Le juge fixe la date d\u2019une conf\u00e9rence de gestion du proc\u00e8s lorsqu\u2019il est d\u2019avis que votre conjoint et vous ne pouvez r\u00e9gler les questions qui vous concernent et qu\u2019un proc\u00e8s doit avoir lieu.<\/p>\n
La conf\u00e9rence de gestion du proc\u00e8s a pour objet de veiller \u00e0 ce que votre conjoint et vous soyez pr\u00eats pour le proc\u00e8s et tentiez une derni\u00e8re fois de r\u00e9gler votre cause.<\/p>\n
La R\u00e8gle 17\u00a0: Conf\u00e9rences<\/a> vous indique ce que vous devez faire pour vous pr\u00e9parer \u00e0 votre conf\u00e9rence de gestion du proc\u00e8s et ce qui se passe lors de cette conf\u00e9rence.<\/p>\n \u00c0 la Cour de justice de l\u2019Ontario, vous remplissez la Formule 17E\u00a0: M\u00e9moire de conf\u00e9rence de gestion du proc\u00e8s<\/a>. Cette formule vous demande de fournir certains des renseignements figurant dans les m\u00e9moires que vous avez d\u00e9j\u00e0 remplis pour votre conf\u00e9rence relative \u00e0 la cause et votre conf\u00e9rence en vue d\u2019un r\u00e8glement amiable.<\/p>\n \u00c0 la Cour sup\u00e9rieure de justice et \u00e0 la division de la Cour de la famille de la Cour sup\u00e9rieure de justice, vous devez d\u00e9poser ce qui suit\u00a0:<\/p>\n Dans le m\u00e9moire de conf\u00e9rence de gestion du proc\u00e8s et dans la formule d\u2019inscription au r\u00f4le des proc\u00e8s, vous devez indiquer au juge\u00a0:<\/p>\n Vous devez aussi r\u00e9pondre \u00e0 certaines questions de proc\u00e9dure, comme\u00a0:<\/p>\n Vous devez aussi donner au tribunal des \u00e9tats financiers \u00e0 jour. Voir la section Mettez \u00e0 jour vos \u00e9tats financiers<\/a> ci-dessous pour savoir ce que vous devez faire.<\/p>\n Faites des copies de vos documents remplis pour vous et votre conjoint.<\/p>\n Vous devez signifier \u00e0 votre conjoint une copie de vos documents au moins 6 jours avant la date de votre conf\u00e9rence de gestion du proc\u00e8s. Vous devez les signifier par voie de signification ordinaire ou par voie de signification sp\u00e9ciale. La section Signifiez vos documents<\/a> ci-dessous explique comment le faire.<\/p>\n Voir la section Calculez les d\u00e9lais<\/a> ci-dessous pour comprendre la fa\u00e7on de calculer correctement les d\u00e9lais. Cela est important, parce que le personnel du tribunal pourrait ne pas accepter vos documents si vous n’avez pas suivi les r\u00e8gles.<\/p>\n Une fois que votre conjoint aura re\u00e7u signification des documents, vous devez\u00a0d\u00e9poser\u00a0vos documents aupr\u00e8s du tribunal, y compris la\u00a0Formule 6B : Affidavit de signification<\/a>. Ils seront ajout\u00e9s dans votre dossier continu. Vous devez le faire au moins 4 jours avant la date de la conf\u00e9rence.<\/p>\n Vous pouvez d\u00e9poser vos formules et documents aupr\u00e8s du tribunal en ligne, par courriel ou en personne. D\u00e9posez vos formules et documents judiciaires<\/strong> ci-dessous explique comment faire.<\/p>\n \u00c0 compter du 1er mai 2022, vous devez essayer de contacter votre partenaire avant<\/strong>\u00a0votre conf\u00e9rence relative \u00e0 la cause, si vous le pouvez, sur des sujets tels que :<\/p>\n Vous pouvez le faire en personne, par \u00e9crit ou avec l’aide d’un avocat.<\/p>\n Si vous ne le faites pas, votre conf\u00e9rence relative \u00e0 la cause pourrait \u00eatre report\u00e9e ou vous pourriez devoir payer les frais juridiques de votre partenaire.