{"id":1254264,"date":"2016-04-22T11:11:56","date_gmt":"2016-04-22T11:11:56","guid":{"rendered":""},"modified":"2024-02-12T12:21:04","modified_gmt":"2024-02-12T17:21:04","slug":"preparez-votre-defense-1","status":"publish","type":"flowcharts","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/organigrammes-famille\/intime\/preparez-votre-defense-1\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9parez votre d\u00e9fense"},"content":{"rendered":"<p>Pour r\u00e9pondre aux all\u00e9gations de votre conjoint ou \u00e0 ce qu\u2019il demande, vous devez remplir la <a href=\"\/fr\/resource\/formule-10-d-fense\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Formule 10\u00a0: D\u00e9fense<\/a>. La formule devrait se trouver dans les documents que votre conjoint a signifi\u00e9s. Si elle n\u2019y est pas, vous pouvez la trouver, ainsi que toute autre formule du tribunal de la famille, au palais de justice ou <a href=\"\/fr\/resource\/formules-des-r-gles-en-mati-re-de-droit-de-la-famille\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">en ligne<\/a>.<\/p>\n<p>Toutes les formules sont disponibles en fran\u00e7ais et en anglais.<\/p>\n<p>Dans la <a href=\"\/fr\/resource\/formule-10-d-fense\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Formule 10\u00a0: D\u00e9fense<\/a>, vous indiquez au tribunal\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>les ordonnances de votre conjoint avec lesquelles vous \u00eates d\u2019accord, s\u2019il en est, et celles avec lesquelles vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord;<\/li>\n<li>toute autre ordonnance que vous voulez obtenir du tribunal, faits et motifs \u00e0 l\u2019appui.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Par exemple, il se peut que vous soyez d\u2019accord avec les plans de votre conjoint concernant les responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles et le temps parental, mais en d\u00e9saccord avec le montant des pensions alimentaires pour enfants qu\u2019il demande. Il se peut aussi que vous vouliez demander des pensions alimentaires du conjoint. Auparavant, les responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles et le temps parental \u00e9taient appel\u00e9s garde et droit de visite.\u00a0<\/p>\n<p>Ou alors, si votre conjoint a demand\u00e9 la responsabilit\u00e9\u00a0d\u00e9cisionnelle\u00a0exclusive au tribunal, vous pouvez indiquer au tribunal pourquoi vous vous y opposez et pourquoi vous voulez obtenir la responsabilit\u00e9\u00a0d\u00e9cisionnelle\u00a0conjointe.<\/p>\n<p>Selon ce que vous ou votre conjoint demandez, il se peut que vous deviez remplir d\u2019autres formules.<\/p>\n\n<div class=\"wp-block-ub-content-toggle\" id=\"ub-content-toggle-d31d4373-3013-433a-81b1-818e8d1f3714\" data-mobilecollapse=\"false\" data-desktopcollapse=\"true\">\n<div class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion\" id=\"ub-content-toggle-panel-block-\">\n                <div class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-title-wrap\"\" aria-controls=\"ub-content-toggle-panel-0-d31d4373-3013-433a-81b1-818e8d1f3714\" tabindex=\"0\">\n                    <p class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-title ub-content-toggle-title-d31d4373-3013-433a-81b1-818e8d1f3714\">Pensions alimentaires et partage des biens <\/p><div class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-toggle-wrap right\"><span class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-state-indicator wp-block-ub-chevron-down\"><\/span>\n                    <\/div><\/div><div role=\"region\" aria-expanded=\"false\" class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-content-wrap ub-hide\" id=\"ub-content-toggle-panel-0-d31d4373-3013-433a-81b1-818e8d1f3714\">\n\n<p>Si vous ou votre conjoint demandez des pensions alimentaires pour enfants ou du conjoint ou le partage des biens, vous devez aussi remplir un \u00e9tat financier. La <a href=\"\/fr\/resource\/rule-13-financial-disclosure\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">R\u00e8gle 13\u00a0: Divulgation de la situation financi\u00e8re<\/a> fait \u00e9tat des renseignements financiers et autres documents que vous devez fournir.<\/p>\n<p>Cependant, si le montant des pensions alimentaires pour enfants que vous demandez correspond au montant que vous obtiendriez selon les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et les <a href=\"\/fr\/resource\/child-support-table-look-up\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">tables de pensions alimentaires pour enfants<\/a>, vous n&#8217;avez pas besoin de remplir un \u00e9tat financier. Ce montant est appel\u00e9 \u00ab montant pr\u00e9vu dans la table \u00bb.