{"id":1254265,"date":"2016-04-22T11:17:15","date_gmt":"2016-04-22T11:17:15","guid":{"rendered":""},"modified":"2024-02-12T12:25:46","modified_gmt":"2024-02-12T17:25:46","slug":"signifiez-votre-defense-1","status":"publish","type":"flowcharts","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/organigrammes-famille\/intime\/signifiez-votre-defense-1\/","title":{"rendered":"Signifiez votre d\u00e9fense"},"content":{"rendered":"<p>Vous disposez d\u2019un d\u00e9lai de 30 jours pour remplir, signifier et d\u00e9poser votre <a href=\"\/fr\/resource\/formule-10-d-fense\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Formule 10\u00a0: D\u00e9fense<\/a> et une table des mati\u00e8res mise \u00e0 jour. Toutefois, vous pouvez demander une prorogation de d\u00e9lai au tribunal en pr\u00e9sentant une motion ordinaire. Dans un tel cas, vous devez vous adresser au greffier ou \u00e0 l\u2019avocat de service avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de 30\u00a0jours pour vous renseigner sur la marche \u00e0 suivre. L\u2019\u00e9tape <a href=\"\/fr\/organigrammes-famille\/intime\/presentez-une-motion-ordinaire-1\/\">Pr\u00e9sentez une motion ordinaire<\/a> explique la fa\u00e7on de proc\u00e9der.<\/p>\n<p>Vous signifiez vos documents \u00e0 votre conjoint par voie de signification ordinaire ou par voie de signification sp\u00e9ciale. La section <a href=\"#signifiezvosdocuments\">Signifiez vos documents<\/a> ci-dessous explique la fa\u00e7on de proc\u00e9der.<\/p>\n<p>Il se peut que vous deviez \u00e9galement signifier des documents \u00e0 d&#8217;autres personnes ou \u00e0 certains organismes concern\u00e9s par votre cause. Par exemple, si vous demandez des pensions alimentaires pour enfants ou pour le conjoint et que vous recevez ou avez re\u00e7u des prestations sociales, comme des prestations dans le cadre du programme Ontario au travail ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicap\u00e9es, le <a href=\"\/fr\/resource\/social-assistance-1\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">minist\u00e8re des Services sociaux et communautaires<\/a> doit \u00eatre au courant de votre affaire. La section <a href=\"#signifiezvosdocumentsauministere\">Signifiez vos documents au minist\u00e8re des Services sociaux et communautaires<\/a> ci-dessous explique la fa\u00e7on de proc\u00e9der.<\/p>\n<p>Voir la section <a href=\"#counttime\">Calculez les d\u00e9lais<\/a> ci-dessous pour comprendre la fa\u00e7on de calculer correctement les d\u00e9lais. Cela est important, parce que le personnel du tribunal pourrait ne pas accepter vos documents si vous n&#8217;avez pas suivi les r\u00e8gles.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n\n<h3 class='flowcharts-how-to-h3'>Comment proc\u00e9der :<\/h3><div class=\"wp-block-ub-content-toggle\" id=\"ub-content-toggle-d90748b9-e9d9-af6a-fdb7-cd4b397fb65c\" data-mobilecollapse=\"false\" data-desktopcollapse=\"true\"><div id=\"calculezlesdelais\" class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion\">\n                <div class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-title-wrap\"\" aria-controls=\"ub-content-toggle-panel-0-d90748b9-e9d9-af6a-fdb7-cd4b397fb65c\" tabindex=\"0\">\n                    <p class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-title ub-content-toggle-title-d90748b9-e9d9-af6a-fdb7-cd4b397fb65c\">Calculez les d\u00e9lais<\/p><div class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-toggle-wrap right\"><span class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-state-indicator wp-block-ub-chevron-down\"><\/span>\n                    <\/div><\/div><div role=\"region\" aria-expanded=\"false\" class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-content-wrap ub-hide\" id=\"ub-content-toggle-panel-0-d90748b9-e9d9-af6a-fdb7-cd4b397fb65c\">\n\nLa <a href=\"\/fr\/resource\/rule-3-time-1\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">R\u00e8gle 3 : D\u00e9lais<\/a> vous indique comment calculer les d\u00e9lais.