{"id":1171218,"date":"2019-07-25T16:47:47","date_gmt":"2019-07-25T20:47:47","guid":{"rendered":""},"modified":"2026-05-06T13:02:06","modified_gmt":"2026-05-06T17:02:06","slug":"que-dois-je-faire-pour-demander-un-examen-des-risques-avant-renvoi","status":"publish","type":"questions","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/questions\/refugee-law\/que-dois-je-faire-pour-demander-un-examen-des-risques-avant-renvoi\/","title":{"rendered":"Que dois-je faire pour demander un examen des risques avant renvoi?"},"content":{"rendered":"

Dans une demande d\u2019examen des risques avant renvoi (ERAR), vous expliquez pourquoi vous craignez de retourner dans votre pays. Cette demande se fait par \u00e9crit.<\/p>\n

Vous pourriez<\/strong> \u00eatre admissible \u00e0 un ERAR\u00a0si vous \u00eates sur le point d\u2019\u00eatre renvoy\u00e9 du Canada. Pour savoir si vous \u00eates admissible, consultez\u00a0: Qu\u2019est-ce qu\u2019un examen des risques avant renvoi et puis-je en demander un?<\/a><\/p>\n

Pr\u00e9senter une demande d\u2019ERAR ne co\u00fbte rien. Votre demande sera approuv\u00e9e si vous r\u00e9pondez \u00e0 la d\u00e9finition<\/a> de r\u00e9fugi\u00e9 au sens de la Convention ou de personne \u00e0 prot\u00e9ger. Si votre demande est accept\u00e9e, vous obtiendrez le statut de personne prot\u00e9g\u00e9e et pourrez ensuite demander la r\u00e9sidence permanente.<\/p>\n

Si vous avez fait une demande d\u2019asile au Canada le 3\u00a0juin\u00a02025 ou apr\u00e8s<\/strong> ou si vous pr\u00e9voyez en faire une, une nouvelle loi peut s\u2019appliquer \u00e0 votre situation\u00a0: le projet de loi\u00a0C-12. Utilisez cet outil<\/a> du Migrant Rights Network (disponible en anglais seulement) pour v\u00e9rifier si votre demande risque d\u2019\u00eatre rejet\u00e9e. Si c\u2019est le cas, vous avez g\u00e9n\u00e9ralement le droit de demander un examen des risques avant renvoi<\/a>. Il sera important de demander de l\u2019assistance juridique<\/a>.<\/div>\n

Formulaire de demande d\u2019ERAR<\/h3>\n

Si vous \u00eates admissible et que c\u2019est votre premi\u00e8re demande d\u2019ERAR, un agent de l\u2019Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) vous remettra le formulaire de demande lorsqu\u2019il sera pr\u00eat \u00e0 prendre une mesure de renvoi contre vous. Ce formulaire n\u2019est pas disponible en ligne.<\/p>\n

Si vous avez d\u00e9j\u00e0 fait une demande d\u2019ERAR dans le pass\u00e9 et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, vous devez attendre un an avant de pouvoir d\u2019en faire une autre. Dans ce cas, vous n\u2019avez pas \u00e0 attendre que l\u2019ASFC vous donne le formulaire.<\/p>\n

D\u00e9lai de 15 jours pour pr\u00e9senter votre demande<\/h3>\n

Vous devez soumettre votre demande d\u2019ERAR et vos pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 au plus tard dans les 15\u00a0jours<\/strong> suivant la r\u00e9ception du formulaire. Si c\u2019est votre premier ERAR et que vous pr\u00e9sentez votre demande \u00e0 temps, la mesure de renvoi du Canada sera suspendue jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une d\u00e9cision soit rendue au sujet de votre demande d\u2019ERAR. Une exception est expliqu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tape\u00a02.<\/p>\n

Vous devez aussi pr\u00e9senter des preuves montrant pourquoi vous craignez de retourner dans votre pays au plus tard\u00a0:<\/p>\n