{"id":1254274,"date":"2016-04-22T14:53:41","date_gmt":"2016-04-22T14:53:41","guid":{"rendered":""},"modified":"2026-02-05T15:48:05","modified_gmt":"2026-02-05T20:48:05","slug":"modifiez-votre-ordonnance-les-aliments-pour-les-enfants-et-dautres-choses","status":"publish","type":"flowcharts","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/organigrammes-famille\/requerant\/modifiez-votre-ordonnance-les-aliments-pour-les-enfants-et-dautres-choses\/","title":{"rendered":"Votre conjoint et vous \u00eates d\u2019accord sur des modifications concernant les aliments pour les enfants et d\u2019autres choses"},"content":{"rendered":"<p>Si votre conjoint et vous convenez de modifier ou de r\u00e9silier une ordonnance d\u00e9finitive qui ne vise pas uniquement les aliments pour les enfants, vous devez remplir ce qui suit\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"\/fr\/resource\/formule-15-motion-en-modification\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Formule 15 : Motion en modification<\/a>, \u00e0 laquelle vous joignez une copie de votre ordonnance existante ou de votre accord existant.<\/li>\n<li><a href=\"\/fr\/resource\/formule-15c-motion-en-modification-sur-consentement-1\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Formule 15C\u00a0: Motion en modification sur consentement<\/a>, qui \u00e9tablit les nouvelles conditions dont votre conjoint et vous avez convenu. Votre conjoint et vous devez signer la formule devant un t\u00e9moin. Vous ne pouvez \u00eatre t\u00e9moin de la signature de votre conjoint, et ce dernier ne peut \u00eatre t\u00e9moin de la v\u00f4tre.<\/li>\n<li><a href=\"\/fr\/resource\/formule-14b-formule-de-motion\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Formule 14B\u00a0: Avis de motion<\/a>, dans laquelle vous \u00e9num\u00e9rez les ordonnances que vous demandez au tribunal de rendre.<\/li>\n<li><a href=\"\/fr\/resource\/formule-13-tat-financier-demandes-d-aliments-1\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Formule 13\u00a0: \u00c9tat financier<\/a>, si la modification concerne les aliments. Vous devez fournir des renseignements au sujet de vos finances, comme votre revenu, vos frais de subsistance, votre actif et vos dettes.<\/li>\n<li><a href=\"\/fr\/resource\/formule-13a-certificat-de-divulgation-de-renseignements-financiers-1\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Formule 13A\u00a0: Certificat de divulgation de renseignements financiers<\/a>, o\u00f9 vous dressez la liste de tous les documents \u00e0 l\u2019appui de ce que vous avez dit dans votre \u00e9tat financier.<\/li>\n<li><a href=\"\/fr\/resource\/formule-25-ordonnance\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Formule 25\u00a0: Ordonnance<\/a>, o\u00f9 vous \u00e9num\u00e9rez les ordonnances que vous demandez au juge de signer.<\/li>\n<li><a href=\"\/fr\/resource\/ordonnance-de-retenue-des-aliments-1-1\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Ordonnance de retenue des aliments<\/a>, si la modification vise des aliments.<\/li>\n<li><a href=\"\/fr\/resource\/formule-de-renseignements-relatifs-l-ordonnance-de-retenue-des-aliments-1-1\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Formule de renseignements relatifs \u00e0 l\u2019ordonnance de retenue des aliments<\/a>, si la modification vise des aliments.<\/li>\n<li>Des enveloppes affranchies qui vous sont adress\u00e9es, ainsi qu\u2019\u00e0 votre conjoint, si vous voulez que votre ordonnance vous soit envoy\u00e9e par la poste. Sinon, vous pouvez la ramasser au palais de justice ou vous la faire envoyer par t\u00e9l\u00e9copieur.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si vos paiements alimentaires pour enfants ou pour le conjoint sont effectu\u00e9s par l&#8217;interm\u00e9diaire d&#8217;une agence d&#8217;aide sociale, comme Ontario au travail ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicap\u00e9es (POSPH), vous pourriez devoir signifier vos documents au minist\u00e8re des Services sociaux et communautaires. La section <a href=\"#signifiezvosdocumentsauministere\">Signifiez vos documents au minist\u00e8re des Services sociaux et communautaires<\/a> ci-dessous explique la facon de proc\u00e9der.