C’est lors de la conf\u00e9rence relative \u00e0 la cause que votre conjoint et vous parlez pour la premi\u00e8re fois de votre cause \u00e0 un juge. Ainsi, \u00e0 cette occasion, votre conjoint et vous (et vos avocats, s’il y a lieu) rencontrez un juge pour discuter des questions en litige et tenter de vous entendre sur celles-ci.<\/p>\n
La conf\u00e9rence relative \u00e0 la cause a pour objet de veiller \u00e0 ce que vous et votre conjoint vous entendiez sur une partie ou la totalit\u00e9 des questions en litige sans qu’une motion ou un proc\u00e8s ne soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n
La R\u00e8gle 17 : Conf\u00e9rences<\/a> vous indique ce que vous devez faire pour vous pr\u00e9parer \u00e0 votre conf\u00e9rence relative \u00e0 la cause et ce qui se passe lors de cette conf\u00e9rence.<\/p>\n En mars 2021, votre conjoint et vous devez envisager le recours aux modes de r\u00e8glement extrajudiciaire des diff\u00e9rends (RED) ou aux processus de r\u00e8glement des diff\u00e9rends familiaux pour r\u00e9soudre vos probl\u00e8mes \u00e0 l\u2019amiable, si cela vous convient. Le RED pourrait ne pas vous convenir si:<\/p>\n Le RED est\u00a0volontaire. Ainsi, m\u00eame si vous devez penser \u00e0 vous y pr\u00eater; on ne peut pas vous forcer \u00e0 y avoir recours.<\/p>\n Vous pouvez recourir au RED avant d’aller au tribunal ou \u00e0 tout moment apr\u00e8s le d\u00e9but d’une affaire judiciaire. Chaque tribunal de la famille en Ontario offre des\u00a0services de m\u00e9diation subventionn\u00e9s<\/a>.<\/p>\n \u00c0 compter du 1er ao\u00fbt 2021, si vous et votre partenaire avez essay\u00e9 la m\u00e9diation familiale, un juge peut vous autoriser \u00e0 passer directement \u00e0 une conf\u00e9rence relative \u00e0 la cause et \u00e0 une conf\u00e9rence en vue d\u2019un r\u00e8glement amiable combin\u00e9es. Un juge ne peut le faire que lorsque vous et votre partenaire:<\/p>\n Si vous avez d\u00e9j\u00e0 discut\u00e9 de vos litiges et partag\u00e9 vos \u00e9tats financiers, vous pouvez ignorer les \u00e9tapes de la conf\u00e9rence relative \u00e0 la cause du processus du tribunal de la famille. Vous pouvez assister \u00e0 une conf\u00e9rence relative \u00e0 la cause et \u00e0 une conf\u00e9rence en vue d\u2019un r\u00e8glement amiable combin\u00e9e o\u00f9 l’accent est mis sur la tentative de r\u00e9gler les questions sur lesquelles vous n’\u00eates pas d’accord. Vous devrez remplir les formulaires requis pour une conf\u00e9rence en vue d\u2019un r\u00e8glement amiable.<\/p>\n Si le juge n’a pas d\u00e9j\u00e0 combin\u00e9 les conf\u00e9rences, vous ou votre partenaire pouvez le demander en pr\u00e9sentant une Formule 14B : Formule de motion<\/a>.<\/p>\n Avant votre conf\u00e9rence relative \u00e0 la cause, vous devez remplir la Formule 17A : M\u00e9moire de conf\u00e9rence relative \u00e0 la cause<\/a>, dans laquelle vous :<\/p>\n S’il y a des questions de proc\u00e9dure, vous les \u00e9num\u00e9rez pour le juge dans votre m\u00e9moire de conf\u00e9rence relative \u00e0 la cause. Par exemple, le juge peut \u00e9tablir le calendrier ou l’\u00e9ch\u00e9ancier des prochaines \u00e9tapes avant le proc\u00e8s et fixer les dates auxquelles votre conjoint et vous devez avoir partag\u00e9 vos documents.<\/p>\n Vous devez donner au tribunal des \u00e9tats financiers \u00e0 jour. Voir la section Mettez \u00e0 jour vos \u00e9tats financiers<\/a> ci-dessous pour savoir ce que vous devez faire.<\/p>\n Faites des copies de vos documents remplis pour vous et votre conjoint.<\/p>\n Vous devez signifier \u00e0 votre conjoint une copie de vos documents au moins 6\u00a0jours avant la date de votre conf\u00e9rence relative \u00e0 la cause. La section Signifiez vos documents<\/a> ci-dessous explique comment le faire.<\/p>\n Voir la section Calculez les d\u00e9lais<\/a> ci-dessous pour comprendre la fa\u00e7on de calculer correctement les d\u00e9lais. Cela est important, parce que le personnel du tribunal pourrait ne pas accepter vos documents si vous n’avez pas suivi les r\u00e8gles.<\/p>\n Vous devez retourner au palais de justice une fois que votre conjoint a re\u00e7u la signification des documents, afin de\u00a0d\u00e9poser<\/strong> vos documents et la Formule 6B : Affidavit de signification<\/a> \u00e0 votre dossier continu<\/a>. Vous devez le faire au moins 4 jours avant la date de la conf\u00e9rence.