{"id":1254226,"date":"2016-04-11T11:31:19","date_gmt":"2016-04-11T11:31:19","guid":{"rendered":""},"modified":"2024-01-18T18:41:04","modified_gmt":"2024-01-18T23:41:04","slug":"mini-presentez-une-motion-durgence-sans-preavis","status":"publish","type":"flowcharts","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/organigrammes-famille\/requerant\/mini-presentez-une-motion-durgence-sans-preavis\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9sentez une motion d\u2019urgence sans pr\u00e9avis"},"content":{"rendered":"<p>Vous pouvez pr\u00e9senter une motion d&#8217;urgence sans pr\u00e9avis en vue d&#8217;obtenir une ordonnance temporaire \u00e0 tout moment dans le cadre de votre affaire. Vous pouvez m\u00eame en pr\u00e9senter une <strong>avant<\/strong> d&#8217;introduire votre cause.<\/p>\n<p>La motion d&#8217;urgence sans pr\u00e9avis est parfois appel\u00e9e motion d&#8217;urgence ou motion ex parte. Cela veut dire que vous n&#8217;avez pas besoin de signifier  vos documents \u00e0 votre conjoint avant que le juge entende votre motion et rende une d\u00e9cision.<\/p>\n<p>Vous pouvez pr\u00e9senter une motion d&#8217;urgence sans pr\u00e9avis <strong>seulement<\/strong> dans de rares situations, par exemple, lorsqu&#8217;il pourrait y avoir des cons\u00e9quences graves si l&#8217;audition de votre motion \u00e9tait retard\u00e9e en raison de l&#8217;obligation de signifer vos documents \u00e0 votre conjoint <strong>et<\/strong> que :<\/p>\n<ul>\n<li>la situation est urgente;<\/li>\n<li>vous subirez un pr\u00e9judice si vous devez attendre apr\u00e8s la conf\u00e9rence relative \u00e0 la cause pour pr\u00e9senter votre motion;<\/li>\n<li>il est dans \u00ab l&#8217;int\u00e9r\u00eat de la justice \u00bb que votre motion soit entendue avant la conf\u00e9rence relative \u00e0 la cause.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Par exemple :<\/p>\n<ul>\n<li>Il y a un risque imm\u00e9diat que votre conjoint vous cause un pr\u00e9judice grave ou cause un tel pr\u00e9judice \u00e0 vos enfants, et l&#8217;obligation de signifier les documents de la motion \u00e0 votre conjoint pourrait entra\u00eener de graves cons\u00e9quences.<\/li>\n<li>Votre conjoint indique qu&#8217;il envisage de quitter le pays avec vos enfants et ne va pas les ramener, et l&#8217;obligation de signifier les documents de la motion \u00e0 votre conjoint pourrait entra\u00eener de graves cons\u00e9quences.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour pr\u00e9senter une motion d&#8217;urgence sans pr\u00e9avis, vous devez donner des renseignements pr\u00e9cis et d\u00e9taill\u00e9s au sujet de vos craintes. Vous devez aussi indiquer pourquoi vous croyez qu&#8217;un \u00e9v\u00e9nement grave pourrait se produire si la motion \u00e9tait retard\u00e9e en raison de l&#8217;obligation de signifier les documents de la motion \u00e0 votre conjoint. Vous devez \u00e9galement fournir des \u00e9l\u00e9ments de preuve indiquant pourquoi vous ne pouvez pas attendre jusqu&#8217;\u00e0 la fin d&#8217;une conf\u00e9rence relative \u00e0 la cause pour pr\u00e9senter votre motion.<\/p>\n<p>Le juge rend une d\u00e9cision sur votre motion en se fondant uniquement sur vos documents et vos \u00e9l\u00e9ments de preuve. Si votre motion est accueillie, votre ordonnance s&#8217;appliquera pendant une courte p\u00e9riode. G\u00e9n\u00e9ralement, une autre date d&#8217;audience est fix\u00e9e dans un d\u00e9lai de 14 jours, afin que votre conjoint puisse r\u00e9pondre \u00e0 ce moment, avec sa version des faits.<\/p>\n<p>Si vous pr\u00e9sentez la motion, vous \u00eates l&#8217;auteur(e) de la motion. Votre conjoint(e) est la partie intim\u00e9e.<\/p>\n<p>Voici ce que chaque partie doit faire :<\/p>\n\n<div class=\"wp-block-ub-content-toggle\" id=\"ub-content-toggle-c8615f03-f601-476d-b2bb-4888622bc7f2\" data-mobilecollapse=\"false\" data-desktopcollapse=\"true\">\n<div class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion\" id=\"ub-content-toggle-panel-block-\">\n                <div class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-title-wrap\"\" aria-controls=\"ub-content-toggle-panel-0-c8615f03-f601-476d-b2bb-4888622bc7f2\" tabindex=\"0\">\n                    <p class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-title ub-content-toggle-title-c8615f03-f601-476d-b2bb-4888622bc7f2\">Auteur de la motion<\/p><div class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-toggle-wrap right\"><span class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-state-indicator wp-block-ub-chevron-down\"><\/span>\n                    <\/div><\/div><div role=\"region\" aria-expanded=\"false\" class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-content-wrap ub-hide\" id=\"ub-content-toggle-panel-0-c8615f03-f601-476d-b2bb-4888622bc7f2\">\n\n<p>Vous devez remplir les documents suivants :<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"\/fr\/resource\/formule-14-avis-de-motion\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Formule 14 : Avis de Motion<\/a>, dans lequel vous \u00e9num\u00e9rez les ordonnances que vous demandez au tribunal de rendre.<\/li>\n<li><a href=\"\/fr\/resource\/formule-14d-ordonnance-sur-motion-pr-sent-e-sans-pr-avis\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Formule 14D : Ordonnance sur motion pr\u00e9sent\u00e9e sans pr\u00e9avis<\/a>, dans laquelle vous \u00e9num\u00e9rez les ordonnances que vous demandez au tribunal de rendre.