\r\n<p> <\/p>\r\nIl faut suivre les r\u00e8gles du tribunal pr\u00e9cisant les d\u00e9lais dans lesquels vous devez :\r\n<p> <\/p><ul>\r\n \t<li>signifier vos documents \u00e0 votre conjoint ou \u00e0 d'autres personnes ou organismes;<\/li>\r\n \t<li>d\u00e9poser vos documents aupr\u00e8s du tribunal;<\/li>\r\n \t<li>confirmer vos dates d'audience.<\/li>\r\n<p> <\/p><\/ul>\r\nLorsque vous signifiez vos documents, le d\u00e9lai commence \u00e0 courir le jour suivant la date de signification \u00ab valable \u00bb. La date de signification valable d\u00e9pend de la fa\u00e7on dont vous avez signifi\u00e9 les documents. Si vous les avez signifi\u00e9s :\r\n<p> <\/p><ul>\r\n \t<li>en main propre \u2013 la signification est valable le m\u00eame jour;<\/li>\r\n \t<li>par la poste \u2013 la signification des documents est valable le 5<sup>e<\/sup> jour suivant leur mise \u00e0 la poste;<\/li>\r\n \t<li>par messagerie \u2013 la signification des documents est valable le jour suivant celui o\u00f9 le messager passe les prendre;<\/li>\r\n \t<li>par t\u00e9l\u00e9copieur ou courriel \u2013 la signification des documents est valable le jour de leur transmission par t\u00e9l\u00e9copieur, pourvu qu'ils soient transmis par t\u00e9l\u00e9copieur avant 16 h un jour o\u00f9 le tribunal est ouvert;<\/li>\r\n \t<li>au domicile de votre conjoint, \u00e0 toute personne qui semble \u00eatre d'\u00e2ge adulte, et les avez ensuite envoy\u00e9s par la poste \u00e0 cette adresse \u2013 la signification des documents est valable le 5<sup>e<\/sup> jour suivant leur mise \u00e0 la poste.<\/li>\r\n<p> <\/p><\/ul>\r\nPar exemple, supposons que votre conjoint doit obtenir vos documents au moins 7 jours avant la date de votre motion. Si vous lui signifiez les documents en main propre un lundi, mardi est le premier jour du d\u00e9lai et le lundi suivant en est le 7<sup>e<\/sup> jour.\r\n<p> <\/p>\r\nSi le dernier jour est un jour f\u00e9ri\u00e9, le d\u00e9lai prend fin le jour suivant qui n'est pas un jour f\u00e9ri\u00e9.\r\n<p> <\/p>\r\nCependant, si vous disposez d'un d\u00e9lai de <strong>moins de 7 jours<\/strong> pour signifier ou d\u00e9poser vos documents ou pour confirmer votre date d'audience, le samedi, le dimanche et tout jour f\u00e9ri\u00e9 o\u00f9 les greffes sont ferm\u00e9s ne sont pas inclus dans le calcul du d\u00e9lai.\r\n<p> <\/p>\r\nIl est important de calculer les d\u00e9lais, parce que le personnel du tribunal n'acceptera pas vos documents si vous n'avez pas suivi les r\u00e8gles.\n\n<\/div><\/div><div id=\"signifiezvosdocuments\" class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion\">\n                <div class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-title-wrap\"\" aria-controls=\"ub-content-toggle-panel-1-d90748b9-e9d9-af6a-fdb7-cd4b397fb65c\" tabindex=\"0\">\n                    <p class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-title ub-content-toggle-title-d90748b9-e9d9-af6a-fdb7-cd4b397fb65c\">Signifiez vos documents<\/p><div class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-toggle-wrap