Une motion sans consentement signifie que l’un de vous n’est pas d’accord avec les ordonnances temporaires que l’autre partie demande. <\/p>\n
Habituellement une motion peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e uniquement apr\u00e8s une conf\u00e9rence relative \u00e0 la cause.<\/p>\n
Si votre conjoint et vous n’\u00eates pas d’accord, et que vous pr\u00e9sentez la motion, vous \u00eates l’auteur(e) de la motion. Votre conjoint(e) est la partie intim\u00e9e.<\/p>\n
Voici ce que chaque partie doit faire :<\/p>\n\n
Auteur de la motion<\/p>
Vous devez remplir les documents suivants :<\/p>\n
Il se pourrait que vous deviez \u00e9galement remplir ce qui suit :<\/p>\n
Vous devez appeler le tribunal ou vous rendre au palais de justice pour demander au greffier la date \u00e0 laquelle le juge entendra votre motion. Vous indiquez cette date dans votre Formule 14 : Avis de motion<\/a>.<\/p>\n Faites des copies de vos documents remplis pour vous et votre conjoint.<\/p>\n Vous devez signifier \u00e0 votre conjoint une copie de vos documents au moins 4 jours avant la date de la motion. Vous devez les signifier par voie de signification ordinaire ou par voie de signification sp\u00e9ciale. La section Signifiez vos documents<\/a> ci-dessous explique comment le faire.<\/p>\n Voir la section Calculez les d\u00e9lais<\/a> ci-dessous pour comprendre la fa\u00e7on de calculer correctement les d\u00e9lais. Cela est important, parce que le personnel du tribunal pourrait ne pas accepter vos documents si vous n’avez pas suivi les r\u00e8gles.<\/p>\n Vous devez retourner au palais de justice une fois que votre conjoint a re\u00e7u signification des documents, afin de d\u00e9poser les documents relatifs \u00e0 votre motion et la Formule 6B : Affidavit de signification<\/a> dans le dossier continu. La section Mettez \u00e0 jour votre dossier continu<\/a> ci-dessous explique comment ajouter des documents \u00e0 votre dossier du greffe.<\/p>\n Si vous avez besoin d’un interpr\u00e8te ou de dispositions sp\u00e9ciales en raison d’une invalidit\u00e9, voir la section Demandez des dispositions sp\u00e9ciales<\/a> ci-dessous.<\/p>\n\n<\/div><\/div>\n\n Partie intim\u00e9e <\/p> Si votre conjoint a pr\u00e9sent\u00e9 la motion, vous pouvez y r\u00e9pondre en remplissant ce qui suit :<\/p>\n Il se pourrait que vous deviez \u00e9galement remplir ce qui suit :<\/p>\n Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers<\/a>, o\u00f9 vous dressez la liste de tous les documents \u00e0 l’appui de ce que vous avez dit dans votre \u00e9tat financier.<\/p>\n<\/li>\n Faites des copies de vos documents remplis pour vous et votre conjoint.<\/p>\n Vous devez signifier \u00e0 votre conjoint une copie de vos documents au moins 2 jours avant la date de la motion. Vous devez les signifier par voie de signification ordinaire ou par voie de signification sp\u00e9ciale. La section Signifiez vos documents<\/a> ci-dessous explique comment le faire.<\/p>\n Voir la section Calculez les d\u00e9lais<\/a> ci-dessous pour comprendre la fa\u00e7on de calculer correctement les d\u00e9lais. Cela est important, parce que le personnel du tribunal pourrait ne pas accepter vos documents si vous n’avez pas suivi les r\u00e8gles.<\/p>\n Vous devez retourner au palais de justice une fois que votre conjoint a re\u00e7u signification des documents, afin de d\u00e9poser vos documents et la Formule 6B : Affidavit de signification<\/a> dans le dossier continu<\/a>. La section Mettez \u00e0 jour votre dossier continu<\/a> ci-dessous explique comment ajouter des documents \u00e0 votre dossier du greffe.