<\/li>\n<li><a href=\"\/fr\/resource\/formule-14a-affidavit\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Formule 14A : Affidavit<\/a>, dans lequel vous expliquez au tribunal pourquoi vous demandez ces ordonnances et pourquoi vous ne pouvez pas attendre jusqu&#8217;\u00e0 la tenue d&#8217;une conf\u00e9rence relative \u00e0 la cause pour discuter de ces questions. Vous devez y joindre vos \u00e9l\u00e9ments de preuve. Vos \u00e9l\u00e9ments de preuve doivent faire l&#8217;objet d&#8217;une d\u00e9claration sous serment ou d&#8217;une affirmation solennelle. Cela veut dire que vous promettez que les renseignements figurant dans le document sont v\u00e9ridiques. Il est contraire \u00e0 la loi de ne pas dire la v\u00e9rit\u00e9 dans un affidavit fait sous serment ou affirmation solennelle.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il se pourrait que vous deviez \u00e9galement remplir les documents suivants :<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"\/fr\/resource\/formule-14a-affidavit\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Formule 14A : Affidavit<\/a> Ce document est rempli par d&#8217;autres personnes, comme des amis, des membres de la famille et des voisins, qui ont des renseignements qui prouvent ce que vous dites. Si ces personnes ne veulent pas signer un affidavit, vous pouvez essayer de leur demander une lettre que vous pouvez joindre \u00e0 votre affidavit.<\/li>\n<li><a href=\"\/fr\/resource\/requ-te-formule-g-n-rale-1\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Formule 8 : Requ\u00eate<\/a> : Si vous n&#8217;avez pas d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 cette formule aupr\u00e8s du tribunal. Vous :\n<ul>\n<li>donnez des renseignements de base au sujet de votre famille, comme votre nom, votre date de naissance et votre adresse, ainsi que les noms, les dates de naissance et adresses de votre conjoint et de vos enfants;<\/li>\n<li>d\u00e9crivez l&#8217;historique de votre relation avec votre conjoint;<\/li>\n<li>cochez les questions \u00e0 l&#8217;\u00e9gard desquelles vous demandez l&#8217;aide du juge;<\/li>\n<li>\u00e9num\u00e9rez les ordonnances que vous demandez au juge de rendre;<\/li>\n<li>pr\u00e9cisez les faits et les motifs se rapportant \u00e0 chaque ordonnance que vous demandez.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li><a href=\"\/fr\/resource\/form-35-1-affidavit-responsabilit-d-cisionnelle-temps-parental-contacts-1\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Formule 35.1 : Affidavit (responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles, temps parental, contact)<\/a>, si vous demandez les responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles ou un temps parental et n\u2019avez pas d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 cette formule au tribunal. Auparavant, les responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles et le temps parental \u00e9taient appel\u00e9s garde et droit de visite. Vous devez r\u00e9pondre \u00e0 certaines questions personnelles au sujet de votre situation familiale et proposer un plan de parentage.<\/li>\n<li><a href=\"\/fr\/resource\/formule-13-tat-financier-demandes-d-aliments-1\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Formule 13 : \u00c9tat financier<\/a> ou <a href=\"\/fr\/resource\/formule-13-1-tat-financier-demandes-portant-sur-des-biens-et-demandes-d-aliments-1-1\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Formule 13.1 : \u00c9tat financier<\/a>, si vous demandez des pensions alimentaires pour enfants, des pensions alimentaires du conjoint ou le partage des biens. Vous devez donner des renseignements au sujet de vos finances, comme votre revenu, vos frais de subsistance, votre actif et vos dettes.<\/li>\n<li><a href=\"\/fr\/resource\/formule-13a-certificat-de-divulgation-de-renseignements-financiers-1\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers<\/a>, o\u00f9 vous dressez la liste de tous les documents \u00e0 l&#8217;appui de ce que vous avez dit dans votre \u00e9tat financier.<\/li>\n<li><a href=\"\/fr\/resource\/ordonnance-de-retenue-des-aliments-1-1\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Ordonnance de retenue des aliments<\/a>, si vous demandez des pensions alimentaires.<\/li>\n<li><a href=\"\/fr\/resource\/formule-de-renseignements-relatifs-l-ordonnance-de-retenue-des-aliments-1-1\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Formule de renseignements relatifs \u00e0 l&#8217;ordonnance de retenue des aliments<\/a>, si vous demandez des pensions alimentaires.<\/li>\n<li>Un m\u00e9moire, lequel est un expos\u00e9 des r\u00e8gles de droit sur lesquelles vous vous appuyez. Un m\u00e9moire est habituellement recommand\u00e9 et est <a href=\"\/fr\/resource\/m-moires-pour-les-motions\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">parfois obligatoire<\/a> \u00e0 la Cour sup\u00e9rieure de justice.<\/li>\n<li>Une <span style=\"background-color: #f0f0f0;\">offre de&nbsp;<\/span>r\u00e8glement, dans laquelle vous indiquez \u00e0 votre partenaire ce que vous \u00eates pr\u00eat \u00e0 accepter pour \u00e9viter de pr\u00e9senter votre motion au tribunal;<\/li>\n<li>La <a href=\"\/fr\/resource\/tables-des-mati-res-cumulative\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">table des mati\u00e8res<\/a> mise \u00e0 jour, qui \u00e9num\u00e8re les documents que vous ajoutez \u00e0 votre dossier continu.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Vous devez appeler au tribunal ou vous rendre au palais de justice pour demander au greffier la date \u00e0 laquelle le juge entendra votre motion. Vous inscrivez ensuite cette date dans la <a class=\"links-link ext new-link\" href=\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/resource\/formule-14-avis-de-motion\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Formule 14 : Avis de motion<\/a>.