Si votre conjoint et vous \u00eates largement d\u2019accord sur la fa\u00e7on de proc\u00e9der lors de votre s\u00e9paration, vous pouvez consigner votre entente par \u00e9crit dans un accord de s\u00e9paration. L\u2019accord de s\u00e9paration est un contrat \u00e9crit que vous concluez avec votre conjoint et qui indique comment vous aborderez les questions qui vous concernent.<\/p>\n
Vous pouvez conclure un accord de s\u00e9paration si vous \u00eates mari\u00e9(e) ou si vous vivez en union de fait.<\/p>\n
Si vous \u00eates mari\u00e9(e), vous n\u2019obtenez pas un divorce en concluant un accord de s\u00e9paration. Pour cela, vous devez pr\u00e9senter une demande de divorce au tribunal. Toutefois, vous pouvez vous entendre sur le moment du divorce et la fa\u00e7on d\u2019obtenir le divorce dans votre accord de s\u00e9paration.<\/p>\n
Vous n\u2019avez pas besoin des services d\u2019un avocat pour conclure un accord de s\u00e9paration. Mais il est recommand\u00e9 d\u2019obtenir des conseils juridiques avant de signer un tel accord. Par exemple, un avocat peut vous aider \u00e0 comprendre vos droits et vos responsabilit\u00e9s envers vos enfants et votre conjoint, de m\u00eame que les r\u00e8gles qui doivent \u00eatre suivies pour que votre accord soit l\u00e9gal.<\/p>\n
Vous pouvez conclure un accord de s\u00e9paration \u00e0 tout moment apr\u00e8s votre s\u00e9paration. Cependant, si vous voulez demander certaines choses \u00e0 votre conjoint, comme le partage des biens, des d\u00e9lais<\/strong> s\u2019appliquent. Par exemple, vous disposez d\u2019un d\u00e9lai de 6 ans \u00e0 compter de la date de s\u00e9paration, mais de 2 ans seulement \u00e0 compter de la date de votre divorce pour demander le partage des biens.<\/p>\n Vous n\u2019avez pas besoin d\u2019attendre que votre conjoint et vous soyez d\u2019accord sur toutes les questions pour conclure un accord de s\u00e9paration. Vous pouvez conclure un accord de s\u00e9paration concernant les questions sur lesquelles vous \u00eates d\u2019accord, tout en continuant \u00e0 travailler sur d\u2019autres questions. Par exemple, si vous \u00eates d\u2019accord sur les responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles des enfants, le temps parental et les pensions alimentaires pour enfants, vous pouvez conclure un accord qui traite de ces questions, tout en continuant \u00e0 travailler sur les questions relatives aux biens. Auparavant, les responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles et le temps parental \u00e9taient appel\u00e9s garde et droit de visite.<\/p>\n Vous pouvez aussi conclure un accord de s\u00e9paration d\u2019une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Par exemple, si vous vous entendez sur l\u2019endroit o\u00f9 vos enfants vivront pour l\u2019\u00e9t\u00e9 seulement, vous pouvez pr\u00e9ciser que l\u2019accord prend fin en septembre.<\/p>\n Vous pouvez en tout temps modifier votre accord de s\u00e9paration et en conclure un nouveau dans le cas o\u00f9 votre conjoint et vous convenez des modifications \u00e0 apporter.<\/p>\n Il y a plusieurs raisons de conclure un accord de s\u00e9paration. Un accord :<\/p>\n Cependant, un accord de s\u00e9paration pourrait ne pas \u00eatre indiqu\u00e9 dans les situations o\u00f9 :<\/p>\n Dans de telles situations, vous pourriez avoir besoin de l\u2019aide d\u2019un professionnel en droit de la famille, tel qu’un m\u00e9diateur, pour r\u00e9gler les questions qui vous concernent. L’\u00e9tape Obtenez de l’aide d’un professionnel en\u00a0droit de la famille<\/a> vous donne plus d’informations \u00e0 ce sujet.\u00a0Vous pourriez aussi avoir besoin d\u2019une ordonnance du tribunal qui peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e. Cela veut dire que le tribunal peut exiger que vous ou votre conjoint fassiez ce que dit l\u2019ordonnance.<\/p>\n En Ontario, il y a 3 tribunaux qui s’occupent des affaires de droit de la famille :<\/p>\n Il est important de s’adresser au bon tribunal.\u00a0La\u00a0R\u00e8gle\u00a05\u00a0: Lieu o\u00f9 une cause est introduite et doit \u00eatre entendue<\/a>\u00a0indique o\u00f9 introduire une cause en droit de la famille.<\/p>\n \u00c9tant donn\u00e9 que certains tribunaux ne traitent pas de certaines questions de droit de la famille, vous devez introduire\u00a0votre cause devant un tribunal qui:<\/p>\n Mais, si vos probl\u00e8mes ont trait aux responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles ou au temps parental, adressez-vous au tribunal de la municipalit\u00e9 o\u00f9 vit votre enfant.<\/p>\n Si vous ne savez pas \u00e0 quel tribunal vous adresser, appelez le tribunal de la famille<\/a> de votre municipalit\u00e9 pour vous renseigner.<\/p>\n C’est le seul tribunal qui entend tous les types d’affaires en droit de la famille.<\/p>\n Dans les lieux d\u00e9pourvus d’une section de la Cour de la famille de la Cour sup\u00e9rieure de justice, les affaires familiales sont entendues soit par la Cour sup\u00e9rieure de justice, soit par la Cour de justice de l’Ontario.<\/p>\n Ce tribunal entend les affaires de droit de la famille qui portent sur:<\/p>\nPourquoi conclure un accord de s\u00e9paration?<\/h2>\n
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Cour sup\u00e9rieure de justice<\/h2>\n
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