Une fois l’instance devant le tribunal de la famille termin\u00e9e, vous obtenez une ordonnance, habituellement r\u00e9dig\u00e9e dans une inscription, qui tranche les questions en litige dans votre cause.<\/p>\n
Vous ou votre conjoint devez maintenant obtenir une ordonnance formelle sign\u00e9e par le tribunal. Vous devez remplir notamment la Formule 25 : Ordonnance<\/a>, en \u00e9num\u00e9rant toutes les ordonnances figurant dans l’inscription, et l’envoyer \u00e0 l’autre partie \u00e0 des fins d’approbation. Les deux parties doivent s’entendre sur le libell\u00e9 des ordonnances. Dans certains cas, le greffier pr\u00e9pare l’ordonnance pour vous.<\/p>\n Une fois que vous avez obtenu votre ordonnance, il vous appartient, ainsi qu’\u00e0 votre conjoint, de la respecter et de vous y conformer.<\/p>\n Voici ce que vous devez faire si vous voulez modifier ou faire ex\u00e9cuter votre ordonnance.<\/p>\n\n Modification de l\u2019ordonnance <\/p> La fa\u00e7on dont vous modifiez votre ordonnance d\u00e9pend des conditions que vous voulez modifier. Avant de vous rendre au tribunal pour modifier une ordonnance, vous devriez tenter de parler \u00e0 votre conjoint pour voir si vous pouvez vous entendre sur les modifications. Vous pouvez aussi obtenir de l’aide d’un professionnel en droit de la famille. L’\u00e9tape Obtenez de l’aide d’un professionnel en droit de la famille<\/a> vous offre de plus amples renseignements \u00e0 ce sujet.<\/p>\n Ordonnance alimentaire<\/strong><\/p>\n Vous demandez \u00e0 un juge de modifier les conditions d’une ordonnance alimentaire en pr\u00e9sentant une motion en modification. L’\u00e9tape Modifiez votre ordonnance<\/a> vous fournit de plus amples renseignements \u00e0 ce sujet.<\/p>\n Ou, si votre conjoint et vous \u00eates d’accord, vous pouvez consentir aux modifications au moyen d’une ordonnance sur consentement. L’\u00e9tape Pr\u00e9sentez une motion ordinaire<\/a> contient des renseignements sur la fa\u00e7on d’obtenir une ordonnance sur consentement.<\/p>\n Autres conditions<\/strong><\/p>\n Vous pouvez demander \u00e0 un juge de modifier une ordonnance ne portant pas sur des aliments en pr\u00e9sentant une motion en modification. L’\u00e9tape Modifiez votre ordonnance<\/a> vous fournit de plus amples renseignements \u00e0 ce sujet.<\/p>\n Pour pr\u00e9senter une motion en modification, vous devez d\u00e9montrer qu’il y a eu un changement important de la situation<\/strong>. Cela veut dire que vous devez d\u00e9montrer que votre situation a fait l’objet d’un changement important n\u00e9cessitant une r\u00e9vision de votre ordonnance.<\/p>\n Sinon, si votre conjoint et vous \u00eates d’accord, vous pouvez consentir aux modifications au moyen d’une ordonnance sur consentement. L’\u00e9tape Pr\u00e9sentez une motion ordinaire<\/a> contient des renseignements sur la fa\u00e7on d’obtenir une ordonnance sur consentement.<\/p>\n\n<\/div><\/div>\n\n Ex\u00e9cution des ordonnances <\/p> Il arrive parfois qu’une partie ne se conforme pas \u00e0 l’ordonnance. Pour faire ex\u00e9cuter l’ordonnance, il se peut que vous ayez besoin de l’aide du tribunal, qui peut ordonner \u00e0 votre conjoint de s’y conformer.<\/p>\n Ordonnance alimentaire<\/strong><\/p>\n La plupart des ordonnances alimentaires sont ex\u00e9cut\u00e9es par le Bureau des obligations familiales (BOF).<\/p>\n Le BOF<\/a> est un organisme gouvernemental qui per\u00e7oit les montants de pension alimentaire de la personne qui doit les verser, qui envoie ces montants \u00e0 la personne qui doit les recevoir et qui s’assure du versement des montants de pension alimentaire pour les enfants et pour le conjoint.<\/p>\n Si votre conjoint omet de faire des paiements, le BOF peut prendre des mesures pour ex\u00e9cuter l’ordonnance ou l’accord. Par exemple, si votre conjoint ne verse pas la pension alimentaire qu’il est tenu de payer, le BOF peut ordonner \u00e0 son employeur de d\u00e9duire des sommes de son salaire ou peut suspendre son permis de conduire ou introduire une instance pouvant mener \u00e0 l’imposition d’une peine d’emprisonnement.<\/p>\n<\/div>\n Si vous avez obtenu une ordonnance du tribunal portant sur des aliments pour les enfants ou pour le conjoint, le tribunal envoie la formule de renseignements relatifs \u00e0 l’ordonnance de retenue des aliments et l’ordonnance de retenue des aliments au BOF, qui ex\u00e9cutera l’ordonnance alimentaire.<\/p>\n Si vous n’avez pas eu recours aux tribunaux mais que vous avez un accord de s\u00e9paration, vous pouvez d\u00e9poser l’accord aupr\u00e8s du tribunal si vous voulez que le BOF fasse ex\u00e9cuter les paiements alimentaires. L’\u00e9tape D\u00e9posez votre accord de s\u00e9paration aupr\u00e8s du tribunal<\/a> vous fournit de plus amples renseignements sur la fa\u00e7on de proc\u00e9der.<\/p>\n Autres conditions<\/strong><\/p>\n Si votre ordonnance porte sur la garde ou le droit de visite, il se peut que vous deviez retourner devant les tribunaux si votre conjoint ne se conforme pas \u00e0 l’ordonnance du tribunal. Dans un tel cas, vous demandez au tribunal de modifier l’ordonnance ou de d\u00e9clarer votre conjoint coupable d’outrage au tribunal.<\/p>\n Lorsque vous demandez une ordonnance pour outrage au tribunal, vous demandez au juge de d\u00e9cider que votre conjoint \u00e9tait au courant de l’ordonnance et a fait expr\u00e8s pour ne pas s’y conformer. Il s’agit d’une proc\u00e9dure complexe qui n’est souvent utilis\u00e9e.<\/p>\n\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n\n Prochaines \u00e9tapes :<\/strong><\/p>\n \tModifiez votre ordonnance ou votre accord de s\u00e9paration <\/a>\n <\/p>\n<\/div>\n