<\/p>\n<div class=\"box\">\n<p>Les <a href=\"\/fr\/resource\/outil-de-recherche-en-direct-des-montants-de-pensions-alimentaires-pour-enfants-1\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">tables de pensions alimentaires pour enfants<\/a> du gouvernement du Canada indiquent les montants mensuels de base de la pension alimentaire pour enfants. Les montants des pensions alimentaires pour enfants sont fond\u00e9s sur ce qui suit :<\/p>\n<ol>\n<li>le revenu brut du parent d\u00e9biteur, c&#8217;est-\u00e0-dire, son revenu avant imp\u00f4ts;<\/li>\n<li>le nombre d&#8217;enfants ayant droit \u00e0 une pension alimentaire.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Il y a une table distincte pour chaque province et chaque territoire.<\/p>\n<\/div>\n<p>Il y a deux formules d&#8217;\u00e9tat financier. Remplissez celle qui s&#8217;applique \u00e0 votre situation.<\/p>\n<ol>\n<li><a href=\"\/fr\/resource\/formule-13-tat-financier-demandes-d-aliments-1\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Formule 13 : \u00c9tat financier (demandes d&#8217;aliments)<\/a> : Utilisez cette formule si vous ou votre conjoint ne demandez que des pensions alimentaires pour enfants ou des pensions alimentaires du conjoint, ou les deux \u00e0 la fois. Ne l&#8217;utilisez pas si vous devez partager des biens et des dettes.<\/li>\n<li><a href=\"\/fr\/resource\/formule-13-1-tat-financier-demandes-portant-sur-des-biens-et-demandes-d-aliments-1-1\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Formule 13.1 : \u00c9tat financier (demandes portant sur des biens et demandes d&#8217;aliments)<\/a> : Utilisez cette formule si vous ou votre conjoint demandez le partage des biens et des dettes. Votre conjoint et vous pouvez aussi demander des pensions alimentaires.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Vous devez aussi remplir la <a href=\"\/fr\/resource\/formule-13a-certificat-de-divulgation-de-renseignements-financiers-1\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers<\/a>. Dans cette formule, vous \u00e9num\u00e9rez tous les documents \u00e0 l&#8217;appui des renseignements que vous avez fournis dans votre \u00e9tat financier. Vous devez inclure des copies de ces documents. La formule 13A doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal soit avant vos documents de la conf\u00e9rence relative \u00e0 la cause, soit en m\u00eame temps que ces derniers.<\/p>\n<p>Vous devez fournir notamment des copies de vos talons de ch\u00e8que, de vos r\u00e9centes d\u00e9clarations de revenus et de vos avis de cotisation. Si vous n&#8217;avez aucune copie de vos avis de cotisation, vous pouvez obtenir une copie de votre relev\u00e9 de revenus et de retenues aupr\u00e8s de l&#8217;Agence du revenu du Canada en composant le 1 800 959-8281.<\/p>\n<p>Si le montant pour les enfants que vous ou votre conjoint demandez est sup\u00e9rieur au montant pr\u00e9vu dans la table qui s&#8217;applique \u00e0 vous, vous devez fournir une preuve de vos d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires. Vous pouvez fournir notamment des re\u00e7us pour les frais sp\u00e9ciaux ou extraordinaires, comme les frais de garderie ou d&#8217;activit\u00e9s parascolaires (par ex., les activit\u00e9s sportives ou les cours de musique).<\/p>\n<p>Si vous ou votre conjoint demandez des pensions alimentaires pour enfants ou du conjoint, vous devez aussi remplir les formules suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"\/fr\/resource\/ordonnance-de-retenue-des-aliments-1-1\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Ordonnance de retenue des aliments<\/a><\/li>\n<li><a href=\"\/fr\/resource\/formule-de-renseignements-relatifs-l-ordonnance-de-retenue-des-aliments-1-1\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Formule de renseignements relatifs \u00e0 l&#8217;ordonnance de retenue des aliments<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<p>Si une ordonnance alimentaire a \u00e9t\u00e9 rendue, ces formules sont transmises au <a href=\"\/fr\/resource\/family-responsibility-office\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Bureau des obligations familiales (BOF)<\/a>.<\/p>\n<div class=\"box\">\n<p>Le <a href=\"http:\/\/www.mcss.gov.on.ca\/fr\/mcss\/programs\/familyResponsibility\/index.aspx\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">BOF<\/a> est un organisme gouvernemental qui per\u00e7oit les montants de la pension alimentaire de la personne qui doit les verser, qui envoie ces montants \u00e0 la personne qui doit les recevoir et qui s&#8217;assure du versement des montants de pension alimentaire pour enfants et du conjoint.