right\"><span class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-state-indicator wp-block-ub-chevron-down\"><\/span>\n                    <\/div><\/div><div role=\"region\" aria-expanded=\"false\" class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-content-wrap ub-hide\" id=\"ub-content-toggle-panel-1-d90748b9-e9d9-af6a-fdb7-cd4b397fb65c\">\n\nLa <a href=\"\/fr\/resource\/r-gle-6-signification-de-documents\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">R\u00e8gle 6 : Signification de documents<\/a> vous indique comment signifier vos documents \u00e0 votre conjoint et aux autres personnes ou organismes auxquels vous devez les signifier.\r\n<p> <\/p> \r\nLes documents peuvent \u00eatre signifi\u00e9s de deux fa\u00e7ons \u2013 par voie de signification sp\u00e9ciale ou par voie de signification ordinaire. Les <a href=\"\/fr\/resource\/r-gles-en-mati-re-de-droit-de-la-famille\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">R\u00e8gles en mati\u00e8re de droit de la famille<\/a> vous indiquent la fa\u00e7on dont vous devez signifier vos documents \u00e0 chaque \u00e9tape du processus judiciaire.\r\n<p> <\/p> \r\nVous pouvez habituellement signifier vos documents vous-m\u00eame \u00e0 votre conjoint, ou les faire signifier par un membre de la famille ou un ami \u00e2g\u00e9 d'au moins 18 ans ou par un huissier.\r\n<p> <\/p> \r\n<strong>Signification sp\u00e9ciale<\/strong>\r\n<p> <\/p> \r\nPour signifier vos documents par voie de signification sp\u00e9ciale, vous, un membre de la famille ou un ami \u00e2g\u00e9 d'au moins 18 ans ou un huissier devez faire une des choses suivantes :\r\n<ul>\r\n \t<li>en donner une copie \u00e0 votre conjoint directement;<\/li>\r\n \t<li>en remettre une copie \u00e0 l'avocat de votre conjoint;<\/li>\r\n \t<li>en envoyer une copie par la poste \u00e0 votre conjoint, mais celui-ci doit renvoyer un formulaire sp\u00e9cial pour confirmer qu'il a re\u00e7u les documents;<\/li>\r\n \t<li>en laisser une copie au domicile de votre conjoint, dans une enveloppe qui lui est adress\u00e9e, entre les mains de tout adulte habitant avec votre conjoint, et en envoyer ensuite une copie par la poste le m\u00eame jour ou le lendemain \u00e0 cette m\u00eame adresse.<\/li>\r\n<\/ul><p> <\/p> \r\n<strong>Signification ordinaire<\/strong>\r\n<p> <\/p> \r\nPour signifier vos documents par voie de signification ordinaire, vous devez faire une des choses suivantes :\r\n<ul>\r\n \t<li>en envoyer une copie par la poste \u00e0 votre conjoint ou \u00e0 son avocat;<\/li>\r\n \t<li>en envoyer une copie par messagerie \u00e0 votre conjoint ou \u00e0 son avocat;<\/li>\r\n \t<li>en envoyer une copie par t\u00e9l\u00e9copieur \u00e0 votre conjoint ou \u00e0 son avocat;<\/li>\r\n \t<li>en envoyer une copie par courriel \u00e0 votre conjoint ou \u00e0 son avocat;<\/li>\r\n \t<li>en signifier une copie par voie de signification sp\u00e9ciale.<\/li>\r\n<\/ul>\r\nLes documents suivants <strong>doivent<\/strong> uniquement \u00eatre signifi\u00e9s par la poste, la messagerie ou par t\u00e9l\u00e9copieur :\r\n<ul><p> <\/p> \r\n \t<li>une requ\u00eate;<\/li>\r\n \t<li>une motion en modification;<\/li>\r\n \t<li>une assignation \u00e0 t\u00e9moigner;<\/li>\r\n \t<li>un avis de motion pour outrage;<\/li>\r\n \t<li>un avis de motion ou un avis d'audience sur le d\u00e9faut selon lequel la personne qui doit recevoir signification s'expose \u00e0 une peine d'emprisonnement.