{"id":1254276,"date":"2016-04-22T15:55:19","date_gmt":"2016-04-22T15:55:19","guid":{"rendered":""},"modified":"2024-03-01T12:50:16","modified_gmt":"2024-03-01T17:50:16","slug":"participez-votre-programme-dinformation-obligatoire-1","status":"publish","type":"flowcharts","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/organigrammes-famille\/intime\/participez-votre-programme-dinformation-obligatoire-1\/","title":{"rendered":"Participez \u00e0 votre Programme d\u2019information obligatoire"},"content":{"rendered":"<p>D\u2019habitude, vous devez participer \u00e0 une s\u00e9ance du Programme d\u2019information obligatoire avant que votre cause ne puisse se poursuivre. Vous devez y participer dans les 45 jours suivant la date o\u00f9 votre conjoint a introduit votre cause.<\/p>\n<p>Votre conjoint doit aussi participer \u00e0 une s\u00e9ance du PIO, mais chacun de vous assiste \u00e0 sa propre s\u00e9ance. Si vous constatez que votre conjoint est pr\u00e9sent lors de votre s\u00e9ance, vous devriez demander que l\u2019un de vous devrait assister \u00e0 une autre s\u00e9ance.<\/p>\n<p>La s\u00e9ance du PIO se tient dans un tribunal et est gratuite. Elle dure une heure si vous n\u2019avez pas d\u2019enfants et deux heures si vous avez des enfants.<\/p>\n<p>Un avocat et un m\u00e9diateur prennent la parole lors de la s\u00e9ance. Pendant la premi\u00e8re heure, ils fournissent des renseignements de base sur\u00a0ce qui suit\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>le droit de la famille;<\/li>\n<li>le processus judiciaire;<\/li>\n<li>les solutions de rechange aux tribunaux, comme la m\u00e9diation.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pendant la deuxi\u00e8me heure, ils traitent des aspects du droit de la famille qui se rapportent aux enfants et de la fa\u00e7on dont vous pouvez aider vos enfants \u00e0 s\u2019adapter \u00e0 votre s\u00e9paration. Ils vous renseignent \u00e9galement sur les ressources communautaires qui peuvent vous aider, ainsi que votre famille, dans le cadre de votre cause.<\/p>\n<p>Consultez vos documents judiciaires pour voir la date et l&#8217;heure de votre PIO. Si vous ne pouvez assister \u00e0 la s\u00e9ance du PIO \u00e0 la date pr\u00e9vue, vous pouvez communiquer avec le Centre d\u2019information sur le droit de la famille du palais de justice de votre localit\u00e9 et demander une autre date.<\/p>\n<p>Si vous avez besoin d\u2019un interpr\u00e8te ou de dispositions sp\u00e9ciales en raison d\u2019une invalidit\u00e9, voir la section <a href=\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/organigrammes-famille\/intime\/participez-votre-programme-dinformation-obligatoire-1\/#demandezdesdispositions\">Demandez des dispositions sp\u00e9ciales<\/a> ci-dessous.<\/p>\n<p>Vous n\u2019avez pas besoin de participer \u00e0 une s\u00e9ance du PIO si\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>vous ne voulez qu\u2019un divorce et rien d\u2019autre;<\/li>\n<li>votre conjoint et vous \u00eates d\u2019accord sur l\u2019ordonnance que vous voulez obtenir du tribunal;<\/li>\n<li>vous avez d\u00e9j\u00e0 particip\u00e9 \u00e0 une s\u00e9ance du PIO;<\/li>\n<li>vous voulez d\u00e9poser un accord de s\u00e9paration aupr\u00e8s du tribunal;<\/li>\n<li>vous voulez pr\u00e9senter une motion en modification d\u2019une ordonnance alimentaire.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans certaines r\u00e9gions, vous pourrez peut-\u00eatre participer \u00e0 une s\u00e9ance du PIO en ligne. Contactez votre <a href=\"\/fr\/resource\/trouver-et-choisir-un-m-diateur-ad-quat\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">fournisseur de services d&#8217;information et de m\u00e9diation familiale de votre r\u00e9gion<\/a> pour plus d&#8217;informations.