<\/p>\n<p>Faites des copies de vos documents remplis pour vous et votre partenaire.<\/p>\n<p>Vous devez signifier une copie de vos documents \u00e0 votre partenaire au moins 6 jours avant la date de la requ\u00eate. <a href=\"\/fr\/organigrammes-famille\/requerant\/mini-presentez-une-motion-durgence-sans-preavis\/#signifiezvosdocuments\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Signifiez vos documents<\/a> ci-dessous explique comment faire.<\/p>\n<p>Vous devrez peut-\u00eatre aussi signifier toute autre personne ou tout autre organisme qui est li\u00e9 \u00e0 l&#8217;objet de votre affaire. Par exemple, si vous demandez une pension alimentaire pour enfants ou du conjoint et que vous recevez des prestations sociales comme Ontario au travail ou le Programme de soutien aux personnes handicap\u00e9es de l&#8217;Ontario, le <a href=\"\/fr\/resource\/social-assistance-1\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">minist\u00e8re des Services sociaux et communautaires<\/a> doit \u00eatre inform\u00e9 de votre cause. <strong>Signifiez vos documents au minist\u00e8re des Services sociaux et communautaires<\/strong> ci-dessous explique comment proc\u00e9der.<\/p>\n<p>Consultez la section <a href=\"#calculezlesdelais\">Calculez les d\u00e9lais<\/a> ci-dessous pour comprendre la fa\u00e7on de calculer correctement les d\u00e9lais. Cela est important, parce que le personnel du tribunal pourrait ne pas accepter vos documents si vous n&#8217;avez pas suivi les r\u00e8gles.<\/p>\n<p>Une fois que votre conjoint aura re\u00e7u signification des documents, vous devez d\u00e9poser vos documents aupr\u00e8s du tribunal, y compris la <a href=\"\/fr\/resource\/formule-6b-affidavit-de-signification\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Formule 6B : Affidavit de signification<\/a>. Ils seront ajout\u00e9s dans votre dossier continu. Vous devez le faire au moins 4 jours avant la date de la motion.&nbsp;<\/p>\n<p>Vous pouvez d\u00e9poser vos formules et documents aupr\u00e8s du tribunal en ligne, par courriel ou en personne. <strong>D\u00e9posez vos formules et documents judiciaires<\/strong> ci-dessous explique comment faire.<\/p>\n<p>Si vous avez besoin d&#8217;un interpr\u00e8te ou de dispositions sp\u00e9ciales en raison d&#8217;une invalidit\u00e9, vous devriez consulter la section <a href=\"#demandezdesdispositions\">Demandez des dispositions sp\u00e9ciales<\/a> ci-dessous.<\/p>\n\n<\/div><\/div>\n\n<div id=\"a3\" class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion\">\n                <div class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-title-wrap\"\" aria-controls=\"ub-content-toggle-panel-1-c8615f03-f601-476d-b2bb-4888622bc7f2\" tabindex=\"0\">\n                    <p class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-title ub-content-toggle-title-c8615f03-f601-476d-b2bb-4888622bc7f2\">Partie intim\u00e9e<\/p><div class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-toggle-wrap right\"><span class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-state-indicator wp-block-ub-chevron-down\"><\/span>\n                    <\/div><\/div><div role=\"region\" aria-expanded=\"false\" class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-content-wrap ub-hide\" id=\"ub-content-toggle-panel-1-c8615f03-f601-476d-b2bb-4888622bc7f2\">\n\n<p>Si votre conjoint a pr\u00e9sent\u00e9 la motion et qu&#8217;il a obtenu une ordonnance temporaire du tribunal, vous pouvez y r\u00e9pondre en remplissant ce qui suit :<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"\/fr\/resource\/formule-14a-affidavit\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Formule 14A : Affidavit<\/a>, dans laquelle vous dites au tribunal pourquoi vous \u00eates d&#8217;accord ou en d\u00e9saccord avec les ordonnances que votre conjoint a obtenues. Vous devez y joindre vos \u00e9l\u00e9ments de preuve. Vos \u00e9l\u00e9ments de preuve doivent faire l&#8217;objet d&#8217;une d\u00e9claration sous serment ou d&#8217;une affirmation solennelle. Cela veut dire que vous promettez que les renseignements figurant dans le document sont v\u00e9ridiques. Il est contraire \u00e0 la loi de ne pas dire la v\u00e9rit\u00e9 dans un affidavit fait sous serment ou affirmation solennelle.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il se pourrait que vous deviez \u00e9galement remplir ce qui suit :<\/p>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li><a href=\"\/fr\/resource\/form-35-1-affidavit-responsabilit-d-cisionnelle-temps-parental-contacts-1\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Formule 35.1 : Affidavit (responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles, temps parental, contact)<\/a>, si la modification concerne les responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles ou le temps parental. Auparavant, les responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles et le temps parental \u00e9taient appel\u00e9s garde et droit de visite. Vous devez r\u00e9pondre \u00e0 certaines questions personnelles au sujet de votre situation familiale et pr\u00e9senter votre plan de parentage au tribunal.<\/li>\n<li><a href=\"\/fr\/resource\/formule-13-tat-financier-demandes-d-aliments-1\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Formule 13 : \u00c9tat financier<\/a> ou <a href=\"\/fr\/resource\/formule-13-1-tat-financier-demandes-portant-sur-des-biens-et-demandes-d-aliments-1-1\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Formule 13.1 : \u00c9tat financier<\/a>, si vous ou votre conjoint demandez des aliments pour les enfants, des aliments pour le conjoint ou le partage des biens. Vous devez donner des renseignements au sujet de vos finances, comme votre revenu, vos frais de subsistance, votre actif et vos dettes.