<\/li>\r\n<\/ul><p> <\/p> \r\n<strong>6B : Affidavit de signification<\/strong>\r\n<p> <\/p> \r\nApr\u00e8s que vos documents ont \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9s, vous \u2013 ou quiconque a signifi\u00e9 les documents \u2013 devez remplir la <a href=\"\/fr\/resource\/formule-6b-affidavit-de-signification\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Formule 6B : Affidavit de signification<\/a>. Cela peut se faire au comptoir du greffe, avec l'aide du greffier.\r\n<p> <\/p> \r\nLa formule 6B demande d'indiquer :\r\n<ul><p> <\/p> \r\n \t<li>le nom de la personne qui a signifi\u00e9 les documents;<\/li>\r\n \t<li>le nom de la personne ou de l'organisme qui a re\u00e7u signification des documents;<\/li>\r\n \t<li>la date de signification des documents (jour, mois et ann\u00e9e);<\/li>\r\n \t<li>le lieu de signification des documents (num\u00e9ro de maison, num\u00e9ro d'appartement, nom de rue, ville et province);<\/li>\r\n \t<li>les documents qui ont \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9s (requ\u00eate, d\u00e9fense, r\u00e9ponse, avis de motion);<\/li>\r\n \t<li>le mode de signification des documents (en main propre, au lieu de r\u00e9sidence, par courrier ordinaire, par messagerie, par t\u00e9l\u00e9copieur ou par courriel).<\/li>\r\n<\/ul><p> <\/p> \r\nLa personne qui signe la formule doit d\u00e9clarer sous serment ou affirmer solennellement que les renseignements contenus dans la formule sont v\u00e9ridiques. Il est contraire \u00e0 la loi de ne pas dire la v\u00e9rit\u00e9 dans un affidavit fait sous serment ou affirmation solennelle.\r\n<p> <\/p> \r\nLa formule 6B prouve que votre conjoint a obtenu une copie de vos documents et sait qu'il doit y r\u00e9pondre.\r\n<p> <\/p> \r\nDe plus amples renseignements sur la signification de documents sont disponibles dans le document du minist\u00e8re du Procureur g\u00e9n\u00e9ral intitul\u00e9 <a href=\"\/fr\/resource\/guide-des-procedures-a-la-cour-de-la-famille-signifier-les-documents\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Guide des proc\u00e9dures \u00e0 la Cour de la famille, Partie 6 : Signifier des documents<\/a>.\r\n<p> <\/p> \r\n<strong>Questions de s\u00e9curit\u00e9<\/strong>\r\n<p> <\/p> \r\nSi vous craignez pour votre s\u00e9curit\u00e9 ou celle d'un ami ou d'un membre de la famille qui signifie des documents, vous pouvez demander au personnel du tribunal de faire signifier vos documents.\n\n<\/div><\/div><div id=\"signifiezvosdocumentsauministere\" class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion\">\n                <div class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-title-wrap\"\" aria-controls=\"ub-content-toggle-panel-2-d90748b9-e9d9-af6a-fdb7-cd4b397fb65c\" tabindex=\"0\">\n                    <p class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-title ub-content-toggle-title-d90748b9-e9d9-af6a-fdb7-cd4b397fb65c\">Signifiez vos documents au minist\u00e8re des Services sociaux et communautaires<\/p><div class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-toggle-wrap right\"><span class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-state-indicator wp-block-ub-chevron-down\"><\/span>\n                    <\/div><\/div><div role=\"region\" aria-expanded=\"false\" class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-content-wrap ub-hide\" id=\"ub-content-toggle-panel-2-d90748b9-e9d9-af6a-fdb7-cd4b397fb65c\">\n\nSi vos pensions alimentaires pour enfants ou du conjoint sont vers\u00e9es par l'interm\u00e9diaire d'une agence d'aide sociale, comme Ontario au travail ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicap\u00e9es (POSPH), cela veut dire que vos pensions alimentaires sont vers\u00e9es ou <strong>c\u00e9d\u00e9es<\/strong> \u00e0 l'agence. L'agence d'aide sociale est appel\u00e9e le <strong>cessionnaire<\/strong>. Vos pensions alimentaires sont vers\u00e9es directement \u00e0 Ontario au travail ou au POSPH, et l'agence vous verse le plein montant des prestations d'aide sociale m\u00eame lorsque les pensions alimentaires ne sont pas pay\u00e9es.