<\/p>\n Si vous avez besoin d’un interpr\u00e8te ou de dispositions sp\u00e9ciales en raison d’une invalidit\u00e9, voir la section Demandez des dispositions sp\u00e9ciales<\/a> ci-dessous.<\/p>\n\n<\/div><\/div>\n\n Les deux parties <\/p> Votre conjoint et vous devez indiquer au tribunal que vous serez pr\u00e9sents \u00e0 votre audience. La section Confirmez votre date d’audience<\/a> ci-dessous explique la fa\u00e7on de proc\u00e9der.<\/p>\n Lorsque vous vous pr\u00e9senterez devant le tribunal \u00e0 la date pr\u00e9vue, le juge aura tous les documents que votre conjoint et vous aurez d\u00e9pos\u00e9s. Le juge pourrait vous poser des questions afin de rendre une d\u00e9cision. Par cons\u00e9quent, vous devez \u00eatre pr\u00eat(e) \u00e0 vous exprimer dans la salle d’audience.<\/p>\n Il n’y a habituellement pas de t\u00e9moins lors de l’audition d’une motion. Vous ne pouvez renvoyer qu’\u00e0 la preuve contenue dans votre affidavit ou aux autres documents que vous avez d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du tribunal. Par cons\u00e9quent, il est tr\u00e8s important d’inclure tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve dont vous disposez dans votre affidavit.<\/p>\n Apr\u00e8s l’audition de la motion, le juge peut rendre une ordonnance temporaire d’une dur\u00e9e de quelques semaines ou mois, afin que votre conjoint et vous puissiez continuer \u00e0 tenter de r\u00e9gler les questions qui vous concernent. Le juge peut rendre une d\u00e9cision tout de suite. Il peut aussi \u00ab diff\u00e9rer \u00bb sa d\u00e9cision et la rendre \u00e0 une date ult\u00e9rieure.<\/p>\n Si le juge diff\u00e8re sa d\u00e9cision, cela veut dire qu’il a besoin de plus de temps pour examiner la preuve et r\u00e9fl\u00e9chir aux ordonnances que vous demandez. Il se peut que vous deviez revenir devant le tribunal pour le prononc\u00e9 de la d\u00e9cision ou que vous soyez inform\u00e9(e) de la d\u00e9cision par \u00e9crit.<\/p>\n Apr\u00e8s la motion, votre affaire se poursuit dans le cadre de la proc\u00e9dure du tribunal de la famille. Vous devez respecter les conditions de toute ordonnance temporaire jusqu’\u00e0 ce que :<\/p>\n Le juge peut fendre une ordonnance d’adjudication des d\u00e9pens. Cela veut dire que vous pourriez devoir payer une partie ou la totalit\u00e9 des frais juridiques de votre conjoint.<\/p>\n Le juge pourrait vous demander d’expliquer pourquoi votre conjoint devrait payer certains de vos d\u00e9pens ou pourquoi vous ne devriez pas payer certains des d\u00e9pens de votre conjoint.<\/p>\n\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n\n Demandez des dispositions sp\u00e9ciales<\/p> Si vous \u2013 ou l\u2019un de vos t\u00e9moins \u2013 avez besoin d\u2019un interpr\u00e8te ou d\u2019autres dispositions sp\u00e9ciales en raison d\u2019une invalidit\u00e9, vous pouvez en faire la demande \u00e0 toute \u00e9tape du processus judiciaire.<\/p>\r\n Vous pouvez faire part de vos besoins \u00e0 tout membre du personnel du tribunal, ou vous pouvez communiquer avec le coordonnateur de l\u2019information sur l\u2019accessibilit\u00e9 au palais de justice o\u00f9 votre cause ou motion est instruite ou votre proc\u00e8s a lieu. De plus amples renseignements sur l\u2019accessibilit\u00e9 dans les palais de justice de l\u2019Ontario sont disponibles sur le site Web du minist\u00e8re du Procureur g\u00e9n\u00e9ral<\/a>.<\/p>\n\n<\/div><\/div> Confirmez votre date d'audience<\/p> <\/p>\r\nVotre partenaire doit \u00e9galement remplir et d\u00e9poser ce formulaire pour confirmer qu'il sera pr\u00e9sent \u00e0 l'audience.\r\n <\/p>\r\nSi vous ne d\u00e9posez pas votre formule de confirmation \u00e0 temps, l'audience n'aura pas lieu et vous devrez obtenir une nouvelle date.