<\/p>\n Toutefois, vous n\u2019aurez peut-\u00eatre pas \u00e0 le faire dans certaines situations. Par exemple, s’il y a une ordonnance de non-communication ou s’il y a des pr\u00e9occupations concernant la violence familiale de la part d’un partenaire qui n’a pas d’avocat.<\/p>\n Vous devez indiquer au tribunal que vous serez pr\u00e9sent(e) \u00e0 votre conf\u00e9rence de gestion du proc\u00e8s. La section Confirmez votre date d\u2019audience<\/a> ci-dessous explique comment le faire.<\/p>\n Si vous avez besoin d\u2019un interpr\u00e8te ou de dispositions sp\u00e9ciales en raison d\u2019une invalidit\u00e9, voir la section Demandez des dispositions sp\u00e9ciales<\/a> ci-dessous.<\/p>\n\n Demandez des dispositions sp\u00e9ciales<\/p> Si vous \u2013 ou l'un de vos t\u00e9moins \u2013 avez besoin d'un interpr\u00e8te ou d'autres dispositions sp\u00e9ciales en raison d'une invalidit\u00e9, vous pouvez en faire la demande \u00e0 toute \u00e9tape du processus judiciaire.<\/p>\r\n Vous pouvez faire part de vos besoins \u00e0 tout membre du personnel du tribunal, ou vous pouvez communiquer avec le coordonnateur de l'information sur l'accessibilit\u00e9 au palais de justice o\u00f9 votre cause ou motion est instruite ou votre proc\u00e8s a lieu. De plus amples renseignements sur l'accessibilit\u00e9 dans les palais de justice de l'Ontario sont disponibles sur le site Web du minist\u00e8re du Procureur g\u00e9n\u00e9ral<\/a>.<\/p>\r\n\n\n<\/div><\/div> Confirmez votre date d\u2019audience<\/p> <\/p>\r\nCes formules indiquent au tribunal que vous serez pr\u00e9sent(e) \u00e0 votre audience, en plus de pr\u00e9ciser les questions particuli\u00e8res qui y seront abord\u00e9es ainsi que les documents que le juge devrait lire. Vous pouvez d\u00e9poser la formule en personne au palais de justice ou par courriel sur le site Web Services de justice en ligne<\/a>. Elle ne peut plus \u00eatre envoy\u00e9e par t\u00e9l\u00e9copieur. Vous devez \u00e9galement remettre une copie de la formule \u00e0 votre partenaire avant<\/strong> de la remettre au tribunal.\r\n <\/p>\r\nSi vous ne d\u00e9posez pas votre formule de confirmation \u00e0 temps, l'audience pourrait ne pas avoir lieu et vous devrez obtenir une nouvelle date.\n\n<\/div><\/div> Calculez les d\u00e9lais<\/p> <\/p>\r\nIl faut suivre les r\u00e8gles du tribunal pr\u00e9cisant les d\u00e9lais dans lesquels vous devez :\r\n <\/p> <\/p> <\/p>\r\nSi le dernier jour est un jour f\u00e9ri\u00e9, le d\u00e9lai prend fin le jour suivant qui n'est pas un jour f\u00e9ri\u00e9.\r\n <\/p>\r\nCependant, si vous disposez d'un d\u00e9lai de moins de 7 jours<\/strong> pour signifier ou d\u00e9poser vos documents ou pour confirmer votre date d'audience, le samedi, le dimanche et tout jour f\u00e9ri\u00e9 o\u00f9 les greffes sont ferm\u00e9s ne sont pas inclus dans le calcul du d\u00e9lai.\r\n <\/p>\r\nIl est important de calculer les d\u00e9lais, parce que le personnel du tribunal n'acceptera pas vos documents si vous n'avez pas suivi les r\u00e8gles.\n\n<\/div><\/div> Signifiez vos documents<\/p> Mettez \u00e0 jour votre dossier continu<\/p> La R\u00e8gle\u00a09\u00a0: Dossier continu<\/a> vous explique ce qu'est un dossier continu et vous indique les documents que vous devez y verser.