<\/li>\n<li><a href=\"\/fr\/resource\/formule-13a-certificat-de-divulgation-de-renseignements-financiers-1\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers<\/a>, o\u00f9 vous dressez la liste de tous les documents \u00e0 l&#8217;appui de ce que vous avez dit dans votre \u00e9tat financier.<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/resource\/ordonnance-de-retenue-des-aliments-1-1\/\">Ordonnance de retenue des aliments<\/a>, si votre partenaire ou vous-m\u00eame demandez des pensions alimentaires.<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/resource\/formule-de-renseignements-relatifs-l-ordonnance-de-retenue-des-aliments-1-1\/\">Formule de renseignements relatifs \u00e0 l\u2019ordonnance de retenue des aliments<\/a>, si votre partenaire ou vous-m\u00eame demandez des pensions alimentaires.<\/li>\n<li>Un m\u00e9moire, lequel est un expos\u00e9 des r\u00e8gles de droit sur lesquelles vous vous appuyez. Un m\u00e9moire est habituellement recommand\u00e9 et est <a href=\"\/fr\/resource\/m-moires-pour-les-motions\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">parfois obligatoire<\/a> \u00e0 la Cour sup\u00e9rieure de justice.<\/li>\n<li>La <a href=\"\/fr\/resource\/tables-des-mati-res-cumulative\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">table des mati\u00e8res<\/a> mise \u00e0 jour, qui \u00e9num\u00e8re les documents que vous ajoutez \u00e0 votre dossier continu.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Faites des copies de vos documents remplis pour vous et votre conjoint.<\/p>\n<p>Vous devez signifier \u00e0 votre conjoint une copie de vos documents au moins 4 jours avant la date de la motion. Vous devez les signifier par voie de signification ordinaire ou par voie de signification sp\u00e9ciale. La section <a href=\"#signifiezvosdocuments\">Signifiez vos documents<\/a> ci-dessous explique comment le faire.<\/p>\n<p>Voir la section <a href=\"#calculezlesdelais\">Calculez les d\u00e9lais<\/a> ci-dessous pour comprendre la fa\u00e7on de calculer correctement les d\u00e9lais. Cela est important, parce que le personnel du tribunal pourrait ne pas accepter vos documents si vous n&#8217;avez pas suivi les r\u00e8gles.<\/p>\n<p>Une fois que votre conjoint aura re\u00e7u signification des documents, vous devez\u00a0<button class=\"glossary\" type=\"button\" data-glossary-id=\"1179781\">d\u00e9poser<\/button>\u00a0vos documents aupr\u00e8s du tribunal, y compris la\u00a0<a href=\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/resource\/formule-6b-affidavit-de-signification\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Formule 6B : Affidavit de signification<\/a>. Ils seront ajout\u00e9s dans votre dossier continu. Vous devez le faire au moins 4 jours avant la date de la motion.\u00a0<\/p>\n<p>Vous pouvez d\u00e9poser vos formules et documents aupr\u00e8s du tribunal en ligne, par courriel ou en personne. <strong>D\u00e9posez vos formules et documents judiciaires<\/strong> ci-dessous explique comment faire.<\/p>\n<p>Si vous avez besoin d&#8217;un interpr\u00e8te ou de dispositions sp\u00e9ciales en raison d&#8217;une invalidit\u00e9, voir la section <a href=\"#demandezdesdispositions\">Demandez des dispositions sp\u00e9ciales<\/a> ci-dessous.<\/p>\n\n<\/div><\/div>\n\n<div class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion\" id=\"ub-content-toggle-panel-block-\">\n                <div class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-title-wrap\"\" aria-controls=\"ub-content-toggle-panel-2-c8615f03-f601-476d-b2bb-4888622bc7f2\" tabindex=\"0\">\n                    <p class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-title ub-content-toggle-title-c8615f03-f601-476d-b2bb-4888622bc7f2\">Les deux parties <\/p><div class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-toggle-wrap right\"><span class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-state-indicator wp-block-ub-chevron-down\"><\/span>\n                    <\/div><\/div><div role=\"region\" aria-expanded=\"false\" class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-content-wrap ub-hide\" id=\"ub-content-toggle-panel-2-c8615f03-f601-476d-b2bb-4888622bc7f2\">\n\n<p>Votre conjoint et vous devez indiquer au tribunal que vous serez pr\u00e9sents \u00e0 votre audience. La section <a href=\"#confiremzvotredatedaudience\">Confirmez votre date d&#8217;audience<\/a> ci-dessous explique la fa\u00e7on de proc\u00e9der.<\/p>\n<p>\u00c0 l&#8217;audience suivante, le juge aura tous les documents que vous et votre conjoint aurez d\u00e9pos\u00e9s. Le juge pourrait vous poser des questions afin de rendre une d\u00e9cision. Par cons\u00e9quent, vous devez \u00eatre pr\u00eat(e) \u00e0 vous exprimer dans la salle d&#8217;audience.<\/p>\n<p>Il n&#8217;y a habituellement pas de t\u00e9moins lors de l&#8217;audition d&#8217;une motion. Vous ne pouvez renvoyer qu&#8217;\u00e0 la preuve contenue dans votre affidavit ou aux autres documents que vous avez signifi\u00e9s et d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du tribunal. Par cons\u00e9quent, il est tr\u00e8s important d&#8217;inclure toute la preuve dont vous disposez dans votre affidavit.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s l&#8217;audition de la motion, le juge d\u00e9cide s&#8217;il y a lieu de maintenir l&#8217;ordonnance d&#8217;urgence ou non. L&#8217;ordonnance temporaire peut \u00eatre d&#8217;une dur\u00e9e de quelques semaines ou quelques mois, afin que votre conjoint et vous puissiez continuer \u00e0 tenter de r\u00e9gler les questions qui vous concernent. Le juge peut rendre une d\u00e9cision tout de suite. Il peut aussi \u00ab r\u00e9server \u00bb sa d\u00e9cision et la rendre \u00e0 une date ult\u00e9rieure.