\r\n<p> <\/p>\r\nSi c\u2019est votre situation, vous <strong>devez<\/strong> aviser l\u2019agence du processus judiciaire et de tout accord que vous concluez pour modifier l\u2019ordonnance alimentaire.\r\n<p> <\/p>\r\nSi vous ne signifiez pas vos documents \u00e0 l\u2019agence ou si vous n\u2019obtenez pas son consentement, elle pourrait demander au tribunal d\u2019annuler la nouvelle ordonnance rendue en votre faveur. Le tribunal pourrait aussi adjuger des d\u00e9pens contre vous. Cela veut dire que vous pourriez devoir payer une partie des frais pay\u00e9s par l\u2019agence pour demander au tribunal d\u2019annuler l\u2019ordonnance.\r\n<p> <\/p>\r\nPour savoir si vos pensions alimentaires font l\u2019objet d\u2019une cession, remplissez la formule intitul\u00e9e <a href=\"\/fr\/resource\/confirmation-de-cession-1-1-1\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Confirmation de cession<\/a> et envoyez-la par la poste ou par t\u00e9l\u00e9copieur au minist\u00e8re des Services sociaux et communautaires.\r\n<p> <\/p>\r\nVotre formule est trait\u00e9e dans les 3 jours ouvrables suivant sa r\u00e9ception, puis vous est retourn\u00e9e par la poste ou par t\u00e9l\u00e9copieur. Si votre ordonnance alimentaire est c\u00e9d\u00e9e, on vous dira \u00e0 quelle agence signifier vos documents.\r\n<p> <\/p>\r\nVous signifiez vos documents \u00e0 une agence de la m\u00eame fa\u00e7on que vous les signifiez \u00e0 votre conjoint. Voir la section <a href=\"#signifiezvosdocuments\">Signifiez vos documents<\/a> pour savoir comment faire.\n\n<\/div><\/div><\/div>\n\n\n<div class=\"bottom-nav-controls clearfix\">\n<div class=\"right-panel\">\n<p><strong>Prochaine \u00e9tape :<\/strong><\/p>\n<p><a class=\"\" href=\"\/fr\/intime\/deposez-vos-documents-aupres-du-tribunal\">D\u00e9posez vos documents aupr\u00e8s du tribunal<\/a><\/p>\n<\/div>\n<div class=\"left-panel\">\n<p>\u00c9tape pr\u00e9c\u00e9dente :<\/p>\n<p><a class=\"\" href=\"\/fr\/intime\/preparez-votre-defense\">Pr\u00e9parez votre d\u00e9fense <\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div><!-- AddThis Advanced Settings generic via filter on the_content --><!-- AddThis Share Buttons generic via filter on the_content -->","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-1254265","flowcharts","type-flowcharts","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v23.9 (Yoast SEO v23.9) - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Signifiez votre d\u00e9fense - Justice pas-\u00e0-pas<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/organigrammes-famille\/intime\/signifiez-votre-defense-1\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Signifiez votre d\u00e9fense\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Vous disposez d\u2019un d\u00e9lai de 30 jours pour remplir, signifier et d\u00e9poser votre Formule 10\u00a0: D\u00e9fense et une table des mati\u00e8res mise \u00e0 jour. Toutefois, vous pouvez demander une prorogation de d\u00e9lai au tribunal en pr\u00e9sentant une motion ordinaire. 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