<\/p>\n Apr\u00e8s\u00a0la signification\u00a0\u00e0 votre partenaire, vous devez d\u00e9poser vos documents et la Formule 6B : Affidavit de signification<\/a> aupr\u00e8s du tribunal. Cela signifie qu’ils sont vers\u00e9s \u00e0 votre dossier judiciaire. Vous devez le faire au moins 4 jours avant la date de la conf\u00e9rence.<\/p>\n Vous pouvez d\u00e9poser vos formulaires et documents en ligne ou en personne aupr\u00e8s du tribunal. D\u00e9posez vos formules et documents judiciaires<\/a> ci-dessous explique comment le faire.<\/p>\n Votre m\u00e9moire de conf\u00e9rence relative \u00e0 la cause est vers\u00e9 \u00e0 votre dossier du greffe\u00a0et non au dossier continu. Il est vers\u00e9 \u00e0 votre dossier du greffe\u00a0afin que le juge puisse le lire avant votre conf\u00e9rence. Il vous est remis \u00e0 la fin de votre conf\u00e9rence relative \u00e0 la cause. Il en est ainsi parce que les discussions lors d’une conf\u00e9rence relative \u00e0 la cause sont confidentielles et ne peuvent pas \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 un autre juge.<\/p>\n Votre partenaire doit vous signifier une copie de ses documents au moins quatre jours avant la date de votre conf\u00e9rence relative \u00e0 la cause.<\/p>\n Il doit vous remettre\u00a0:<\/p>\n Lisez attentivement ces documents. Assurez-vous de comprendre les demandes de votre partenaire. Pensez \u00e0 comment r\u00e9soudre vos litiges.<\/p>\n \u00c0 compter du 1er f\u00e9vrier 2022, vous devez essayer de contacter votre partenaire\u00a0avant<\/strong>\u00a0votre conf\u00e9rence relative \u00e0 la cause, si vous le pouvez, sur des sujets tels que :<\/p>\n Vous pouvez le faire en personne, par \u00e9crit ou avec l’aide d’un avocat.<\/p>\n Si vous ne le faites pas, votre conf\u00e9rence relative \u00e0 la cause pourrait \u00eatre report\u00e9e ou vous pourriez devoir payer les frais juridiques de votre partenaire.<\/p>\n Vous devez indiquer au tribunal que vous serez pr\u00e9sent(e) \u00e0 votre conf\u00e9rence relative \u00e0 la cause. La section Confirmez votre date d’audience<\/a> ci-dessous explique comment le faire.<\/p>\n Si vous avez besoin d’un interpr\u00e8te ou de dispositions sp\u00e9ciales en raison d’une invalidit\u00e9, voir la section Demandez des dispositions sp\u00e9ciales<\/a> ci-dessous.<\/p>\n\n Demandez des dispositions sp\u00e9ciales<\/p> Si vous \u2013 ou l'un de vos t\u00e9moins \u2013 avez besoin d'un interpr\u00e8te ou d'autres dispositions sp\u00e9ciales en raison d'une invalidit\u00e9, vous pouvez en faire la demande \u00e0 toute \u00e9tape du processus judiciaire.<\/p>\r\n Vous pouvez faire part de vos besoins \u00e0 tout membre du personnel du tribunal, ou vous pouvez communiquer avec le coordonnateur de l'information sur l'accessibilit\u00e9 au palais de justice o\u00f9 votre cause ou motion est instruite ou votre proc\u00e8s a lieu. De plus amples renseignements sur l'accessibilit\u00e9 dans les palais de justice de l'Ontario sont disponibles sur le site Web du minist\u00e8re du Procureur g\u00e9n\u00e9ral<\/a>.<\/p>\r\n\n\n<\/div><\/div> Confirmez votre date d\u2019audience<\/p> <\/p>\r\nCes formules indiquent au tribunal que vous serez pr\u00e9sent(e) \u00e0 votre audience, en plus de pr\u00e9ciser les questions particuli\u00e8res qui y seront abord\u00e9es ainsi que les documents que le juge devrait lire. Vous pouvez d\u00e9poser la formule en personne au palais de justice ou par courriel sur le site Web Services de justice en ligne<\/a>. Elle ne peut plus \u00eatre envoy\u00e9e par t\u00e9l\u00e9copieur. Vous devez \u00e9galement remettre une copie de la formule \u00e0 votre partenaire avant<\/strong> de la remettre au tribunal.\r\n <\/p>\r\nSi vous ne d\u00e9posez pas votre formule de confirmation \u00e0 temps, l'audience pourrait ne pas avoir lieu et vous devrez obtenir une nouvelle date.\n\n<\/div><\/div> Calculez les d\u00e9lais<\/p> <\/p>\r\nIl faut suivre les r\u00e8gles du tribunal pr\u00e9cisant les d\u00e9lais dans lesquels vous devez :\r\n <\/p> <\/p> <\/p>\r\nSi le dernier jour est un jour f\u00e9ri\u00e9, le d\u00e9lai prend fin le jour suivant qui n'est pas un jour f\u00e9ri\u00e9.