Si votre conjoint a introduit une instance contre vous et que vous devez r\u00e9pondre aux documents judiciaires que vous avez re\u00e7us de sa part, vous \u00eates l\u2019intim\u00e9(e). Votre conjoint(e), qui a introduit l\u2019instance, est le\/la requ\u00e9rant(e). Vous \u00eates tous les deux parties \u00e0 votre affaire en droit de la famille.<\/p>\n
Votre conjoint doit suivre la R\u00e8gle 6\u00a0: Signification de documents<\/a> lorsqu\u2019il vous remet une copie de ses documents pour vous informer qu\u2019il a introduit une instance contre vous. Il s\u2019agit de la signification de documents. Une fois que vous avez re\u00e7u les documents de votre conjoint, vous avez l\u2019occasion d\u2019y r\u00e9pondre et de pr\u00e9senter votre version des faits.<\/p>\n Selon la r\u00e8gle, la premi\u00e8re fois<\/strong> que votre conjoint vous remet une copie de ses documents judiciaires, il doit vous la signifier par voie de signification sp\u00e9ciale, mais il ne peut vous la remettre directement. Il doit la faire signifier par un membre de la famille ou un ami \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins 18 ans, ou il peut engager un huissier \u00e0 cette fin.<\/p>\n Les documents judiciaires que vous recevez de votre conjoint d\u00e9pend de ses demandes. Il peut s’agir des documents suivants :<\/p>\n Si vous ne faites pas cela avant votre conf\u00e9rence relative \u00e0 la cause<\/strong>, le juge pourrait dire que vous \u00ab ne vous \u00eates pas conform\u00e9 \u00bb. Cela signifie que vous n’avez pas respect\u00e9 l’ordonnance. Vous devrez peut-\u00eatre payer les frais juridiques de votre partenaire.<\/p>\n Vous devez aussi remplir les formules vierges suivantes\u00a0:<\/p>\n Vous obtiendrez \u00e9galement un avis de participation au Programme d\u2019information obligatoire (PIO). L\u2019\u00e9tape Participez \u00e0 une s\u00e9ance du Programme d\u2019information obligatoire<\/a> vous offre de plus amples renseignements sur le PIO.<\/p>\n Vous disposez d\u2019un d\u00e9lai de 30 jours pour remplir, signifier et d\u00e9poser votre Formule 10\u00a0: D\u00e9fense<\/a>. Toutefois, vous pouvez demander une prorogation de d\u00e9lai au tribunal en pr\u00e9sentant une motion ordinaire. Dans un tel cas, vous devez vous adresser au greffier ou \u00e0 l\u2019avocat de service avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de 30 jours pour vous renseigner sur la marche \u00e0 suivre. L\u2019\u00e9tape Pr\u00e9sentez une motion ordinaire<\/a> explique la fa\u00e7on de proc\u00e9der.<\/p>\n Si vous ne r\u00e9pondez pas dans les d\u00e9lais impartis, il se peut que le juge tranche les questions en litige en se fondant uniquement sur les documents et la preuve de votre conjoint.<\/p>\n M\u00eame si votre conjoint a introduit une instance, vous pouvez toujours lui parler \u00e0 tout moment pour tenter de r\u00e9gler vos questions en litige. Vous pouvez parler \u00e0 votre conjoint seul, avec l’aide d’une personne en qui vous avez confiance ou avec l’aide d’un avocat.<\/p>\n Vous pouvez \u00e9galement obtenir de l’aide d’un professionnel en droit de la famille. L’\u00e9tape Obtenir de l’aide d’un professionnel en droit de la famille<\/a> vous donne plus d’informations \u00e0 ce sujet.<\/p>\nFormules de votre conjoint<\/strong><\/h2>\n
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Formules que vous remplissez<\/strong><\/h2>\n
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