\n\n<\/div><\/div> Calculez les d\u00e9lais<\/p> <\/p>\r\nIl faut suivre les r\u00e8gles du tribunal pr\u00e9cisant les d\u00e9lais dans lesquels vous devez :\r\n <\/p> <\/p><\/ul>\r\nLorsque vous signifiez vos documents, le d\u00e9lai commence \u00e0 courir le jour suivant la date de signification \u00ab valable \u00bb. La date de signification valable d\u00e9pend de la fa\u00e7on dont vous avez signifi\u00e9 les documents. Si vous les avez signifi\u00e9s :\r\n <\/p> <\/p><\/ul>\r\nPar exemple, supposons que votre conjoint doit obtenir vos documents au moins 7 jours avant la date de votre motion. Si vous lui signifiez les documents en main propre un lundi, mardi est le premier jour du d\u00e9lai et le lundi suivant en est le 7e<\/sup> jour.\r\n <\/p>\r\nSi le dernier jour est un jour f\u00e9ri\u00e9, le d\u00e9lai prend fin le jour suivant qui n'est pas un jour f\u00e9ri\u00e9.\r\n <\/p>\r\nCependant, si vous disposez d'un d\u00e9lai de moins de 7 jours<\/strong> pour signifier ou d\u00e9poser vos documents ou pour confirmer votre date d'audience, le samedi, le dimanche et tout jour f\u00e9ri\u00e9 o\u00f9 les greffes sont ferm\u00e9s ne sont pas inclus dans le calcul du d\u00e9lai.\r\n <\/p>\r\nIl est important de calculer les d\u00e9lais, parce que le personnel du tribunal n'acceptera pas vos documents si vous n'avez pas suivi les r\u00e8gles.\n\n<\/div><\/div> Signifiez vos documents<\/p> <\/p> \r\nLes documents peuvent \u00eatre signifi\u00e9s de deux fa\u00e7ons \u2013 par voie de signification sp\u00e9ciale ou par voie de signification ordinaire. Les R\u00e8gles en mati\u00e8re de droit de la famille<\/a> vous indiquent la fa\u00e7on dont vous devez signifier vos documents \u00e0 chaque \u00e9tape du processus judiciaire.\r\n <\/p> \r\nVous pouvez habituellement signifier vos documents vous-m\u00eame \u00e0 votre conjoint, ou les faire signifier par un membre de la famille ou un ami \u00e2g\u00e9 d'au moins 18 ans ou par un huissier.\r\n <\/p> \r\nSignification sp\u00e9ciale<\/strong>\r\n <\/p> \r\nPour signifier vos documents par voie de signification sp\u00e9ciale, vous, un membre de la famille ou un ami \u00e2g\u00e9 d'au moins 18 ans ou un huissier devez faire une des choses suivantes :\r\n <\/p> \r\nSignification ordinaire<\/strong>\r\n <\/p> \r\nPour signifier vos documents par voie de signification ordinaire, vous devez faire une des choses suivantes :\r\n <\/p> \r\n \t <\/p> \r\n6B : Affidavit de signification<\/strong>\r\n <\/p> \r\nApr\u00e8s que vos documents ont \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9s, vous \u2013 ou quiconque a signifi\u00e9 les documents \u2013 devez remplir la Formule 6B : Affidavit de signification<\/a>. Cela peut se faire au comptoir du greffe, avec l'aide du greffier.\r\n <\/p> \r\nLa formule 6B demande d'indiquer :\r\n <\/p> \r\n \t <\/p> \r\nLa personne qui signe la formule doit d\u00e9clarer sous serment ou affirmer solennellement que les renseignements contenus dans la formule sont v\u00e9ridiques. Il est contraire \u00e0 la loi de ne pas dire la v\u00e9rit\u00e9 dans un affidavit fait sous serment ou affirmation solennelle.\r\n <\/p> \r\nLa formule 6B prouve que votre conjoint a obtenu une copie de vos documents et sait qu'il doit y r\u00e9pondre.\r\n <\/p> \r\nDe plus amples renseignements sur la signification de documents sont disponibles dans le document du minist\u00e8re du Procureur g\u00e9n\u00e9ral intitul\u00e9 Guide des proc\u00e9dures \u00e0 la Cour de la famille, Partie 6 : Signifier des documents<\/a>.