{"id":1278267,"date":"2026-04-14T03:47:31","date_gmt":"2026-04-14T07:47:31","guid":{"rendered":"https:\/\/stepstojustice.ca\/?post_type=guided-pathway&p=1278267"},"modified":"2026-04-15T12:37:42","modified_gmt":"2026-04-15T16:37:42","slug":"parcours-guides-pour-repondre-a-une-demande","status":"publish","type":"guided-pathway","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/guided-pathways\/parcours-guides-pour-repondre-a-une-demande\/","title":{"rendered":"Parcours guid\u00e9 pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande"},"content":{"rendered":"\n

Le parcours guid\u00e9 de CLEO pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande s\u2019adresse aux personnes qui sont poursuivies devant la Cour des petites cr\u00e9ances et qui souhaitent r\u00e9pondre \u00e0 la Demande du demandeur, pr\u00e9senter une demande elles-m\u00eames, ou les deux. Cette parcours peut vous aider \u00e0 remplir une D\u00e9fense (Formule 9A)<\/strong>, une Demande du d\u00e9fendeur (Formule 10A)<\/strong>, ou les deux.<\/p>\n

\"D\u00e9posez<\/a><\/p>\n

Les parcours vous posent des questions sur votre situation, vous donnent des informations pour y r\u00e9pondre, et cr\u00e9ent des documents bas\u00e9s sur vos r\u00e9ponses.<\/p>\n

Les parcours sont libres d\u2019utilisation. Quand vous aurez termin\u00e9, vous pourrez sauvegarder ou imprimer vos formulaires. Vous recevrez aussi des instructions sur la fa\u00e7on de les remettre au tribunal.<\/p>\n

D\u00e9fense (Formule 9A)<\/h4>\n

Pour r\u00e9pondre \u00e0 une poursuite contre vous, vous pouvez d\u00e9poser une D\u00e9fense (Formulaire 9A)<\/strong>. Dans votre D\u00e9fense, vous pouvez expliquer si vous \u00eates d’accord ou non avec la Demande du Demandeur (Formulaire 7A), ou une partie de celle-ci, et pourquoi. Si vous \u00eates d’accord avec une partie de la Demande du Demandeur, vous pouvez indiquer si vous souhaitez payer le demandeur, ou retourner les biens ou la propri\u00e9t\u00e9 personnelle qu’il r\u00e9clame.<\/p>\n

Vous disposez de 20 jours civils pour d\u00e9poser votre D\u00e9fense aupr\u00e8s du tribunal apr\u00e8s avoir re\u00e7u la Demande du Demandeur. Le parcours contient plus d’informations sur les d\u00e9lais et sur ce qu’il faut faire si vous ne pouvez pas les respecter.<\/p>\n

Demande du d\u00e9fendeur (Formule 10A)<\/h4>\n

Si vous souhaitez \u00e9galement poursuivre le demandeur, ou une autre personne, vous pouvez d\u00e9poser une Demande du d\u00e9fendeur (Formule 10A)<\/strong>. La Cour des petites cr\u00e9ances a comp\u00e9tence pour les litiges d’un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 000 $.<\/p>\n

Si vous poursuivez le demandeur<\/strong>, votre demande peut \u00eatre li\u00e9e \u00e0 la Demande du demandeur ou porter sur un autre sujet, pourvu que le demandeur vous ait caus\u00e9 un pr\u00e9judice, un dommage ou une blessure.<\/p>\n

Si vous poursuivez quelqu\u2019un d\u2019autre<\/strong>, votre demande doit \u00eatre li\u00e9e \u00e0 la Demande du demandeur, ou \u00e0 la m\u00eame transaction ou au m\u00eame \u00e9v\u00e9nement pour lequel le demandeur vous a poursuivi. Par exemple, vous pouvez vouloir poursuivre une autre personne ou organisation parce que vous pensez qu\u2019elle est responsable du probl\u00e8me pour lequel le demandeur vous a poursuivi. Cette voie parcours vous aider soit \u00e0 pr\u00e9senter une Demande du d\u00e9fendeur contre le demandeur, soit contre une autre personne ou organisation, mais pas les deux.<\/p>\n

Vous devez d\u00e9poser une D\u00e9fense aupr\u00e8s de la cour avant de pouvoir d\u00e9poser une Demande du d\u00e9fendeur. Vous disposez de 20 jours civils pour d\u00e9poser votre Demande du d\u00e9fendeur apr\u00e8s avoir d\u00e9pos\u00e9 votre D\u00e9fense. Cette parcours vous permet de remplir les deux formulaires simultan\u00e9ment. Elle contient plus d’informations sur les d\u00e9lais et la marche \u00e0 suivre en cas d’impossibilit\u00e9 de les respecter.<\/p>\n\n\n\n\n\n
Vous pouvez l’utiliser cette parcours si :<\/th>\nCe dont vous avez besoin pour commencer :<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
\n
    \n
  • vous souhaitez remplir une D\u00e9fense (Formule 9A) pour r\u00e9pondre \u00e0 la Demande du demandeur \u00e0 votre encontre<\/li>\n
  • vous souhaitez remplir une Demande du d\u00e9fendeur (Formule 10A) pour poursuivre le demandeur qui vous a poursuivi, ou pour poursuivre une autre personne ou organisation si votre action est li\u00e9e \u00e0 la Demande du demandeur, ou \u00e0 la m\u00eame transaction ou au m\u00eame \u00e9v\u00e9nement<\/li>\n
  • vous voulez en savoir plus sur les types de demandes que vous pouvez porter devant la Cour des petites cr\u00e9ances, et sur la facilit\u00e9 ou la difficult\u00e9 de recouvrer votre argent si vous gagnez votre Demande du d\u00e9fendeur<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n
Informations n\u00e9cessaires pour remplir une D\u00e9fense (Formule 9A) :<\/strong>\n