<\/p>\n<p>Vous devez d\u00e9poser vos documents d\u00fbment remplis au palais de justice. Le greffier les remet \u00e0 un juge pour qu\u2019il les examine et rende une ordonnance.<\/p>\n<p>D\u2019habitude, vous n\u2019\u00eates pas tenu(e) de compara\u00eetre devant le juge, sauf s\u2019il a besoin de plus de renseignements de votre part. Il en est ainsi parce que votre conjoint et vous consentez tous les deux aux changements.<\/p>\n<p>Le greffier vous envoie, ainsi qu\u2019\u00e0 votre conjoint, une copie certifi\u00e9e de l\u2019ordonnance sign\u00e9e, dans les enveloppes affranchies que vous avez fournies. Il peut aussi vous l\u2019envoyer par t\u00e9l\u00e9copieur ou vous appeler pour que vous la ramassiez, si vous le pr\u00e9f\u00e9rez.<\/p>\n<p>Si le juge a des questions pour vous ou votre conjoint, le greffier communiquera avec vous pour vous fournir une date d\u2019audience ou une copie de l\u2019inscription du juge \u00e9non\u00e7ant toute autre mesure que votre conjoint ou vous devez prendre.<\/p>\n\n<h3 class='flowcharts-how-to-h3'>Comment proc\u00e9der :<\/h3><div class=\"wp-block-ub-content-toggle\" id=\"ub-content-toggle-faafbc3b-ceb7-bb4f-2bf2-5c758de48237\" data-mobilecollapse=\"false\" data-desktopcollapse=\"true\"><div id=\"signifiezvosdocuments\" class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion\">\n                <div class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-title-wrap\"\" aria-controls=\"ub-content-toggle-panel-0-faafbc3b-ceb7-bb4f-2bf2-5c758de48237\" tabindex=\"0\">\n                    <p class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-title ub-content-toggle-title-faafbc3b-ceb7-bb4f-2bf2-5c758de48237\">Signifiez vos documents<\/p><div class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-toggle-wrap right\"><span class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-state-indicator wp-block-ub-chevron-down\"><\/span>\n                    <\/div><\/div><div role=\"region\" aria-expanded=\"false\" class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-content-wrap ub-hide\" id=\"ub-content-toggle-panel-0-faafbc3b-ceb7-bb4f-2bf2-5c758de48237\">\n\nLa <a href=\"\/fr\/resource\/r-gle-6-signification-de-documents\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">R\u00e8gle 6 : Signification de documents<\/a> vous indique comment signifier vos documents \u00e0 votre conjoint et aux autres personnes ou organismes auxquels vous devez les signifier.\r\n\r\nLes documents peuvent \u00eatre signifi\u00e9s de deux fa\u00e7ons \u2013 par voie de signification sp\u00e9ciale ou par voie de signification ordinaire. Les <a href=\"\/fr\/resource\/r-gles-en-mati-re-de-droit-de-la-famille\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">R\u00e8gles en mati\u00e8re de droit de la famille<\/a> vous indiquent la fa\u00e7on dont vous devez signifier vos documents \u00e0 chaque \u00e9tape du processus judiciaire.\r\n\r\nVous pouvez habituellement signifier vos documents vous-m\u00eame \u00e0 votre conjoint, ou les faire signifier par un membre de la famille ou un ami \u00e2g\u00e9 d'au moins 18 ans ou par un huissier.\r\n\r\n<strong>Signification sp\u00e9ciale<\/strong>\r\n\r\nPour signifier vos documents par voie de signification sp\u00e9ciale, vous, un membre de la famille ou un ami \u00e2g\u00e9 d'au moins 18 ans ou un huissier devez faire une des choses suivantes :\r\n<ul>\r\n \t<li>en donner une copie \u00e0 votre conjoint directement;<\/li>\r\n \t<li>en remettre une copie \u00e0 l'avocat de votre conjoint;<\/li>\r\n \t<li>en envoyer une copie par la poste \u00e0 votre conjoint, mais celui-ci doit renvoyer <a href=\"\/fr\/resource\/formule-6-accuse-de-reception-de-la-signification\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">un formulaire sp\u00e9cial<\/a> pour confirmer qu'il a re\u00e7u les documents;<\/li>\r\n \t<li>en laisser une copie au domicile de votre conjoint, dans une enveloppe qui lui est adress\u00e9e, entre les mains de tout adulte habitant avec votre conjoint, et en envoyer ensuite une copie par la poste le m\u00eame jour ou le lendemain \u00e0 cette m\u00eame adresse.