<\/p>\n<p>Si le juge r\u00e9serve sa d\u00e9cision, cela veut dire qu&#8217;il a besoin de plus de temps pour examiner la preuve et r\u00e9fl\u00e9chir aux ordonnances que vous demandez. Il se peut que vous deviez revenir devant le tribunal pour le prononc\u00e9 de la d\u00e9cision ou que vous soyez inform\u00e9(e) de la d\u00e9cision par \u00e9crit.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s la motion, votre affaire se poursuit dans le cadre de la proc\u00e9dure du tribunal de la famille. Vous devez respecter les conditions de toute ordonnance temporaire jusqu&#8217;\u00e0 ce que :<\/p>\n<ul>\n<li>Le juge rende une d\u00e9cision diff\u00e9rente.<\/li>\n<li>Votre conjoint et vous conveniez de la fa\u00e7on de r\u00e9soudre vos questions en litige.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si le juge peut rendre une ordonnance d&#8217;adjudication des d\u00e9pens. Cela veut dire que vous pourriez devoir payer une partie ou la totalit\u00e9 des frais juridiques de votre conjoint.<\/p>\n<p>Le juge pourrait vous demander d&#8217;expliquer pourquoi votre conjoint devrait payer certains de vos d\u00e9pens ou pourquoi vous ne devriez pas payer certains des d\u00e9pens de votre conjoint.<\/p>\n\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n\n<h3 class='flowcharts-how-to-h3'>Comment proc\u00e9der :<\/h3><div class=\"wp-block-ub-content-toggle\" id=\"ub-content-toggle-90b97347-c8f9-2972-a5ad-9d00f2b9d654\" data-mobilecollapse=\"false\" data-desktopcollapse=\"true\"><div id=\"demandezdesdispositions\" class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion\">\n                <div class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-title-wrap\"\" aria-controls=\"ub-content-toggle-panel-0-90b97347-c8f9-2972-a5ad-9d00f2b9d654\" tabindex=\"0\">\n                    <p class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-title ub-content-toggle-title-90b97347-c8f9-2972-a5ad-9d00f2b9d654\">Demandez des dispositions sp\u00e9ciales<\/p><div class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-toggle-wrap right\"><span class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-state-indicator wp-block-ub-chevron-down\"><\/span>\n                    <\/div><\/div><div role=\"region\" aria-expanded=\"false\" class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-content-wrap ub-hide\" id=\"ub-content-toggle-panel-0-90b97347-c8f9-2972-a5ad-9d00f2b9d654\">\n\n<p>Si vous \u2013 ou l'un de vos t\u00e9moins \u2013 avez besoin d'un interpr\u00e8te ou d'autres dispositions sp\u00e9ciales en raison d'une invalidit\u00e9, vous pouvez en faire la demande \u00e0 toute \u00e9tape du processus judiciaire.<\/p>\r\n<p>Vous pouvez faire part de vos besoins \u00e0 tout membre du personnel du tribunal, ou vous pouvez communiquer avec le coordonnateur de l'information sur l'accessibilit\u00e9 au palais de justice o\u00f9 votre cause ou motion est instruite ou votre proc\u00e8s a lieu. De plus amples renseignements sur l'accessibilit\u00e9 dans les palais de justice de l'Ontario sont disponibles sur le <a href=\"\/fr\/resource\/l-accessibilit-pour-les-personnes-handicap-es\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">site Web du minist\u00e8re du Procureur g\u00e9n\u00e9ral<\/a>.<\/p>\r\n\n\n<\/div><\/div><div id=\"confiremzvotredatedaudience\" class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion\">\n                <div class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-title-wrap\"\" aria-controls=\"ub-content-toggle-panel-1-90b97347-c8f9-2972-a5ad-9d00f2b9d654\" tabindex=\"0\">\n                    <p class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-title ub-content-toggle-title-90b97347-c8f9-2972-a5ad-9d00f2b9d654\">Confirmez votre date d\u2019audience<\/p><div class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-toggle-wrap right\"><span class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-state-indicator wp-block-ub-chevron-down\"><\/span>\n                    <\/div><\/div><div role=\"region\" aria-expanded=\"false\" class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-content-wrap ub-hide\" id=\"ub-content-toggle-panel-1-90b97347-c8f9-2972-a5ad-9d00f2b9d654\">\n\nVous devez confirmer votre date d\u2019audience au plus tard \u00e0 <strong>14 h<\/strong>, au moins <strong>3 jours<\/strong> avant votre date d\u2019audience pr\u00e9vue. Pour ce faire, vous devez remplir et d\u00e9poser la <a href=\"\/fr\/resource\/formule-14c-confirmation\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Formule 14C : Confirmation<\/a>. Pour confirmer une date de conf\u00e9rence, vous devez remplir et d\u00e9poser la <a href=\"\/fr\/resource\/formule-17f-confirmation-de-conf-rence-1\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Formule 17F : Confirmation de conf\u00e9rence<\/a>.\r\n<p> <\/p>\r\nCes formules indiquent au tribunal que vous serez pr\u00e9sent(e) \u00e0 votre audience, en plus de pr\u00e9ciser les questions particuli\u00e8res qui y seront abord\u00e9es ainsi que les documents que le juge devrait lire. Vous pouvez d\u00e9poser la formule en personne au palais de justice ou par courriel sur le site Web <a href=\"\/fr\/resource\/d-p-t-de-documents-de-la-cour-de-la-famille-en-ligne-1\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Services de justice en ligne<\/a>. Elle ne peut plus \u00eatre envoy\u00e9e par t\u00e9l\u00e9copieur. Vous devez \u00e9galement remettre une copie de la formule \u00e0 votre partenaire <strong>avant<\/strong> de la remettre au tribunal.