{"id":1254213,"date":"2016-04-11T08:52:48","date_gmt":"2016-04-11T08:52:48","guid":{"rendered":""},"modified":"2024-01-19T13:25:25","modified_gmt":"2024-01-19T18:25:25","slug":"assistez-votre-conference-en-vue-dun-reglement-amiable","status":"publish","type":"flowcharts","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/organigrammes-famille\/requerant\/assistez-votre-conference-en-vue-dun-reglement-amiable\/","title":{"rendered":"Assistez \u00e0 votre conf\u00e9rence en vue d\u2019un r\u00e8glement amiable"},"content":{"rendered":"<p>La conf\u00e9rence en vue d&#8217;un r\u00e8glement amiable se tient soit dans une salle d&#8217;audience, soit dans une salle de conf\u00e9rence au palais de justice. Si votre conjoint et vous n&#8217;avez pas d&#8217;avocats, la conf\u00e9rence en vue d&#8217;un r\u00e8glement amiable se tiendra probablement dans une salle d&#8217;audience. Vous pouvez demander au personnel du tribunal de vous aider \u00e0 trouver la salle o\u00f9 vous devez aller.<\/p>\n<h2>Lors de votre conf\u00e9rence<\/h2>\n<p>Lors de votre conf\u00e9rence en vue d&#8217;un r\u00e8glement amiable, votre conjoint et vous (et vos avocats, si vous en avez) rencontrez un juge pour discuter de vos questions en litige. Chaque conf\u00e9rence vous donne l&#8217;occasion de vous rapprocher d&#8217;une entente sur les questions en litige avec votre conjoint.<\/p>\n<p>La conf\u00e9rence en vue d&#8217;un r\u00e8glement amiable a pour objet :<\/p>\n<ul>\n<li>de discuter des fa\u00e7ons de r\u00e9gler les questions en litige;<\/li>\n<li>d&#8217;entendre l&#8217;opinion du juge sur la fa\u00e7on dont le tribunal pourrait trancher les questions en litige;<\/li>\n<li>d&#8217;\u00e9tablir les prochaines mesures \u00e0 prendre pour r\u00e9gler les questions en litige.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La diff\u00e9rence principale entre la conf\u00e9rence relative \u00e0 la cause et la conf\u00e9rence en vue d&#8217;un r\u00e8glement amiable, c&#8217;est le r\u00f4le du juge. Le juge joue un r\u00f4le plus actif lors de la conf\u00e9rence en vue d&#8217;un r\u00e8glement amiable pour tenter de vous aider, ainsi que votre conjoint, \u00e0 vous entendre sur vos questions en litige.<\/p>\n<p>Lors de la conf\u00e9rence en vue d&#8217;un r\u00e8glement amiable, le juge veut \u00eatre inform\u00e9 des efforts que votre conjoint et vous avez d\u00e9ploy\u00e9s pour r\u00e9gler vos questions en litige. Il est aussi plus probable que le juge vous donne une opinion ou vous dise ce qu&#8217;il pense au sujet de vos questions en litige.<\/p>\n<p>Si votre conjoint et vous vous entendez sur une question en litige durant votre conf\u00e9rence en vue d\u2019un r\u00e8glement amiable, le juge peut rendre une ordonnances en se fondant sur votre entente. D&#8217;habitude, vous consignez votre entente dans un accord sur consentement ou un proc\u00e8s-verbal de r\u00e8glement amiable et le juge en fait une ordonnance sur consentement. L&#8217;\u00e9tape <a href=\"\/fr\/organigrammes-famille\/requerant\/presentez-une-motion-ordinaire\/\">Pr\u00e9sentez une motion ordinaire<\/a> contient des renseignements sur la fa\u00e7on de rendre une ordonnance sur consentement.<\/p>\n<p>Lors de votre conf\u00e9rence en vue d\u2019un r\u00e8glement amiable, le juge ne tranche habituellement pas les questions sur lesquelles votre conjoint et vous ne pouvez vous entendre.<\/p>\n<p>\u00c0 la fin de votre conf\u00e9rence en vue d&#8217;un r\u00e8glement amiable, le juge vous remet votre m\u00e9moire de conf\u00e9rence en vue d&#8217;un r\u00e8glement amiable. Celui-ci ne demeure pas dans votre dossier du greffe une fois la conf\u00e9rence termin\u00e9e. Il en est ainsi parce que les discussions lors d&#8217;une conf\u00e9rence en vue d&#8217;un r\u00e8glement amiable sont priv\u00e9es et ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 un autre juge ou utilis\u00e9es comme preuve dans une motion ou un proc\u00e8s.