Certains tribunaux offrent des programmes de d\u00e9judiciarisation autochtone. Ces programmes \u00e0 participation volontaire permettent aux contrevenants de r\u00e9pondre d’accusations criminelles mineures, souvent sans avoir \u00e0 passer par un tribunal ou \u00e0 plaider coupable. En choisissant la d\u00e9judiciarisation, vous sortez du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale; c’est alors un organisme ou une communaut\u00e9 autochtone qui d\u00e9cide de vos accusations.<\/p>\n
Recourir \u00e0 la d\u00e9judiciarisation implique que vous assumiez la responsabilit\u00e9 de l’accusation qui p\u00e8se contre vous, souvent en admettant votre participation \u00e0 l’infraction.<\/p>\n
Vous devrez aussi vous engager dans la collectivit\u00e9 selon les instructions qu’on vous donnera. Les programmes de d\u00e9judiciarisation autochtones sont souvent r\u00e9parateurs plut\u00f4t que punitifs\u00a0: ils insistent sur la responsabilit\u00e9 personnelle et communautaire, et sont davantage ax\u00e9s sur la gu\u00e9rison que sur la punition.<\/p>\n
Comme beaucoup d’autres programmes de d\u00e9judiciarisation, ceux destin\u00e9s aux Autochtones sont normalement r\u00e9serv\u00e9s aux infractions mineures et non violentes, comme les cas de vol, de manquement aux conditions de cautionnement ou de d\u00e9faut de compara\u00eetre devant le tribunal.<\/p>\n
Ces programmes ne s’appliquent normalement pas aux infractions plus graves, comme les crimes violents ayant caus\u00e9 des blessures, des accusations de voies de fait contre un membre de la famille ou le trafic de stup\u00e9fiants.<\/p>\n
Vous pourriez aussi \u00eatre admissible \u00e0 un programme de d\u00e9judiciarisation dirig\u00e9 par un organisme non autochtone. Consultez votre avocat ou l’avocat de service sur les programmes disponibles dans votre secteur, et demandez-lui si vous pouvez y participer.<\/p>\n
Si on vous lib\u00e8re du poste de police, vous pouvez parler \u00e0 votre avocat ou \u00e0 l’avocat de service de la d\u00e9judiciarisation d\u00e8s votre premi\u00e8re comparution devant le tribunal. Si vous \u00eates d\u00e9tenu en attendant votre audience de mise en libert\u00e9 sous caution, vous pouvez en faire la demande en tout temps.<\/p>\n
Pour recourir \u00e0 la d\u00e9judiciarisation, vous devez vous entendre avec la Couronne. La plupart du temps, la Couronne transf\u00e8re le dossier \u00e0 un programme de d\u00e9judiciarisation autochtone.<\/p>\n
Les tribunaux observent diff\u00e9rentes r\u00e8gles pour la d\u00e9judiciarisation. Dans certains cas, la Couronne pourrait demander la suspension ou le retrait de vos accusations au tribunal d\u00e8s que vous acceptez de participer \u00e0 un programme de d\u00e9judiciarisation. Dans d’autres cas, elle pourrait ne le faire que lorsque vous pr\u00e9sentez la preuve que vous avez termin\u00e9 un tel programme.<\/p>\n
Un retrait ou une suspension signifie qu’il n’y aura pas d’audience ou de condamnation criminelle, et qu’aucune accusation criminelle ne sera ajout\u00e9e \u00e0 votre casier judiciaire.<\/p>\n
Toutefois, si vous obtenez une suspension, la Couronne pourra toujours vous accuser du m\u00eame crime dans l’ann\u00e9e qui suivra, par exemple si vous ne respectez pas les conditions de votre d\u00e9judiciarisation. Si vous obtenez un retrait, il sera tr\u00e8s difficile pour la Couronne de vous accuser de nouveau, mais elle pourra tout de m\u00eame le faire dans des circonstances exceptionnelles.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","legal-topic":[42144,42182],"class_list":["post-1171184","questions","type-questions","status-publish","hentry","legal-topic-criminal-law","legal-topic-indigenous-rights"],"yoast_head":"\n