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<strong>Signification ordinaire<\/strong>\r\n\r\nPour signifier vos documents par voie de signification ordinaire, vous devez faire une des choses suivantes :\r\n<ul>\r\n \t<li>en envoyer une copie par la poste \u00e0 votre conjoint ou \u00e0 son avocat;<\/li>\r\n \t<li>en envoyer une copie par messagerie \u00e0 votre conjoint ou \u00e0 son avocat;<\/li>\r\n \t<li>en envoyer une copie par t\u00e9l\u00e9copieur \u00e0 votre conjoint ou \u00e0 son avocat;<\/li>\r\n \t<li>en envoyer une copie par courriel \u00e0 votre conjoint ou \u00e0 son avocat;<\/li>\r\n \t<li>en signifier une copie par voie de signification sp\u00e9ciale.<\/li>\r\n<\/ul>\r\nLes documents suivants doivent <strong>uniquement<\/strong> \u00eatre signifi\u00e9s par la poste, par messagerie et par t\u00e9l\u00e9copieur \u00e0 votre conjoint ou \u00e0 son avocat :\r\n<ul>\r\n \t<li>une requ\u00eate;<\/li>\r\n \t<li>une motion en modification;<\/li>\r\n \t<li>une assignation \u00e0 t\u00e9moigner;<\/li>\r\n \t<li>un avis de motion pour outrage;<\/li>\r\n \t<li>un avis de motion ou un avis d'audience sur le d\u00e9faut selon lequel la personne qui doit recevoir signification s'expose \u00e0 une peine d'emprisonnement.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<strong>6B : Affidavit de signification<\/strong>\r\n\r\nApr\u00e8s que vos documents ont \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9s, vous \u2013 ou quiconque a signifi\u00e9 les documents \u2013 devez remplir la <a href=\"\/fr\/resource\/formule-6b-affidavit-de-signification\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Formule 6B : Affidavit de signification<\/a>. Cela peut se faire au comptoir du greffe, avec l'aide du greffier.\r\n\r\nLa formule 6B demande d'indiquer :\r\n<ul>\r\n \t<li>le nom de la personne qui a signifi\u00e9 les documents;<\/li>\r\n \t<li>le nom de la personne ou de l'organisme qui a re\u00e7u signification des documents;<\/li>\r\n \t<li>la date de signification des documents (jour, mois et ann\u00e9e);<\/li>\r\n \t<li>le lieu de signification des documents (num\u00e9ro de maison, num\u00e9ro d'appartement, nom de rue, ville et province);<\/li>\r\n \t<li>les documents qui ont \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9s (requ\u00eate, d\u00e9fense, r\u00e9ponse, avis de motion);<\/li>\r\n \t<li>le mode de signification des documents (en main propre, au lieu de r\u00e9sidence, par courrier ordinaire, par messagerie ou par t\u00e9l\u00e9copieur).<\/li>\r\n<\/ul>\r\nLa personne qui signe la formule doit d\u00e9clarer sous serment ou affirmer solennellement que les renseignements contenus dans la formule sont v\u00e9ridiques. Il est contraire \u00e0 la loi de ne pas dire la v\u00e9rit\u00e9 dans un affidavit fait sous serment ou affirmation solennelle.\r\n\r\nLa formule 6B prouve que votre conjoint a obtenu une copie de vos documents et sait qu'il doit y r\u00e9pondre.\r\n\r\nDe plus amples renseignements sur la signification de documents sont disponibles dans le document du minist\u00e8re du Procureur g\u00e9n\u00e9ral intitul\u00e9 <a href=\"\/fr\/resource\/guide-des-procedures-a-la-cour-de-la-famille-signifier-les-documents\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Guide des proc\u00e9dures \u00e0 la Cour de la famille, Partie 6 : Signifier des documents<\/a>.\r\n\r\n<strong>Questions de s\u00e9curit\u00e9<\/strong>\r\n\r\nSi vous craignez pour votre s\u00e9curit\u00e9 ou celle d'un ami ou d'un membre de la famille qui signifie des documents, vous pouvez demander au personnel du tribunal de faire signifier vos documents.