Votre conjoint dispose d’un d\u00e9lai de 30 jours pour remplir, signifier et d\u00e9poser ses documents en r\u00e9ponse aux v\u00f4tres.<\/p>\n
Si votre conjoint ne d\u00e9pose par sa Formule 10: D\u00e9fense<\/a> dans les 30 jours qui suivent la signification de vos documents, et qu’il ne demande pas un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour d\u00e9poser ses documents, vous avez la possibilit\u00e9 de demander au tribunal de rendre une ordonnance fond\u00e9e sur l’absence de d\u00e9fense. Cela signifie que vous demandez au tribunal de prononcer une ordonnance sans avoir obtenu de r\u00e9ponse de votre conjoint.<\/p>\n Vous pouvez habituellement proc\u00e9der ainsi en remplissant la Formule 23C : Affidavit pour un proc\u00e8s non contest\u00e9<\/a>. Vous pouvez \u00e9galement remplir la Formule 35.1 : Affidavit (responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles, temps parental, contact)<\/a>.<\/p>\n Voici ce que vous devez faire si vous voulez modifier ou faire ex\u00e9cuter votre ordonnance.<\/p>\n\n Modification de l\u2019ordonnance <\/p>\n\t\t\t La fa\u00e7on dont vous modifiez votre ordonnance d\u00e9pend des conditions que vous voulez modifier. Avant de vous rendre au tribunal pour modifier une ordonnance, vous devriez tenter de parler \u00e0 votre conjoint pour voir si vous pouvez vous entendre sur les modifications. Vous pouvez aussi obtenir de l’aide d’un professionnel en droit de la famille. L’\u00e9tape Obtenez de l’aide d’un professionnel en droit de la famille<\/a> vous offre de plus amples renseignements \u00e0 ce sujet.<\/p>\n Conditions d’une ordonnance alimentaire<\/strong><\/p>\n Vous demandez \u00e0 un juge de modifier les conditions d’une ordonnance alimentaire en pr\u00e9sentant une motion en modification. L’\u00e9tape Modifiez votre ordonnance<\/a> vous fournit de plus amples renseignements \u00e0 ce sujet. Sinon, si votre conjoint et vous \u00eates d’accord, vous pouvez consentir aux modifications au moyen d’une ordonnance sur consentement. L’\u00e9tape Pr\u00e9sentez une motion ordinaire<\/a> contient des renseignements sur la fa\u00e7on d’obtenir une ordonnance sur consentement.<\/p>\n Autres conditions<\/strong><\/p>\n Vous pouvez demander \u00e0 un juge de modifier une ordonnance ne portant pas sur des aliments en pr\u00e9sentant une motion en modification. L’\u00e9tape Modifiez votre ordonnance<\/a> vous fournit de plus amples renseignements \u00e0 ce sujet.<\/p>\n Pour pr\u00e9senter une motion en modification, vous devez d\u00e9montrer qu’il y a eu un changement important de la situation<\/strong>. Cela veut dire que vous devez d\u00e9montrer que votre situation a fait l’objet d’un changement important n\u00e9cessitant une r\u00e9vision de votre ordonnance.<\/p>\n Sinon, si votre conjoint et vous \u00eates d’accord, vous pouvez consentir aux modifications au moyen d’une ordonnance sur consentement. L’\u00e9tape Pr\u00e9sentez une motion ordinaire<\/a> contient des renseignements sur la fa\u00e7on d’obtenir une ordonnance sur consentement.<\/p>\n\n<\/div>\n\t\t<\/div>\n\n Ex\u00e9cution des ordonnances <\/p>\n\t\t\t Il arrive parfois qu’une partie ne se conforme pas \u00e0 l’ordonnance. Pour faire ex\u00e9cuter l’ordonnance, il se peut que vous ayez besoin de l’aide du tribunal, qui peut ordonner \u00e0 votre conjoint de s’y conformer.<\/p>\n Conditions d’une ordonnance alimentaire<\/strong><\/p>\n La plupart des ordonnances alimentaires sont ex\u00e9cut\u00e9es par le Bureau des obligations familiales (BOF).<\/p>\n Le BOF<\/a> est un organisme gouvernemental qui per\u00e7oit les montants de pension alimentaire de la personne qui doit les verser, qui envoie ces montants \u00e0 la personne qui doit les recevoir et qui s’assure du versement des montants de pension alimentaire pour les enfants et pour le conjoint.<\/p>\n Si votre conjoint omet de faire des paiements, le BOF peut prendre des mesures pour ex\u00e9cuter l’ordonnance ou l’accord. Par exemple, si votre conjoint ne verse pas la pension alimentaire qu’il est tenu de payer, le BOF peut ordonner \u00e0 son employeur de d\u00e9duire des sommes de son salaire ou peut suspendre son permis de conduire ou introduire une instance pouvant mener \u00e0 l’imposition d’une peine d’emprisonnement.<\/p>\n<\/div>\n Si vous avez obtenu une ordonnance du tribunal portant sur des aliments pour les enfants ou pour le conjoint, le tribunal envoie la formule de renseignements relatifs \u00e0 l’ordonnance de retenue des aliments et l’ordonnance de retenue des aliments au BOF, qui ex\u00e9cutera l’ordonnance alimentaire.<\/p>\n Si vous n’avez pas eu recours aux tribunaux mais que vous avez un accord de s\u00e9paration, vous pouvez d\u00e9poser l’accord aupr\u00e8s du tribunal si vous voulez que le BOF fasse ex\u00e9cuter les paiements alimentaires. L’\u00e9tape D\u00e9posez votre accord de s\u00e9paration aupr\u00e8s du tribunal<\/a> vous fournit de plus amples renseignements sur la fa\u00e7on de proc\u00e9der.<\/p>\n Vous demandez \u00e0 un juge de modifier les conditions d’une ordonnance alimentaire en pr\u00e9sentant une motion en modification. L’\u00e9tape Modifiez votre ordonnance<\/a> vous fournit de plus amples renseignements \u00e0 ce sujet. Sinon, si votre conjoint et vous \u00eates d’accord, vous pouvez consentir aux modifications au moyen d’une ordonnance sur consentement. L’\u00e9tape Pr\u00e9sentez une motion ordinaire<\/a> contient des renseignements sur la fa\u00e7on d’obtenir une ordonnance sur consentement.<\/p>\n Autres conditions<\/strong><\/p>\n Vous pouvez demander \u00e0 un juge de modifier une ordonnance ne portant pas sur des aliments en pr\u00e9sentant une motion en modification. L’\u00e9tape Modifiez votre ordonnance<\/a> vous fournit de plus amples renseignements \u00e0 ce sujet.<\/p>\n Pour pr\u00e9senter une motion en modification, vous devez d\u00e9montrer qu’il y a eu un changement important de la situation<\/strong>. Cela veut dire que vous devez d\u00e9montrer que votre situation a fait l’objet d’un changement important n\u00e9cessitant une r\u00e9vision de votre ordonnance.<\/p>\n Sinon, si votre conjoint et vous \u00eates d’accord, vous pouvez consentir aux modifications au moyen d’une ordonnance sur consentement. L’\u00e9tape Pr\u00e9sentez une motion ordinaire<\/a> contient des renseignements sur la fa\u00e7on d’obtenir une ordonnance sur consentement.<\/p>\n\n<\/div>\n\t\t<\/div>\n<\/div>\n\n