Vous avez beaucoup \u00e0 faire pour vous pr\u00e9parer \u00e0 votre proc\u00e8s.<\/p>\n
Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, votre conjoint et vous avez vers\u00e9 au dossier continu<\/a> tous les documents que vous vouliez faire examiner par le juge. Vous ne pouvez utiliser le dossier continu pour votre proc\u00e8s. La R\u00e8gle 23 : Preuves et proc\u00e8s<\/a> pr\u00e9cise que vous devez utiliser un dossier du proc\u00e8s.<\/p>\n Votre dossier du proc\u00e8s doit \u00eatre pr\u00eat au moins 20 jours avant la date de votre proc\u00e8s. Il doit contenir ce qui suit :<\/p>\n Votre dossier du proc\u00e8s doit \u00eatre signifi\u00e9 \u00e0 votre conjoint et d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s du tribunal au moins 20 jours avant le d\u00e9but du proc\u00e8s. Vous devez les signifier<\/strong> \u00e0 votre conjoint par voie de signification ordinaire ou par voie de signification sp\u00e9ciale. La section Signifiez vos documents<\/a> ci-dessous explique comment le faire.<\/p>\n Voir la section Calculez les d\u00e9lais<\/a> ci-dessous pour comprendre la fa\u00e7on de calculer correctement les d\u00e9lais. Cela est important, parce que le personnel du tribunal pourrait ne pas accepter vos documents si vous n’avez pas suivi les r\u00e8gles.<\/p>\n Vous devez indiquer au tribunal que vous serez pr\u00e9sent(e) \u00e0 votre proc\u00e8s. La section Confirmez votre date d’audience<\/a> ci-dessous explique comment le faire. Si vous \u2013 ou l’un quelconque de vos t\u00e9moins \u2013 avez besoin d’un interpr\u00e8te ou d’autres dispositions sp\u00e9ciales en raison d’une invalidit\u00e9, voir la section Demandez des dispositions sp\u00e9ciales<\/a> ci-dessous.<\/p>\n Votre conjoint peut ajouter des documents au dossier du proc\u00e8s. Il doit vous les signifier au moins 7 jours avant le d\u00e9but du proc\u00e8s.<\/p>\n Vous devez \u00e9galement songer aux documents et aux t\u00e9moins que vous comptez pr\u00e9senter lors de votre proc\u00e8s.<\/p>\n\n Obtenez vos documents<\/p> Votre conjoint et vous devriez d\u00e9j\u00e0 avoir \u00e9chang\u00e9 entre vous vos documents financiers ainsi que tout autre document pertinent dans le cadre de l’affaire.<\/p>\n Vous devriez indiquer d\u00e8s que possible \u00e0 votre conjoint s’il y a d’autres documents que vous comptez utiliser au proc\u00e8s. Votre conjoint devrait pouvoir examiner ces documents avant le d\u00e9but du proc\u00e8s.<\/p>\n Les documents que vous voulez pr\u00e9senter en preuve lors de votre proc\u00e8s doivent \u00eatre des originaux et \u00eatre pertinents \u00e0 votre affaire. Il peut s’agir notamment de relev\u00e9s bancaires, de fiches de rendement et de documents immobiliers.<\/p>\n\n<\/div><\/div>\n\n Rassemblez vos t\u00e9moins <\/p> Si vous pr\u00e9voyez convoquer des t\u00e9moins, vous devez vous assurer qu’ils se pr\u00e9senteront au tribunal au moment voulu. S’il s’agit de membres de la famille ou d’amis, il se peut que vous puissiez compter sur leur pr\u00e9sence. Pour les autres t\u00e9moins, vous pourriez juger bon de leur d\u00e9livrer une assignation pour qu’ils se pr\u00e9sentent au tribunal. Une assignation est un document juridique ordonnant \u00e0 une personne de se pr\u00e9senter au tribunal pour t\u00e9moigner et, au besoin, d’apporter des documents ou d’autres choses \u00e0 l’audience.<\/p>\n Pour d\u00e9livrer une assignation, vous remplissez la Formule 23 : Assignation de t\u00e9moin<\/a> et la signifiez \u00e0 votre t\u00e9moin. Dans cette formule, vous lui indiquez la date et l’heure auxquelles vous voulez qu’il se pr\u00e9sente au tribunal et les documents que vous voulez qu’il apporte.