\r\n<p> <\/p>\r\nSi vous ne d\u00e9posez pas votre formule de confirmation \u00e0 temps, l'audience pourrait ne pas avoir lieu et vous devrez obtenir une nouvelle date.\n\n<\/div><\/div><div id=\"calculezlesdelais\" class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion\">\n                <div class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-title-wrap\"\" aria-controls=\"ub-content-toggle-panel-2-90b97347-c8f9-2972-a5ad-9d00f2b9d654\" tabindex=\"0\">\n                    <p class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-title ub-content-toggle-title-90b97347-c8f9-2972-a5ad-9d00f2b9d654\">Calculez les d\u00e9lais<\/p><div class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-toggle-wrap right\"><span class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-state-indicator wp-block-ub-chevron-down\"><\/span>\n                    <\/div><\/div><div role=\"region\" aria-expanded=\"false\" class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-content-wrap ub-hide\" id=\"ub-content-toggle-panel-2-90b97347-c8f9-2972-a5ad-9d00f2b9d654\">\n\nLa <a href=\"\/fr\/resource\/rule-3-time-1\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">R\u00e8gle 3 : D\u00e9lais<\/a> vous indique comment calculer les d\u00e9lais.\r\n<p> <\/p>\r\nIl faut suivre les r\u00e8gles du tribunal pr\u00e9cisant les d\u00e9lais dans lesquels vous devez :\r\n<p> <\/p> <ul>\r\n \t<li>signifier vos documents \u00e0 votre conjoint ou \u00e0 d'autres personnes ou organismes;<\/li>\r\n \t<li>d\u00e9poser vos documents aupr\u00e8s du tribunal;<\/li>\r\n \t<li>confirmer vos dates d'audience.<\/li>\r\n<\/ul>\r\nLorsque vous signifiez vos documents, le d\u00e9lai commence \u00e0 courir le jour suivant la date de signification \u00ab valable \u00bb. La date de signification valable d\u00e9pend de la fa\u00e7on dont vous avez signifi\u00e9 les documents. Si vous les avez signifi\u00e9s :\r\n<p> <\/p> <ul>\r\n \t<li>en main propre \u2013 la signification est valable le m\u00eame jour;<\/li>\r\n \t<li>par la poste \u2013 la signification des documents est valable le 5<sup>e<\/sup> jour suivant leur mise \u00e0 la poste;<\/li>\r\n \t<li>par messagerie \u2013 la signification des documents est valable le jour suivant celui o\u00f9 le messager passe les prendre;<\/li>\r\n \t<li>par t\u00e9l\u00e9copieur \u2013 la signification des documents est valable le jour de leur transmission par t\u00e9l\u00e9copieur, pourvu qu'ils soient transmis par t\u00e9l\u00e9copieur avant 16 h un jour o\u00f9 le tribunal est ouvert;<\/li>\r\n \t<li>au domicile de votre conjoint, \u00e0 toute personne qui semble \u00eatre d'\u00e2ge adulte, et les avez ensuite envoy\u00e9s par la poste \u00e0 cette adresse \u2013 la signification des documents est valable le 5<sup>e<\/sup> jour suivant leur mise \u00e0 la poste.<\/li>\r\n<\/ul>\r\nPar exemple, supposons que votre conjoint doit obtenir vos documents au moins 7 jours avant la date de votre motion. Si vous lui signifiez les documents en main propre un lundi, mardi est le premier jour du d\u00e9lai et le lundi suivant en est le 7<sup>e<\/sup> jour.\r\n<p> <\/p>\r\nSi le dernier jour est un jour f\u00e9ri\u00e9, le d\u00e9lai prend fin le jour suivant qui n'est pas un jour f\u00e9ri\u00e9.\r\n<p> <\/p>\r\nCependant, si vous disposez d'un d\u00e9lai de <strong>moins de 7 jours<\/strong> pour signifier ou d\u00e9poser vos documents ou pour confirmer votre date d'audience, le samedi, le dimanche et tout jour f\u00e9ri\u00e9 o\u00f9 les greffes sont ferm\u00e9s ne sont pas inclus dans le calcul du d\u00e9lai.\r\n<p> <\/p>\r\nIl est important de calculer les d\u00e9lais, parce que le personnel du tribunal n'acceptera pas vos documents si vous n'avez pas suivi les r\u00e8gles.\n\n<\/div><\/div><div class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion\" id=\"ub-content-toggle-panel-block-\">\n                <div class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-title-wrap\"\" aria-controls=\"ub-content-toggle-panel-3-90b97347-c8f9-2972-a5ad-9d00f2b9d654\" tabindex=\"0\">\n                    <p class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-title ub-content-toggle-title-90b97347-c8f9-2972-a5ad-9d00f2b9d654\">Faites affirmer solennellement vos documents<\/p><div class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-toggle-wrap right\"><span class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-state-indicator wp-block-ub-chevron-down\"><\/span>\n                    <\/div><\/div><div role=\"region\" aria-expanded=\"false\" class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-content-wrap ub-hide\" id=\"ub-content-toggle-panel-3-90b97347-c8f9-2972-a5ad-9d00f2b9d654\">\n\nCertains formules et documents judiciaires doivent \u00eatre sign\u00e9s sous serment ou affirm\u00e9s solennellement. Cela signifie que vous d\u00e9clarez que les informations contenues dans votre document sont v\u00e9ridiques avant de le signer. Vous pouvez \u00eatre accus\u00e9 d'un crime si vous ne dites pas la v\u00e9rit\u00e9.\r\n<p> <\/p>\r\nVous pouvez d\u00e9clarer sous serment ou affirmer solennellement votre document devant un commissaire aux affidavits. Cette personne signe et date \u00e9galement la formule.\r\n<p> <\/p>\r\nLes greffiers du tribunal sont des commissaires aux affidavits. Ils le feront gratuitement.\r\n<p> <\/p>\r\nD'autres personnes peuvent \u00e9galement le faire, par exemple un avocat, un notaire public ou un parajuriste. Mais ils peuvent vous facturer des frais. Pour trouver un notaire public ou un commissaire aux affidavits dans votre r\u00e9gion, vous pouvez effectuer une recherche en ligne ou consulter vos listes t\u00e9l\u00e9phoniques locales.