<\/p>\n<p>Si votre conjoint omet de faire des paiements, le BOF peut prendre des mesures pour ex\u00e9cuter l&#8217;ordonnance ou l&#8217;accord. Par exemple, si votre conjoint ne verse pas la pension alimentaire qu&#8217;il est tenu de payer, le BOF peut ordonner \u00e0 son employeur de d\u00e9duire des sommes de son salaire ou peut suspendre son permis de conduire ou introduire une instance pouvant mener \u00e0 l&#8217;imposition d&#8217;une peine d&#8217;emprisonnement.<\/p>\n<\/div>\n\n<\/div><\/div>\n\n<div id=\"1111\" class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion\">\n                <div class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-title-wrap\"\" aria-controls=\"ub-content-toggle-panel-1-d31d4373-3013-433a-81b1-818e8d1f3714\" tabindex=\"0\">\n                    <p class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-title ub-content-toggle-title-d31d4373-3013-433a-81b1-818e8d1f3714\">Responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles et temps parental<\/p><div class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-toggle-wrap right\"><span class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-state-indicator wp-block-ub-chevron-down\"><\/span>\n                    <\/div><\/div><div role=\"region\" aria-expanded=\"false\" class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-content-wrap ub-hide\" id=\"ub-content-toggle-panel-1-d31d4373-3013-433a-81b1-818e8d1f3714\">\n\n<p>Si vous ou votre conjoint demandez les responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles de vos enfants ou le temps parental, vous devez remplir la <a class=\"links-link ext new-link\" href=\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/resource\/form-35-1-affidavit-responsabilit-d-cisionnelle-temps-parental-contacts-1\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Formule 35.1 : Affidavit (responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles, temps parental, contact)<\/a>. Auparavant, les responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles et le temps parental \u00e9taient appel\u00e9s garde et droit de visite.<\/p>\n<p>La formule 35.1 contient certaines questions personnelles au sujet de votre situation familiale avant votre s\u00e9paration. Par exemple, vous devez r\u00e9pondre \u00e0 des questions sur la violence familiale, indiquer si une soci\u00e9t\u00e9 d&#8217;aide \u00e0 l&#8217;enfance intervient ou est d\u00e9j\u00e0 intervenue aupr\u00e8s de votre famille, et indiquer la personne qui s&#8217;occupe de vos enfants la plupart du temps.<\/p>\n<p>Vous devez \u00e9galement fournir certains renseignements au sujet de vos plans de parentage, maintenant que votre conjoint et vous \u00eates s\u00e9par\u00e9s (par exemple, qui s&#8217;occupera des enfants lorsque vous \u00eates au travail ou \u00e0 l&#8217;\u00e9cole, \u00e0 quelle \u00e9cole iront les enfants, ou si quelqu&#8217;un d&#8217;autre habite avec vous).<\/p>\n\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n\n<div class=\"bottom-nav-controls clearfix\">\n<div class=\"right-panel\">\n<p>Prochaine \u00e9tape :<\/p>\n<p><a class=\"\" href=\"\/fr\/intime\/signifiez-votre-defense\">Signifiez votre d\u00e9fense<\/a><\/p>\n<\/div>\n<div class=\"left-panel\">\n<p><strong>\u00c9tape pr\u00e9c\u00e9dente :<\/strong><\/p>\n<p><a href=\"\/fr\/intime\/recevez-signification-de-la-requete-de-votre-conjoint\">Recevez signification de la requ\u00eate de votre conjoint <\/a><\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<\/div>\n<\/div><!-- AddThis Advanced Settings generic via filter on the_content --><!-- AddThis Share Buttons generic via filter on the_content -->","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-1254264","flowcharts","type-flowcharts","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v23.9 (Yoast SEO v23.9) - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Pr\u00e9parez votre d\u00e9fense - Justice pas-\u00e0-pas<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/organigrammes-famille\/intime\/preparez-votre-defense-1\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Pr\u00e9parez votre d\u00e9fense\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Pour r\u00e9pondre aux all\u00e9gations de votre conjoint ou \u00e0 ce qu\u2019il demande, vous devez remplir la Formule 10\u00a0: D\u00e9fense. 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