<\/p>\n Vous devez payer au t\u00e9moin 50 $ pour chaque jour o\u00f9 il doit \u00eatre pr\u00e9sent dans la salle d’audience et lui verser une allocation de d\u00e9placement. S’il n’habite pas dans la ville o\u00f9 le proc\u00e8s a lieu, vous devez aussi lui verser une indemnit\u00e9 de repas et d’h\u00e9bergement. Ces frais et d\u00e9penses sont indiqu\u00e9s \u00e0 la R\u00e8gle 23 : Preuves et proc\u00e8s<\/a>.<\/p>\n Lors de votre proc\u00e8s, vous ne devriez convoquer que les t\u00e9moins qui, selon le cas :<\/p>\n Rappelez-vous que les t\u00e9moins ne peuvent d\u00e9poser qu’au sujet de ce qu’ils savent et non<\/strong> au sujet de ce que d’autres personnes leur ont dit.<\/p>\n Si votre t\u00e9moin est un expert dans un domaine particulier qui constitue une question en litige dans votre cause et qu’il a r\u00e9dig\u00e9 un rapport, vous devez remettre ce rapport \u00e0 votre conjoint au moins 90 jours<\/strong> avant le proc\u00e8s.<\/p>\n Vous devez pr\u00e9parer les questions que vous voulez poser \u00e0 vos t\u00e9moins et \u00e0 ceux de votre conjoint. Si vous pr\u00e9voyez d\u00e9poser comme t\u00e9moin, vous devriez pr\u00e9parer votre t\u00e9moignage et \u00eatre pr\u00eat(e) \u00e0 \u00eatre contre-interrog\u00e9(e) par votre conjoint.<\/p>\n\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n\n Demandez des dispositions sp\u00e9ciales<\/p> Si vous \u2013 ou l'un de vos t\u00e9moins \u2013 avez besoin d'un interpr\u00e8te ou d'autres dispositions sp\u00e9ciales en raison d'une invalidit\u00e9, vous pouvez en faire la demande \u00e0 toute \u00e9tape du processus judiciaire.<\/p>\r\n Vous pouvez faire part de vos besoins \u00e0 tout membre du personnel du tribunal, ou vous pouvez communiquer avec le coordonnateur de l'information sur l'accessibilit\u00e9 au palais de justice o\u00f9 votre cause ou motion est instruite ou votre proc\u00e8s a lieu. De plus amples renseignements sur l'accessibilit\u00e9 dans les palais de justice de l'Ontario sont disponibles sur le site Web du minist\u00e8re du Procureur g\u00e9n\u00e9ral<\/a>.<\/p>\r\n\n\n<\/div><\/div> Confirmez votre date d\u2019audience<\/p> <\/p>\r\nCes formules indiquent au tribunal que vous serez pr\u00e9sent(e) \u00e0 votre audience, en plus de pr\u00e9ciser les questions particuli\u00e8res qui y seront abord\u00e9es ainsi que les documents que le juge devrait lire. Vous pouvez d\u00e9poser la formule en personne au palais de justice ou par courriel sur le site Web Services de justice en ligne<\/a>. Elle ne peut plus \u00eatre envoy\u00e9e par t\u00e9l\u00e9copieur. Vous devez \u00e9galement remettre une copie de la formule \u00e0 votre partenaire avant<\/strong> de la remettre au tribunal.\r\n <\/p>\r\nSi vous ne d\u00e9posez pas votre formule de confirmation \u00e0 temps, l'audience pourrait ne pas avoir lieu et vous devrez obtenir une nouvelle date.\n\n<\/div><\/div> Calculez les d\u00e9lais<\/p> <\/p>\r\nIl faut suivre les r\u00e8gles du tribunal pr\u00e9cisant les d\u00e9lais dans lesquels vous devez :\r\n <\/p> <\/p> <\/p>\r\nSi le dernier jour est un jour f\u00e9ri\u00e9, le d\u00e9lai prend fin le jour suivant qui n'est pas un jour f\u00e9ri\u00e9.\r\n <\/p>\r\nCependant, si vous disposez d'un d\u00e9lai de moins de 7 jours<\/strong> pour signifier ou d\u00e9poser vos documents ou pour confirmer votre date d'audience, le samedi, le dimanche et tout jour f\u00e9ri\u00e9 o\u00f9 les greffes sont ferm\u00e9s ne sont pas inclus dans le calcul du d\u00e9lai.\r\n <\/p>\r\nIl est important de calculer les d\u00e9lais, parce que le personnel du tribunal n'acceptera pas vos documents si vous n'avez pas suivi les r\u00e8gles.\n\n<\/div><\/div> Signifiez vos documents<\/p> Prochaine \u00e9tape :<\/strong><\/p>\n\n
\n
Comment proc\u00e9der :<\/h3>
\r\n \t
\r\n \t
\r\n \t
\r\n \t
\r\n \t
\r\n \t