<\/p>\n<p>Une fois que vous avez termin\u00e9 votre s\u00e9ance du PIO, vous obtenez un certificat d\u2019ach\u00e8vement. Vous devez ajouter ce certificat au dossier continu et mettre \u00e0 jour la table des mati\u00e8res. Voir la section <a href=\"#mettezajourvotredossier\">Mettez \u00e0 jour votre dossier continu<\/a> ci-dessous pour savoir comment ajouter des documents \u00e0 votre dossier du greffe.<\/p>\n\n<h3 class='flowcharts-how-to-h3'>Comment proc\u00e9der :<\/h3><div class=\"wp-block-ub-content-toggle\" id=\"ub-content-toggle-3b3109e7-d46b-9d5e-9b1e-6bf30bf09fe4\" data-mobilecollapse=\"false\" data-desktopcollapse=\"true\"><div id=\"demandezdesdispositions\" class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion\">\n                <div class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-title-wrap\"\" aria-controls=\"ub-content-toggle-panel-0-3b3109e7-d46b-9d5e-9b1e-6bf30bf09fe4\" tabindex=\"0\">\n                    <p class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-title ub-content-toggle-title-3b3109e7-d46b-9d5e-9b1e-6bf30bf09fe4\">Demandez des dispositions sp\u00e9ciales<\/p><div class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-toggle-wrap right\"><span class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-state-indicator wp-block-ub-chevron-down\"><\/span>\n                    <\/div><\/div><div role=\"region\" aria-expanded=\"false\" class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-content-wrap ub-hide\" id=\"ub-content-toggle-panel-0-3b3109e7-d46b-9d5e-9b1e-6bf30bf09fe4\">\n\n<p>Si vous \u2013 ou l\u2019un de vos t\u00e9moins \u2013 avez besoin d\u2019un interpr\u00e8te ou d\u2019autres dispositions sp\u00e9ciales en raison d\u2019une invalidit\u00e9, vous pouvez en faire la demande \u00e0 toute \u00e9tape du processus judiciaire.<\/p>\r\n<p>Vous pouvez faire part de vos besoins \u00e0 tout membre du personnel du tribunal, ou vous pouvez communiquer avec le coordonnateur de l\u2019information sur l\u2019accessibilit\u00e9 au palais de justice o\u00f9 votre cause ou motion est instruite ou votre proc\u00e8s a lieu. De plus amples renseignements sur l\u2019accessibilit\u00e9 dans les palais de justice de l\u2019Ontario sont disponibles sur le <a href=\"\/fr\/resource\/l-accessibilit-pour-les-personnes-handicap-es\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">site Web du minist\u00e8re du Procureur g\u00e9n\u00e9ral<\/a>.<\/p>\n\n<\/div><\/div><div id=\"mettezajourvotredossier\" class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion\">\n                <div class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-title-wrap\"\" aria-controls=\"ub-content-toggle-panel-1-3b3109e7-d46b-9d5e-9b1e-6bf30bf09fe4\" tabindex=\"0\">\n                    <p class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-title ub-content-toggle-title-3b3109e7-d46b-9d5e-9b1e-6bf30bf09fe4\">Mettez \u00e0 jour votre dossier continu<\/p><div class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-toggle-wrap right\"><span class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-state-indicator wp-block-ub-chevron-down\"><\/span>\n                    <\/div><\/div><div role=\"region\" aria-expanded=\"false\" class=\"wp-block-ub-content-toggle-accordion-content-wrap ub-hide\" id=\"ub-content-toggle-panel-1-3b3109e7-d46b-9d5e-9b1e-6bf30bf09fe4\">\n\n<p>La <a href=\"\/fr\/resource\/rule-9-continuing-record\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">R\u00e8gle\u00a09\u00a0: Dossier continu<\/a> vous explique ce qu\u2019est un dossier continu et vous indique les documents que vous devez y verser.<\/p>\r\n<p>Le dossier continu contient tous les documents que votre conjoint et vous voulez que le tribunal examine. Il est conserv\u00e9 dans le dossier du greffe au palais de justice.