<\/p>\n<h2>Votre prochaine conf\u00e9rence<\/h2>\n<p>Si votre conjoint et vous vous rapprochez d&#8217;un r\u00e8glement de vos questions en litige relevant du droit de la famille, il se peut que vous deviez assister \u00e0 plus d&#8217;une conf\u00e9rence en vue d&#8217;un r\u00e8glement amiable.<\/p>\n<p>Si vous assistez \u00e0 une autre conf\u00e9rence en vue d&#8217;un r\u00e8glement amiable, vous devez pr\u00e9parer les m\u00eames documents que ceux que vous avez pr\u00e9par\u00e9s pour la premi\u00e8re conf\u00e9rence, mais ils devront \u00eatre mis \u00e0 jour. Vous devez aussi suivre les m\u00eames \u00e9tapes, comme la signification de vos documents, leur ajout \u00e0 votre dossier du greffe et la confirmation de votre date d&#8217;audience.<\/p>\n<p>Cependant, s&#8217;il semble que votre conjoint et vous ne r\u00e9glerez pas vos questions en litige, le juge fixe habituellement la date d&#8217;une conf\u00e9rence de gestion du proc\u00e8s.<\/p>\n<p>Si votre cause est devant la Cour de justice de l&#8217;Ontario, vous aurez habituellement le m\u00eame juge pour toutes vos conf\u00e9rences et un nouveau juge en cas de proc\u00e8s.<\/p>\n<p>Si votre cause est devant la Cour sup\u00e9rieure de justice, vous n&#8217;avez pas le m\u00eame juge pour toutes vos conf\u00e9rences. Cependant, vous ou votre conjoint pouvez demander d&#8217;avoir le m\u00eame juge si vous le voulez.<\/p>\n<h2>Cour sup\u00e9rieure de justice<\/h2>\n<p>Si votre cause est devant la Cour sup\u00e9rieure de justice ou la division de la Cour de la famille de la Cour sup\u00e9rieure de justice, vous devez remplir la <a href=\"\/fr\/resource\/formulaire-d-inscription-au-r-le-de-proc-s-partie-1\/\">partie 1<\/a> et la <a href=\"\/fr\/resource\/formulaire-d-inscription-au-r-le-de-proc-s-partie-2\/\">partie 2<\/a> d&#8217;une formule d&#8217;inscription au r\u00f4le des proc\u00e8s \u00e0 la fin de votre derni\u00e8re conf\u00e9rence en vue d&#8217;un r\u00e8glement amiable. Dans cette formule, vous indiquez les questions qui doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es au proc\u00e8s, l&#8217;identit\u00e9 des t\u00e9moins que vous comptez appeler, ainsi que la dur\u00e9e pr\u00e9vue du proc\u00e8s. Le juge examine la formule et la signe.<\/p>\n<p>Si vous ne pouvez pas remplir les formules sur-le-champ, le juge peut fixer une date et une heure pour que vous reveniez au tribunal.<\/p>\n<p>La date du proc\u00e8s pourrait ne pas \u00eatre fix\u00e9e avant que vous remplissiez ces formules et que le juge les signe.<\/p>\n<div class=\"bottom-nav-controls clearfix\">\n<div class=\"right-panel\">\n<p><strong>Prochaine \u00e9tape :<\/strong><\/p>\n<p><a class=\"\" href=\"\/fr\/requerant\/preparez-vous-votre-conference-de-gestion-du-proces\">Pr\u00e9parez-vous \u00e0 votre conf\u00e9rence de gestion du proc\u00e8s<\/a><\/p>\n<\/div>\n<div class=\"left-panel\">\n<p><strong>\u00c9tape pr\u00e9c\u00e9dente :<\/strong><\/p>\n<p><a class=\"\" href=\"\/fr\/requerant\/preparez-vous-a-votre-conference-en-vue-dun-reglement-amiable\">Pr\u00e9parez-vous \u00e0 votre conf\u00e9rence en vue d&#8217;un r\u00e8glement amiable<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<!-- AddThis Advanced Settings generic via filter on the_content --><!-- AddThis Share Buttons generic via filter on the_content -->","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-1254213","flowcharts","type-flowcharts","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v23.9 (Yoast SEO v23.9) - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Assistez \u00e0 votre conf\u00e9rence en vue d\u2019un r\u00e8glement amiable - Justice pas-\u00e0-pas<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/organigrammes-famille\/requerant\/assistez-votre-conference-en-vue-dun-reglement-amiable\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Assistez \u00e0 votre conf\u00e9rence en vue d\u2019un r\u00e8glement amiable\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La conf\u00e9rence en vue d&#8217;un r\u00e8glement amiable se tient soit dans une salle d&#8217;audience, soit dans une salle de conf\u00e9rence au palais de justice. 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