{"id":1254220,"date":"2016-04-11T09:57:55","date_gmt":"2016-04-11T09:57:55","guid":{"rendered":""},"modified":"2024-01-19T14:48:35","modified_gmt":"2024-01-19T19:48:35","slug":"presentez-ou-acceptez-une-offre-de-reglement-amiable","status":"publish","type":"flowcharts","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/organigrammes-famille\/requerant\/presentez-ou-acceptez-une-offre-de-reglement-amiable\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9sentez ou acceptez une offre de r\u00e8glement amiable"},"content":{"rendered":"

Vous ou votre conjoint pouvez pr\u00e9senter une offre de r\u00e8glement amiable \u00e0 tout moment pendant l’instance judiciaire. De plus, vous pouvez pr\u00e9senter plus d’une offre de r\u00e8glement amiable.<\/p>\n

Une offre de r\u00e8glement amiable est une offre qu’une des parties pr\u00e9sente \u00e0 l’autre partie pour r\u00e9gler une partie ou la totalit\u00e9 des questions en litige dans l’affaire. Vous pouvez accepter ou rejeter une offre ou pr\u00e9senter une contre-offre.<\/p>\n

Vous devez signifier votre offre de r\u00e8glement amiable \u00e0 votre conjoint et \u00e0 son avocat s’il en a un. La R\u00e8gle 6 : Signification de documents<\/a> vous indique comment signifier vos documents.<\/p>\n

Si vous ou votre conjoint acceptez une offre, vous consignez les conditions de l’offre dans un document \u00e9crit (appel\u00e9 ordonnance sur consentement ou proc\u00e8s-verbal de r\u00e8glement amiable) et vous le signez tous les deux. L’\u00e9tape Pr\u00e9sentez une motion ordinaire<\/a> offre de plus amples renseignements sur la fa\u00e7on de demander une ordonnance sur consentement.<\/p>\n

D\u00e9lais et d\u00e9pens<\/h2>\n

L’offre de r\u00e8glement amiable peut \u00eatre assortie d’un d\u00e9lai. Par exemple, vous pouvez accorder \u00e0 votre conjoint un certain d\u00e9lai pour qu’il r\u00e9ponde \u00e0 votre offre de r\u00e8glement amiable. Si votre offre n’est pas assortie d’un d\u00e9lai, elle demeure valide jusqu’\u00e0 ce que le juge tranche les questions figurant dans votre offre ou jusqu’\u00e0 ce que vous retiriez votre offre.<\/p>\n

Le juge qui instruit votre cause ou votre motion ne doit<\/strong> \u00eatre inform\u00e9 d’aucune offre de r\u00e8glement amiable tant qu’il n’a pas trait\u00e9 toutes les questions que vous tentez de r\u00e9gler.<\/p>\n

Au moment de d\u00e9cider s’il y a lieu de rendre une ordonnance relative aux d\u00e9pens, le juge examine toute offre que vous ou votre conjoint avez pr\u00e9sent\u00e9e et qui n’a pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e. Selon la R\u00e8gle 18 : Offres de r\u00e8glement amiable<\/a>, si le juge rend une ordonnance qui est aussi favorable ou plus favorable que l’offre qu’une des parties a pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l’autre partie et que celle-ci n’a pas accept\u00e9e, il se peut que des d\u00e9pens soient adjug\u00e9s. Autrement dit, la partie qui n’a pas accept\u00e9 l’offre pourrait devoir payer certains des frais juridiques de l’autre partie.<\/p>\n

Pour que des d\u00e9pens soient adjug\u00e9s, l’offre de r\u00e8glement amiable doit, \u00e0 la fois :<\/p>\n