Vous pouvez pr\u00e9senter une motion sur consentement \u00e0 n’importe quel moment, m\u00eame avant une conf\u00e9rence relative \u00e0 la cause.<\/p>\n
Si votre conjoint et vous \u00eates d’accord sur ce que vous demandez dans le cadre de la motion, vous devez tout d’abord conclure une entente \u00e9crite. Ce document \u00e9crit est appel\u00e9 \u00ab consentement \u00bb ou \u00ab proc\u00e8s-verbal de r\u00e8glement amiable \u00bb. Vous y \u00e9num\u00e9rez les ordonnances sur lesquelles vous \u00eates d’accord.<\/p>\n
Ensuite, vous pouvez demander au tribunal de consigner votre entente dans une ordonnance temporaire appel\u00e9e \u00ab ordonnance sur consentement \u00bb. \u00c0 cette fin, votre conjoint et vous remplissez ce qui suit :<\/p>\n
Il se pourrait que vous deviez remplir \u00e9galement ce qui suit :<\/p>\n
Vous devez appeler le tribunal ou vous rendre au palais de justice pour demander au greffier la date \u00e0 laquelle le juge entendra votre motion. Vous indiquez cette date dans votre Formule 14 : Avis de motion<\/a>.<\/p>\n Faites des copies de vos documents remplis pour vous et votre conjoint.<\/p>\n Vous devez signifier \u00e0 votre conjoint une copie de vos documents au moins 6\u00a0jours avant la date de la motion. Vous devez les signifier par voie de signification ordinaire ou par voie de signification sp\u00e9ciale. La section Signifiez vos documents<\/a> ci-dessous explique comment le faire.<\/p>\n Voir la section Calculez les d\u00e9lais<\/a> ci-dessous pour comprendre la fa\u00e7on de calculer correctement les d\u00e9lais. Cela est important, parce que le personnel du tribunal pourrait ne pas accepter vos documents si vous n’avez pas suivi les r\u00e8gles.<\/p>\n Vous devez retourner au palais de justice une fois que votre conjoint a re\u00e7u signification des documents, afin de d\u00e9poser vos documents et la Formule 6B : Affidavit de signification<\/a> dans le dossier continu. Vous devez le faire\u00a0au moins 4 jours avant la date de la motion.\u00a0<\/p>\n Vous pouvez d\u00e9poser vos formules et documents aupr\u00e8s du tribunal en ligne, par courriel ou en personne. La section\u00a0D\u00e9posez vos formules judiciaires et documents<\/a> ci-dessous explique comment proc\u00e9der.<\/p>\n Si votre conjoint et vous \u00eates d’accord, votre conjoint n’a pas besoin de d\u00e9poser une r\u00e9ponse.<\/p>\n Dans les 4 jours suivant la signification des documents \u00e0 votre conjoint, le tribunal rend une d\u00e9cision apr\u00e8s examen de vos documents seulement. Il s’agit notamment du\u00ab consentement \u00bb ou du \u00ab proc\u00e8s-verbal de r\u00e8glement amiable \u00bb indiquant ce dont votre conjoint et vous avez convenu.<\/p>\n Parce que votre conjoint et vous consentez tous les deux \u00e0 l’ordonnance, le greffier remet vos documents au juge. Le juge les examine et rend une ordonnance.<\/p>\n Le greffier vous envoie, ainsi qu’\u00e0 votre conjoint, une copie certifi\u00e9e de l’ordonnance sign\u00e9e, dans les enveloppes affranchies que vous avez fournies. Il peut aussi vous l’envoyer par t\u00e9l\u00e9copieur ou vous appeler pour que vous la ramassiez, si vous le pr\u00e9f\u00e9rez.<\/p>\n Si le juge a des questions pour vous ou votre conjoint, le greffier communiquera avec vous pour vous fournir une date d’audience ou une copie de l’inscription du juge \u00e9non\u00e7ant toute autre mesure que votre conjoint ou vous devez prendre. Il s’agit de directives \u00e9crites que le juge vous remet et qui indiquent ce que votre conjoint et vous devez faire ou ne devez pas faire.