<\/p>\r\n<p>Le dossier continu comprend deux parties\u00a0:<\/p>\r\n<ol>\r\n \t<li>Le volume des inscriptions, qui contient toutes les inscriptions du juge et toutes les ordonnances qu\u2019il rend dans votre affaire.<\/li>\r\n \t<li>Le volume de documents, qui contient tous les documents que votre conjoint et vous d\u00e9posez dans votre affaire. Il s\u2019agit notamment des requ\u00eates, d\u00e9fenses, r\u00e9ponses, affidavits de signification, \u00e9tats financiers, motions, affidavits et m\u00e9moires de conf\u00e9rence de gestion du proc\u00e8s. Il ne comprend pas le m\u00e9moire de conf\u00e9rence relative \u00e0 la cause ou le m\u00e9moire de conf\u00e9rence en vue d\u2019un r\u00e8glement amiable.<\/li>\r\n<\/ol>\r\n<p>Si vous \u00eates le requ\u00e9rant, vous \u00e9tablissez le dossier continu et continuez \u00e0 y ajouter vos documents. Si vous n\u2019avez pas d\u2019avocat, le personnel du tribunal peut vous aider \u00e0 l\u2019\u00e9tablir et \u00e0 y ajouter vos documents.<\/p>\r\n<p>Si vous \u00eates l\u2019intim\u00e9, vous ajoutez vos documents au dossier continu que votre conjoint a \u00e9tabli. Si vous n\u2019avez pas d\u2019avocat, le personnel du tribunal peut vous aider \u00e0 y ajouter vos documents.<\/p>\r\n<p>Lorsque vous ajoutez un document au dossier continu, vous devez aussi mettre \u00e0 jour la table des mati\u00e8res en \u00e9num\u00e9rant chaque document que vous d\u00e9posez.<\/p>\r\n<p>Assurez-vous de conserver une copie de chaque document que votre conjoint et vous remplissez. Ainsi, vous pourrez suivre l\u2019affaire vous-m\u00eame. Vous n\u2019aurez pas besoin de vous rendre au palais de justice pour demander au greffier d\u2019aller chercher votre dossier du greffe si vous avez quelque chose \u00e0 v\u00e9rifier.<\/p>\r\n<p>De plus amples renseignements sur le dossier continu sont disponibles dans le document du minist\u00e8re du Procureur g\u00e9n\u00e9ral intitul\u00e9 <a href=\"\/fr\/resource\/guide-des-procedures-a-la-cour-de-la-famille-deposer-des-documents-a-la-cour-de-la-famille\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Guide des proc\u00e9dures \u00e0 la Cour de la famille, Partie 5\u00a0: D\u00e9poser des documents<\/a>.<\/p>\n\n<\/div><\/div><\/div>\n\n\n<div class=\"bottom-nav-controls clearfix\">\n<div class=\"right-panel\">\n<p><strong>Prochaine \u00e9tape :<\/strong><\/p>\n<p><a class=\"\" href=\"\/fr\/intime\/presentez-vous-devant-le-tribunal-pour-votre-premiere-comparution\">Pr\u00e9sentez-vous devant le tribunal pour votre premi\u00e8re comparution<\/a><\/p>\n<\/div>\n<div class=\"left-panel\">\n<p><strong>\u00c9tapes pr\u00e9c\u00e9dentes :<\/strong><\/p>\n<p><a class=\"\" href=\"\/fr\/intime\/obtenez-la-replique-de-votre-conjoint\">Obtenez la r\u00e9ponse de votre conjoint<\/a><br \/><a class=\"\" href=\"\/fr\/intime\/votre-conjoint-ne-repond-pas\">Votre conjoint ne r\u00e9pond pas <\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div><!-- AddThis Advanced Settings generic via filter on the_content --><!-- AddThis Share Buttons generic via filter on the_content -->","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-1254276","flowcharts","type-flowcharts","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v23.9 (Yoast SEO v23.9) - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Participez \u00e0 votre Programme d\u2019information obligatoire - Justice pas-\u00e0-pas<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/organigrammes-famille\/intime\/participez-votre-programme-dinformation-obligatoire-1\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Participez \u00e0 votre Programme d\u2019information obligatoire\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"D\u2019habitude, vous devez participer \u00e0 une s\u00e9ance du Programme d\u2019information obligatoire avant que votre cause ne puisse se poursuivre. 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