":"Vous introduisez une instance en droit de la famille"},"content":{"rendered":"

Si vous introduisez une instance judiciaire, vous \u00eates le\/la requ\u00e9rant(e). Votre conjoint(e) est l\u2019intim\u00e9(e). Vous \u00eates tous les deux parties \u00e0 votre affaire en droit de la famille.<\/p>\n

La proc\u00e9dure devant le tribunal de la famille suit des r\u00e8gles strictes. \u00c0 chaque \u00e9tape de l\u2019affaire, il y a une r\u00e8gle concernant ce qui doit \u00eatre fait. Les r\u00e8gles sont appel\u00e9es R\u00e8gles en mati\u00e8re de droit de la famille<\/a>. Si vous les lisez, elles peuvent vous aider \u00e0 remplir les formules du tribunal et \u00e0 suivre le processus judiciaire.<\/p>\n

La R\u00e8gle 8 : Introduction d\u2019une cause<\/a> vous indique comment introduire une instance en droit de la famille.<\/p>\n

Vous introduisez une cause en d\u00e9posant une Formule 8: Requ\u00eate<\/a>. La requ\u00eate indique \u00e0 votre conjoint et au tribunal les questions que vous demandez au tribunal de trancher et les ordonnances que vous voulez obtenir.<\/p>\n

Une fois que vous avez introduit votre cause, il faut que la date du proc\u00e8s soit fix\u00e9e dans un d\u00e9lai de 365 jours. Si elle n\u2019est pas fix\u00e9e dans ce d\u00e9lai, le greffier vous enverra, ainsi qu\u2019\u00e0 votre conjoint, un avis indiquant que vous disposez d\u2019un d\u00e9lai de 60 jours :<\/p>\n