\r\n <\/p> \r\nQuestions de s\u00e9curit\u00e9<\/strong>\r\n <\/p> \r\nSi vous craignez pour votre s\u00e9curit\u00e9 ou celle d'un ami ou d'un membre de la famille qui signifie des documents, vous pouvez demander au personnel du tribunal de faire signifier vos documents.\n\n<\/div><\/div> Signifiez vos documents au minist\u00e8re des Services sociaux et communautaires<\/p> <\/p>\r\nSi c\u2019est votre situation, vous devez<\/strong> aviser l\u2019agence du processus judiciaire et de tout accord que vous concluez pour modifier l\u2019ordonnance alimentaire.\r\n <\/p>\r\nSi vous ne signifiez pas vos documents \u00e0 l\u2019agence ou si vous n\u2019obtenez pas son consentement, elle pourrait demander au tribunal d\u2019annuler la nouvelle ordonnance rendue en votre faveur. Le tribunal pourrait aussi adjuger des d\u00e9pens contre vous. Cela veut dire que vous pourriez devoir payer une partie des frais pay\u00e9s par l\u2019agence pour demander au tribunal d\u2019annuler l\u2019ordonnance.\r\n <\/p>\r\nPour savoir si vos pensions alimentaires font l\u2019objet d\u2019une cession, remplissez la formule intitul\u00e9e Confirmation de cession<\/a> et envoyez-la par la poste ou par t\u00e9l\u00e9copieur au minist\u00e8re des Services sociaux et communautaires.\r\n <\/p>\r\nVotre formule est trait\u00e9e dans les 3 jours ouvrables suivant sa r\u00e9ception, puis vous est retourn\u00e9e par la poste ou par t\u00e9l\u00e9copieur. Si votre ordonnance alimentaire est c\u00e9d\u00e9e, on vous dira \u00e0 quelle agence signifier vos documents.\r\n <\/p>\r\nVous signifiez vos documents \u00e0 une agence de la m\u00eame fa\u00e7on que vous les signifiez \u00e0 votre conjoint. Voir la section Signifiez vos documents<\/a> pour savoir comment faire.\n\n<\/div><\/div> Mettez \u00e0 jour votre dossier continu<\/p> La R\u00e8gle\u00a09\u00a0: Dossier continu<\/a> vous explique ce qu\u2019est un dossier continu et vous indique les documents que vous devez y verser.<\/p>\r\n Le dossier continu contient tous les documents que votre conjoint et vous voulez que le tribunal examine. Il est conserv\u00e9 dans le dossier du greffe au palais de justice.<\/p>\r\n Le dossier continu comprend deux parties\u00a0:<\/p>\r\n Si vous \u00eates le requ\u00e9rant, vous \u00e9tablissez le dossier continu et continuez \u00e0 y ajouter vos documents. Si vous n\u2019avez pas d\u2019avocat, le personnel du tribunal peut vous aider \u00e0 l\u2019\u00e9tablir et \u00e0 y ajouter vos documents.<\/p>\r\n Si vous \u00eates l\u2019intim\u00e9, vous ajoutez vos documents au dossier continu que votre conjoint a \u00e9tabli. Si vous n\u2019avez pas d\u2019avocat, le personnel du tribunal peut vous aider \u00e0 y ajouter vos documents.<\/p>\r\n Lorsque vous ajoutez un document au dossier continu, vous devez aussi mettre \u00e0 jour la table des mati\u00e8res en \u00e9num\u00e9rant chaque document que vous d\u00e9posez.<\/p>\r\n Assurez-vous de conserver une copie de chaque document que votre conjoint et vous remplissez. Ainsi, vous pourrez suivre l\u2019affaire vous-m\u00eame. Vous n\u2019aurez pas besoin de vous rendre au palais de justice pour demander au greffier d\u2019aller chercher votre dossier du greffe si vous avez quelque chose \u00e0 v\u00e9rifier.<\/p>\r\n De plus amples renseignements sur le dossier continu sont disponibles dans le document du minist\u00e8re du Procureur g\u00e9n\u00e9ral intitul\u00e9 Guide des proc\u00e9dures \u00e0 la Cour de la famille, Partie 5\u00a0: D\u00e9poser des documents<\/a>.<\/p>\n\n<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n
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Comment proc\u00e9der :<\/h3>
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