<\/p>\n\n Calculez les d\u00e9lais<\/p> <\/p>\r\nIl faut suivre les r\u00e8gles du tribunal pr\u00e9cisant les d\u00e9lais dans lesquels vous devez :\r\n <\/p> <\/p> <\/p>\r\nSi le dernier jour est un jour f\u00e9ri\u00e9, le d\u00e9lai prend fin le jour suivant qui n'est pas un jour f\u00e9ri\u00e9.\r\n <\/p>\r\nCependant, si vous disposez d'un d\u00e9lai de moins de 7 jours<\/strong> pour signifier ou d\u00e9poser vos documents ou pour confirmer votre date d'audience, le samedi, le dimanche et tout jour f\u00e9ri\u00e9 o\u00f9 les greffes sont ferm\u00e9s ne sont pas inclus dans le calcul du d\u00e9lai.\r\n <\/p>\r\nIl est important de calculer les d\u00e9lais, parce que le personnel du tribunal n'acceptera pas vos documents si vous n'avez pas suivi les r\u00e8gles.\n\n<\/div><\/div> Signifiez vos documents<\/p> Mettez \u00e0 jour votre dossier continu<\/p> La R\u00e8gle\u00a09\u00a0: Dossier continu<\/a> vous explique ce qu'est un dossier continu et vous indique les documents que vous devez y verser.<\/p>\r\n Le dossier continu contient tous les documents que votre conjoint et vous voulez que le tribunal examine. Il est conserv\u00e9 dans le dossier du greffe au palais de justice.<\/p>\r\n Le dossier continu comprend deux parties\u00a0:<\/p>\r\n Si vous \u00eates le requ\u00e9rant, vous \u00e9tablissez le dossier continu et continuez \u00e0 y ajouter vos documents. Si vous n'avez pas d'avocat, le personnel du tribunal peut vous aider \u00e0 l'\u00e9tablir et \u00e0 y ajouter vos documents.<\/p>\r\n Si vous \u00eates l'intim\u00e9, vous ajoutez vos documents au dossier continu que votre conjoint a \u00e9tabli. Si vous n'avez pas d'avocat, le personnel du tribunal peut vous aider \u00e0 y ajouter vos documents.<\/p>\r\n Lorsque vous ajoutez un document au dossier continu, vous devez aussi mettre \u00e0 jour la table des mati\u00e8res en \u00e9num\u00e9rant chaque document que vous d\u00e9posez.<\/p>\r\n Assurez-vous de conserver une copie de chaque document que votre conjoint et vous remplissez. Ainsi, vous pourrez suivre l'affaire vous-m\u00eame. Vous n'aurez pas besoin de vous rendre au palais de justice pour demander au greffier d'aller chercher votre dossier du greffe si vous avez quelque chose \u00e0 v\u00e9rifier.<\/p>\r\n De plus amples renseignements sur le dossier continu sont disponibles dans le document du minist\u00e8re du Procureur g\u00e9n\u00e9ral intitul\u00e9 Guide des proc\u00e9dures \u00e0 la Cour de la famille, Partie 5\u00a0: D\u00e9poser des documents<\/a>.<\/p>\n\n<\/div><\/div> D\u00e9poser vos formules et documents judiciaires<\/p> La R\u00e8gle 1.1 vous explique comment d\u00e9poser et \u00e9mettre vos formules et documents judiciaires de droit de la famille en ligne. Vous pouvez d\u00e9poser vos documents en ligne ou en personne au tribunal. En fonction de votre probl\u00e8me de droit de la famille et du tribunal, vous pourrez peut-\u00eatre \u00e9galement d\u00e9poser une demande par courriel. V\u00e9rifiez les R\u00e8gles en mati\u00e8re du droit de la famille<\/a> et les ordonnances judiciaires, les avis et les directives de pratique<\/a>. Ou appelez le tribunal<\/a> pour plus d'informations.<\/p>\r\n La R\u00e8gle 1.2 indique qu'avant de d\u00e9poser vos documents, vous devez<\/strong> supprimer ou masquer tous les num\u00e9ros de compte financier et certaines informations personnelles, telles que:<\/p>\r\n Vous devez conserver les documents originaux contenant ces informations. Un juge pourrait demander \u00e0 les voir.<\/p>\r\n Vous pouvez d\u00e9poser la plupart des formules de droit de la famille et des pi\u00e8ces justificatives :<\/p>\r\nComment proc\u00e9der :<\/h3>
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