<\/p>\r\n Le dossier continu contient tous les documents que votre conjoint et vous voulez que le tribunal examine. Il est conserv\u00e9 dans le dossier du greffe au palais de justice.<\/p>\r\n Le dossier continu comprend deux parties\u00a0:<\/p>\r\n Si vous \u00eates le requ\u00e9rant, vous \u00e9tablissez le dossier continu et continuez \u00e0 y ajouter vos documents. Si vous n'avez pas d'avocat, le personnel du tribunal peut vous aider \u00e0 l'\u00e9tablir et \u00e0 y ajouter vos documents.<\/p>\r\n Si vous \u00eates l'intim\u00e9, vous ajoutez vos documents au dossier continu que votre conjoint a \u00e9tabli. Si vous n'avez pas d'avocat, le personnel du tribunal peut vous aider \u00e0 y ajouter vos documents.<\/p>\r\n Lorsque vous ajoutez un document au dossier continu, vous devez aussi mettre \u00e0 jour la table des mati\u00e8res en \u00e9num\u00e9rant chaque document que vous d\u00e9posez.<\/p>\r\n Assurez-vous de conserver une copie de chaque document que votre conjoint et vous remplissez. Ainsi, vous pourrez suivre l'affaire vous-m\u00eame. Vous n'aurez pas besoin de vous rendre au palais de justice pour demander au greffier d'aller chercher votre dossier du greffe si vous avez quelque chose \u00e0 v\u00e9rifier.<\/p>\r\n De plus amples renseignements sur le dossier continu sont disponibles dans le document du minist\u00e8re du Procureur g\u00e9n\u00e9ral intitul\u00e9 Guide des proc\u00e9dures \u00e0 la Cour de la famille, Partie 5\u00a0: D\u00e9poser des documents<\/a>.<\/p>\n\n<\/div><\/div> Mettez \u00e0 jour vos \u00e9tats financiers<\/p> La R\u00e8gle 13 : Divulgation de la situation financi\u00e8re<\/a> vous indique ce qu'est un \u00e9tat financier, quand vous en avez besoin et comment le remplir.<\/p>\r\n Les \u00e9tats financiers doivent<\/strong> \u00eatre mis \u00e0 jour :<\/p>\r\n Avant le 1er septembre 2021, les \u00e9tats financiers devaient \u00eatre mis \u00e0 jour s'ils dataient de plus de 30 jours. Apr\u00e8s le 1er septembre, vous pourrez peut-\u00eatre mettre \u00e0 jour vos \u00e9tats financiers moins souvent.<\/p>\r\n Pour mettre \u00e0 jour votre \u00e9tat financier, vous devez le d\u00e9poser ou le signifier \u00e0 n'importe quelle \u00e9tape du processus judiciaire. Vous devez remplir, signifier et d\u00e9poser l'une<\/strong> des formules suivantes :<\/p>\r\n Vous devez aussi remplir la Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers<\/a>, dans laquelle vous dressez la liste de tous les documents qui appuient votre \u00e9tat financier.<\/p>\r\n Il peut s'agir de copies de vos bulletins de paie, de vos d\u00e9clarations de revenus r\u00e9centes et de vos avis de cotisation. Si vous n'avez pas de copie de vos avis de cotisation, vous pouvez obtenir une copie de votre preuve de revenu et de votre relev\u00e9 de compte de retenues de l'Agence du revenu du Canada en appelant au 1 800 959-8281.<\/p>\n\n<\/div><\/div><\/div>\n\n\n Prochaine \u00e9tape :<\/strong><\/p>\n Assistez \u00e0 votre conf\u00e9rence de gestion du proc\u00e8s<\/a><\/p>\n<\/div>\nRemplissez vos formules<\/h2>\n
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Signifiez et d\u00e9posez vos formules<\/h2>\n
Communiquez avec votre partenaire<\/strong><\/h2>\n
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Comment proc\u00e9der :<\/h3>
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