L’enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, aussi appel\u00e9e \u00ab\u00a0audience pr\u00e9liminaire\u00a0\u00bb, est effectu\u00e9e par un juge de la Cour de justice de l’Ontario. Elle sert \u00e0 v\u00e9rifier si la preuve dans votre affaire est suffisante pour qu’il y ait un proc\u00e8s.<\/p>\n
Pour qu’il y ait une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, il faut que toutes<\/strong> les conditions suivantes soient r\u00e9unies\u00a0:<\/p>\n \u00c0 la fin de l’enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, si le juge estime que la preuve est insuffisante pour qu’il y ait un proc\u00e8s, les accusations sont retir\u00e9es et, la plupart du temps, l’affaire est termin\u00e9e. Toutefois, si le juge estime que la preuve est suffisante, il y a alors un proc\u00e8s. C’est ce qu’on appelle un \u00ab\u00a0renvoi \u00e0 proc\u00e8s\u00a0\u00bb.<\/p>\n L’enqu\u00eate pr\u00e9liminaire est suivie d’un proc\u00e8s dans la majorit\u00e9 des cas. \u00c0 l’enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, la Couronne n’a pas besoin de prouver que vous \u00eates coupable hors de tout doute raisonnable. Elle doit seulement convaincre le juge qu’elle a des preuves \u00e0 pr\u00e9senter au tribunal pour tenter de vous faire d\u00e9clarer coupable.<\/p>\n Si plus d’une personne est accus\u00e9e du m\u00eame acte criminel, l’enqu\u00eate pr\u00e9liminaire peut \u00eatre demand\u00e9e par une seule d’entre elles. Toutefois, tous les coaccus\u00e9s devront s’y pr\u00e9senter, sauf si le tribunal accepte d’entendre leurs causes s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n Si vous \u00eates coaccus\u00e9 dans une affaire criminelle et que vous voulez que votre cause soit trait\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment, vous devez faire une demande de s\u00e9paration. Cette proc\u00e9dure n’est pas simple. Le tribunal acceptera de s\u00e9parer votre affaire seulement si vous lui d\u00e9montrez\u00a0:<\/p>\n\n
S’il y a plus d’un accus\u00e9<\/h3>\n