{"id":1131773,"date":"2021-04-02T16:49:00","date_gmt":"2021-04-02T20:49:00","guid":{"rendered":"https:\/\/stepstojustice.ca\/?post_type=guided-pathway&p=1131773"},"modified":"2025-06-11T14:14:54","modified_gmt":"2025-06-11T18:14:54","slug":"deposer-et-faire-appliquer-le-versement-des-montants-de-pension-alimentaire-de-votre-accord-de-separation-formule-26b","status":"publish","type":"guided-pathway","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/guided-pathways\/deposer-et-faire-appliquer-le-versement-des-montants-de-pension-alimentaire-de-votre-accord-de-separation-formule-26b\/","title":{"rendered":"Parcours guid\u00e9 pour d\u00e9poser et faire appliquer le versement des montants de pension alimentaire de votre accord de s\u00e9paration"},"content":{"rendered":"

Le nouvel outil de parcours en ligne de CLEO est con\u00e7u pour vous aider \u00e0 remplir les formulaires dont vous avez besoin pour votre affaire en droit de la famille.<\/p>\n

Vous pouvez utiliser ce parcours si vous souhaitez faire appliquer le versement des\u00a0montants de pension indiqu\u00e9s dans votre accord de s\u00e9paration, votre contrat de mariage, votre contrat de cohabitation ou votre accord de paternit\u00e9.<\/p>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

Vous devez d\u00e9poser ce\u00a0formulaire\u00a0aupr\u00e8s du tribunal si vous souhaitez obtenir l’aide du Bureau des obligations familiales pour\u00a0une pension alimentaire pour enfants ou du conjoint. Le formulaire ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9e pour faire appliquer responsabilit\u00e9 d\u00e9cisionnelle, un temps parental ou tout autre type de soutien financier. Avant, les responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles et le temps parental \u00e9taient appel\u00e9s garde et droit de visite.<\/p>\n

Les parcours\u00a0vous posent des questions et ensuite inscrivent vos r\u00e9ponses dans les formulaires requis. L’outil est\u00a0gratuit<\/strong>.<\/p>\n

Lorsque vous avez termin\u00e9, vous pouvez enregistrer ou imprimer votre formulaire. Vous obtiendrez \u00e9galement des instructions sur la fa\u00e7on de transmettre le\u00a0formulaire\u00a0au tribunal.<\/p>\n\n\n\n\n\n
Vous pouvez l’utiliser si<\/b>\u2026<\/th>\nCe dont vous avez besoin<\/b>?<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
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    \n
  • vous voulez faire appliquer le versement d’une pension alimentaire pour enfant ou du\u00a0conjoint<\/li>\n
  • le montant de l’aide est d\u00e9fini dans l’un des types d’accords suivants:<\/li>\n<\/ul>\n
      \n
    1. accord de s\u00e9paration<\/li>\n
    2. contrat de mariage<\/li>\n
    3. contrat\u00a0de cohabitation<\/li>\n
    4. accord de paternit\u00e9<\/li>\n<\/ol>\n
        \n
      • votre accord n’a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 ou remplac\u00e9 par un nouvel accord<\/li>\n
      • votre accord n’a pas \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 ou rejet\u00e9 par une ordonnance du tribunal<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n
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