\n\n<\/div><\/div><div id=\"signifiezvosdocumentsauministere\" class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion\">\n                <div class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-title-wrap\"\" aria-controls=\"ub-content-toggle-panel-1-faafbc3b-ceb7-bb4f-2bf2-5c758de48237\" tabindex=\"0\">\n                    <p class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-title ub-content-toggle-title-faafbc3b-ceb7-bb4f-2bf2-5c758de48237\">Signifiez vos documents au minist\u00e8re des Services sociaux et communautaires<\/p><div class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-toggle-wrap right\"><span class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-state-indicator wp-block-ub-chevron-down\"><\/span>\n                    <\/div><\/div><div role=\"region\" aria-expanded=\"false\" class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-content-wrap ub-hide\" id=\"ub-content-toggle-panel-1-faafbc3b-ceb7-bb4f-2bf2-5c758de48237\">\n\nSi vos pensions alimentaires pour enfants ou du conjoint sont vers\u00e9es par l'interm\u00e9diaire d'une agence d'aide sociale, comme Ontario au travail ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicap\u00e9es (POSPH), cela veut dire que vos pensions alimentaires sont vers\u00e9es ou <strong>c\u00e9d\u00e9es<\/strong> \u00e0 l'agence. L'agence d'aide sociale est appel\u00e9e le <strong>cessionnaire<\/strong>. Vos pensions alimentaires sont vers\u00e9es directement \u00e0 Ontario au travail ou au POSPH, et l'agence vous verse le plein montant des prestations d'aide sociale m\u00eame lorsque les pensions alimentaires ne sont pas pay\u00e9es.\r\n<p> <\/p>\r\nSi c'est votre situation, vous <strong>devez<\/strong> aviser l'agence du processus judiciaire et de tout accord que vous concluez pour modifier l'ordonnance alimentaire.\r\n<p> <\/p>\r\nSi vous ne signifiez pas vos documents \u00e0 l'agence ou si vous n'obtenez pas son consentement, elle pourrait demander au tribunal d'annuler la nouvelle ordonnance rendue en votre faveur. Le tribunal pourrait aussi adjuger des d\u00e9pens contre vous. Cela veut dire que vous pourriez devoir payer une partie des frais pay\u00e9s par l'agence pour demander au tribunal d'annuler l'ordonnance.\r\n<p> <\/p>\r\nPour savoir si vos pensions alimentaires font l'objet d'une cession, remplissez la formule intitul\u00e9e <a href=\"\/fr\/resource\/confirmation-de-cession-1-1-1\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Confirmation de cession<\/a> et envoyez-la par la poste ou par t\u00e9l\u00e9copieur au minist\u00e8re des Services sociaux et communautaires.\r\n<p> <\/p>\r\nVotre formule est trait\u00e9e dans les 3 jours ouvrables suivant sa r\u00e9ception, puis vous est retourn\u00e9e par la poste ou par t\u00e9l\u00e9copieur. Si votre ordonnance alimentaire est c\u00e9d\u00e9e, on vous dira \u00e0 quelle agence signifier vos documents.\r\n<p> <\/p>\r\nVous signifiez vos documents \u00e0 une agence de la m\u00eame fa\u00e7on que vous les signifiez \u00e0 votre conjoint. Voir la section <a href=\"#signifiezvosdocuments\">Signifiez vos documents<\/a> pour savoir comment faire.\n\n<\/div><\/div><\/div>\n\n\n<div class=\"bottom-nav-controls clearfix\">\n<div class=\"left-panel\">\n<p><strong>\u00c9tape pr\u00e9c\u00e9dente :<\/strong><\/p>\n<p><a class=\"\" href=\"\/fr\/requerant\/modifiez-votre-ordonnance-ou-votre-accord-de-separation\">Modifiez votre ordonnance ou votre accord de s\u00e9paration<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div><!-- AddThis Advanced Settings generic via filter on the_content --><!-- AddThis Share Buttons generic via filter on the_content -->","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-1254274","flowcharts","type-flowcharts","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v23.9 (Yoast SEO v23.9) - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Votre conjoint et vous \u00eates d\u2019accord sur des modifications concernant les aliments pour les 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