\n\n<\/div><\/div><div id=\"signifiezvosdocuments\" class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion\">\n                <div class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-title-wrap\"\" aria-controls=\"ub-content-toggle-panel-4-90b97347-c8f9-2972-a5ad-9d00f2b9d654\" tabindex=\"0\">\n                    <p class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-title ub-content-toggle-title-90b97347-c8f9-2972-a5ad-9d00f2b9d654\">Signifiez vos documents<\/p><div class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-toggle-wrap right\"><span class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-state-indicator wp-block-ub-chevron-down\"><\/span>\n                    <\/div><\/div><div role=\"region\" aria-expanded=\"false\" class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-content-wrap ub-hide\" id=\"ub-content-toggle-panel-4-90b97347-c8f9-2972-a5ad-9d00f2b9d654\">\n\nLa <a href=\"\/fr\/resource\/r-gle-6-signification-de-documents\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">R\u00e8gle 6 : Signification de documents<\/a> vous indique comment signifier vos documents \u00e0 votre conjoint et aux autres personnes ou organismes auxquels vous devez les signifier.\r\n\r\nLes documents peuvent \u00eatre signifi\u00e9s de deux fa\u00e7ons \u2013 par voie de signification sp\u00e9ciale ou par voie de signification ordinaire. Les <a href=\"\/fr\/resource\/r-gles-en-mati-re-de-droit-de-la-famille\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">R\u00e8gles en mati\u00e8re de droit de la famille<\/a> vous indiquent la fa\u00e7on dont vous devez signifier vos documents \u00e0 chaque \u00e9tape du processus judiciaire.\r\n\r\nVous pouvez habituellement signifier vos documents vous-m\u00eame \u00e0 votre conjoint, ou les faire signifier par un membre de la famille ou un ami \u00e2g\u00e9 d'au moins 18 ans ou par un huissier.\r\n\r\n<strong>Signification sp\u00e9ciale<\/strong>\r\n\r\nPour signifier vos documents par voie de signification sp\u00e9ciale, vous, un membre de la famille ou un ami \u00e2g\u00e9 d'au moins 18 ans ou un huissier devez faire une des choses suivantes :\r\n<ul>\r\n \t<li>en donner une copie \u00e0 votre conjoint directement;<\/li>\r\n \t<li>en remettre une copie \u00e0 l'avocat de votre conjoint;<\/li>\r\n \t<li>en envoyer une copie par la poste \u00e0 votre conjoint, mais celui-ci doit renvoyer <a href=\"\/fr\/resource\/formule-6-accuse-de-reception-de-la-signification\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">un formulaire sp\u00e9cial<\/a> pour confirmer qu'il a re\u00e7u les documents;<\/li>\r\n \t<li>en laisser une copie au domicile de votre conjoint, dans une enveloppe qui lui est adress\u00e9e, entre les mains de tout adulte habitant avec votre conjoint, et en envoyer ensuite une copie par la poste le m\u00eame jour ou le lendemain \u00e0 cette m\u00eame adresse.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<strong>Signification ordinaire<\/strong>\r\n\r\nPour signifier vos documents par voie de signification ordinaire, vous devez faire une des choses suivantes :\r\n<ul>\r\n \t<li>en envoyer une copie par la poste \u00e0 votre conjoint ou \u00e0 son avocat;<\/li>\r\n \t<li>en envoyer une copie par messagerie \u00e0 votre conjoint ou \u00e0 son avocat;<\/li>\r\n \t<li>en envoyer une copie par t\u00e9l\u00e9copieur \u00e0 votre conjoint ou \u00e0 son avocat;<\/li>\r\n \t<li>en envoyer une copie par courriel \u00e0 votre conjoint ou \u00e0 son avocat;<\/li>\r\n \t<li>en signifier une copie par voie de signification sp\u00e9ciale.<\/li>\r\n<\/ul>\r\nLes documents suivants doivent <strong>uniquement<\/strong> \u00eatre signifi\u00e9s par la poste, par messagerie et par t\u00e9l\u00e9copieur \u00e0 votre conjoint ou \u00e0 son avocat :\r\n<ul>\r\n \t<li>une requ\u00eate;<\/li>\r\n \t<li>une motion en modification;<\/li>\r\n \t<li>une assignation \u00e0 t\u00e9moigner;<\/li>\r\n \t<li>un avis de motion pour outrage;<\/li>\r\n \t<li>un avis de motion ou un avis d'audience sur le d\u00e9faut selon lequel la personne qui doit recevoir signification s'expose \u00e0 une peine d'emprisonnement.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<strong>6B : Affidavit de signification<\/strong>\r\n\r\nApr\u00e8s que vos documents ont \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9s, vous \u2013 ou quiconque a signifi\u00e9 les documents \u2013 devez remplir la <a href=\"\/fr\/resource\/formule-6b-affidavit-de-signification\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Formule 6B : Affidavit de signification<\/a>. Cela peut se faire au comptoir du greffe, avec l'aide du greffier.\r\n\r\nLa formule 6B demande d'indiquer :\r\n<ul>\r\n \t<li>le nom de la personne qui a signifi\u00e9 les documents;<\/li>\r\n \t<li>le nom de la personne ou de l'organisme qui a re\u00e7u signification des documents;<\/li>\r\n \t<li>la date de signification des documents (jour, mois et ann\u00e9e);<\/li>\r\n \t<li>le lieu de signification des documents (num\u00e9ro de maison, num\u00e9ro d'appartement, nom de rue, ville et province);<\/li>\r\n \t<li>les documents qui ont \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9s (requ\u00eate, d\u00e9fense, r\u00e9ponse, avis de motion);<\/li>\r\n \t<li>le mode de signification des documents (en main propre, au lieu de r\u00e9sidence, par courrier ordinaire, par messagerie ou par t\u00e9l\u00e9copieur).<\/li>\r\n<\/ul>\r\nLa personne qui signe la formule doit d\u00e9clarer sous serment ou affirmer solennellement que les renseignements contenus dans la formule sont v\u00e9ridiques. Il est contraire \u00e0 la loi de ne pas dire la v\u00e9rit\u00e9 dans un affidavit fait sous serment ou affirmation solennelle.