\r\n <\/p>\r\nCependant, si vous disposez d'un d\u00e9lai de moins de 7 jours<\/strong> pour signifier ou d\u00e9poser vos documents ou pour confirmer votre date d'audience, le samedi, le dimanche et tout jour f\u00e9ri\u00e9 o\u00f9 les greffes sont ferm\u00e9s ne sont pas inclus dans le calcul du d\u00e9lai.\r\n <\/p>\r\nIl est important de calculer les d\u00e9lais, parce que le personnel du tribunal n'acceptera pas vos documents si vous n'avez pas suivi les r\u00e8gles.\n\n<\/div><\/div> Signifiez vos documents<\/p> Mettez \u00e0 jour votre dossier continu<\/p> La R\u00e8gle\u00a09\u00a0: Dossier continu<\/a> vous explique ce qu'est un dossier continu et vous indique les documents que vous devez y verser.<\/p>\r\n Le dossier continu contient tous les documents que votre conjoint et vous voulez que le tribunal examine. Il est conserv\u00e9 dans le dossier du greffe au palais de justice.<\/p>\r\n Le dossier continu comprend deux parties\u00a0:<\/p>\r\n Si vous \u00eates le requ\u00e9rant, vous \u00e9tablissez le dossier continu et continuez \u00e0 y ajouter vos documents. Si vous n'avez pas d'avocat, le personnel du tribunal peut vous aider \u00e0 l'\u00e9tablir et \u00e0 y ajouter vos documents.<\/p>\r\n Si vous \u00eates l'intim\u00e9, vous ajoutez vos documents au dossier continu que votre conjoint a \u00e9tabli. Si vous n'avez pas d'avocat, le personnel du tribunal peut vous aider \u00e0 y ajouter vos documents.<\/p>\r\n Lorsque vous ajoutez un document au dossier continu, vous devez aussi mettre \u00e0 jour la table des mati\u00e8res en \u00e9num\u00e9rant chaque document que vous d\u00e9posez.<\/p>\r\n Assurez-vous de conserver une copie de chaque document que votre conjoint et vous remplissez. Ainsi, vous pourrez suivre l'affaire vous-m\u00eame. Vous n'aurez pas besoin de vous rendre au palais de justice pour demander au greffier d'aller chercher votre dossier du greffe si vous avez quelque chose \u00e0 v\u00e9rifier.<\/p>\r\n De plus amples renseignements sur le dossier continu sont disponibles dans le document du minist\u00e8re du Procureur g\u00e9n\u00e9ral intitul\u00e9 Guide des proc\u00e9dures \u00e0 la Cour de la famille, Partie 5\u00a0: D\u00e9poser des documents<\/a>.<\/p>\n\n<\/div><\/div> Mettez \u00e0 jour vos \u00e9tats financiers<\/p> La R\u00e8gle 13 : Divulgation de la situation financi\u00e8re<\/a> vous indique ce qu'est un \u00e9tat financier, quand vous en avez besoin et comment le remplir.<\/p>\r\n Les \u00e9tats financiers doivent<\/strong> \u00eatre mis \u00e0 jour :<\/p>\r\n Avant le 1er septembre 2021, les \u00e9tats financiers devaient \u00eatre mis \u00e0 jour s'ils dataient de plus de 30 jours. Apr\u00e8s le 1er septembre, vous pourrez peut-\u00eatre mettre \u00e0 jour vos \u00e9tats financiers moins souvent.<\/p>\r\n Pour mettre \u00e0 jour votre \u00e9tat financier, vous devez le d\u00e9poser ou le signifier \u00e0 n'importe quelle \u00e9tape du processus judiciaire. Vous devez remplir, signifier et d\u00e9poser l'une<\/strong> des formules suivantes :<\/p>\r\n Vous devez aussi remplir la Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers<\/a>, dans laquelle vous dressez la liste de tous les documents qui appuient votre \u00e9tat financier.<\/p>\r\n Il peut s'agir de copies de vos bulletins de paie, de vos d\u00e9clarations de revenus r\u00e9centes et de vos avis de cotisation. Si vous n'avez pas de copie de vos avis de cotisation, vous pouvez obtenir une copie de votre preuve de revenu et de votre relev\u00e9 de compte de retenues de l'Agence du revenu du Canada en appelant au 1 800 959-8281.<\/p>\n\n<\/div><\/div><\/div>\n\n\n Prochaine \u00e9tape :<\/p>\n Assistez \u00e0 votre conf\u00e9rence relative \u00e0 la cause<\/a><\/p>\n<\/div>\nR\u00e8glement extrajudiciaire des diff\u00e9rends<\/h3>\n
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Conf\u00e9rences combin\u00e9es<\/h3>\n
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Remplissez vos formules<\/h2>\n
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Signifiez et d\u00e9posez vos formules<\/h2>\n
Lisez les documents de votre partenaire<\/h2>\n
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Communiquez avec votre partenaire<\/h2>\n
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Confirmez votre date d’audience<\/h2>\n
Comment proc\u00e9der :<\/h3>
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