\r\n\r\nLa formule 6B prouve que votre conjoint a obtenu une copie de vos documents et sait qu'il doit y r\u00e9pondre.\r\n\r\nDe plus amples renseignements sur la signification de documents sont disponibles dans le document du minist\u00e8re du Procureur g\u00e9n\u00e9ral intitul\u00e9 <a href=\"\/fr\/resource\/guide-des-procedures-a-la-cour-de-la-famille-signifier-les-documents\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Guide des proc\u00e9dures \u00e0 la Cour de la famille, Partie 6 : Signifier des documents<\/a>.\r\n\r\n<strong>Questions de s\u00e9curit\u00e9<\/strong>\r\n\r\nSi vous craignez pour votre s\u00e9curit\u00e9 ou celle d'un ami ou d'un membre de la famille qui signifie des documents, vous pouvez demander au personnel du tribunal de faire signifier vos documents.\n\n<\/div><\/div><div id=\"mettezajourvotredossier\" class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion\">\n                <div class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-title-wrap\"\" aria-controls=\"ub-content-toggle-panel-5-90b97347-c8f9-2972-a5ad-9d00f2b9d654\" tabindex=\"0\">\n                    <p class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-title ub-content-toggle-title-90b97347-c8f9-2972-a5ad-9d00f2b9d654\">Mettez \u00e0 jour votre dossier continu<\/p><div class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-toggle-wrap right\"><span class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-state-indicator wp-block-ub-chevron-down\"><\/span>\n                    <\/div><\/div><div role=\"region\" aria-expanded=\"false\" class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-content-wrap ub-hide\" id=\"ub-content-toggle-panel-5-90b97347-c8f9-2972-a5ad-9d00f2b9d654\">\n\n<p>La <a href=\"\/fr\/resource\/rule-9-continuing-record\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">R\u00e8gle\u00a09\u00a0: Dossier continu<\/a> vous explique ce qu'est un dossier continu et vous indique les documents que vous devez y verser.<\/p>\r\n<p>Le dossier continu contient tous les documents que votre conjoint et vous voulez que le tribunal examine. Il est conserv\u00e9 dans le dossier du greffe au palais de justice.<\/p>\r\n<p>Le dossier continu comprend deux parties\u00a0:<\/p>\r\n<ol>\r\n \t<li>Le volume des inscriptions, qui contient toutes les inscriptions du juge et toutes les ordonnances qu'il rend dans votre affaire.<\/li>\r\n \t<li>Le volume de documents, qui contient tous les documents que votre conjoint et vous d\u00e9posez dans votre affaire. Il s'agit notamment des requ\u00eates, d\u00e9fenses, r\u00e9ponses, affidavits de signification, \u00e9tats financiers, motions, affidavits et m\u00e9moires de conf\u00e9rence de gestion du proc\u00e8s. Il ne comprend pas le m\u00e9moire de conf\u00e9rence relative \u00e0 la cause ou le m\u00e9moire de conf\u00e9rence en vue d'un r\u00e8glement amiable.<\/li>\r\n<\/ol>\r\n<p>Si vous \u00eates le requ\u00e9rant, vous \u00e9tablissez le dossier continu et continuez \u00e0 y ajouter vos documents. Si vous n'avez pas d'avocat, le personnel du tribunal peut vous aider \u00e0 l'\u00e9tablir et \u00e0 y ajouter vos documents.<\/p>\r\n<p>Si vous \u00eates l'intim\u00e9, vous ajoutez vos documents au dossier continu que votre conjoint a \u00e9tabli. Si vous n'avez pas d'avocat, le personnel du tribunal peut vous aider \u00e0 y ajouter vos documents.<\/p>\r\n<p>Lorsque vous ajoutez un document au dossier continu, vous devez aussi mettre \u00e0 jour la table des mati\u00e8res en \u00e9num\u00e9rant chaque document que vous d\u00e9posez.<\/p>\r\n<p>Assurez-vous de conserver une copie de chaque document que votre conjoint et vous remplissez. Ainsi, vous pourrez suivre l'affaire vous-m\u00eame. Vous n'aurez pas besoin de vous rendre au palais de justice pour demander au greffier d'aller chercher votre dossier du greffe si vous avez quelque chose \u00e0 v\u00e9rifier.<\/p>\r\n<p>De plus amples renseignements sur le dossier continu sont disponibles dans le document du minist\u00e8re du Procureur g\u00e9n\u00e9ral intitul\u00e9 <a href=\"\/fr\/resource\/guide-des-procedures-a-la-cour-de-la-famille-deposer-des-documents-a-la-cour-de-la-famille\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Guide des proc\u00e9dures \u00e0 la Cour de la famille, Partie 5\u00a0: D\u00e9poser des documents<\/a>.<\/p>\n\n<\/div><\/div><\/div>\n\n\n<div class=\"bottom-nav-controls clearfix\">\n<div class=\"left-panel\">\n<p><strong>\u00c9tape pr\u00e9c\u00e9dente :<\/strong><\/p>\n<p><a class=\"\" href=\"\/fr\/requerant\/mini\/si-vous-avez-besoin-rapidement-dune-ordonnance-du-tribunal\">Si vous avez besoin rapidement d\u2019une ordonnance du tribunal <\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div><!-- AddThis Advanced Settings generic via filter on the_content --><!-- AddThis Share Buttons generic via filter on the_content -->","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-1254226","flowcharts","type-flowcharts","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v23.9 (Yoast SEO v23.9) - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Pr\u00e9sentez une motion d\u2019urgence sans pr\u00e9avis - Justice pas-\u00e0-pas<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/organigrammes-famille\/requerant\/mini-presentez-une-motion-durgence-sans-preavis\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Pr\u00e9sentez une motion d\u2019urgence sans pr\u00e9avis\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Vous pouvez pr\u00e9senter une motion d&#8217;urgence sans pr\u00e9avis en vue d&#8217;obtenir une ordonnance temporaire \u00e0 tout moment dans le cadre de votre affaire. 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