Selon la loi, la premi\u00e8re chose \u00e0 faire en cas de probl\u00e8me est de communiquer directement avec le commer\u00e7ant. Le meilleur moyen est de lui \u00e9crire une lettre expliquant le probl\u00e8me, en prenant soin de la lui envoyer par courrier recommand\u00e9. Si ce moyen ne fonctionne pas, vous pouvez en essayer un autre.<\/p>\n
Votre lettre doit \u00eatre courte, claire et pr\u00e9cise. Demandez au commer\u00e7ant s’il accepterait de r\u00e9parer le v\u00e9hicule ou de vous rembourser votre achat au complet ou en partie.<\/p>\n
De plus, il est bon d’indiquer la date limite \u00e0 laquelle vous aimeriez avoir une r\u00e9ponse de sa part.<\/p>\n
Si vous ne parvenez pas \u00e0 r\u00e9soudre le probl\u00e8me directement avec le commer\u00e7ant, vous pouvez porter plainte contre lui aupr\u00e8s du Conseil ontarien du commerce des v\u00e9hicules automobiles (COCVA).<\/p>\n
Le COCVA ne peut pas obliger un commer\u00e7ant \u00e0 r\u00e9silier un contrat, \u00e0 rembourser un client ou \u00e0 faire des r\u00e9parations. Son r\u00f4le est plut\u00f4t de travailler avec lui et avec vous pour trouver une solution. Si le COCVA n’est pas en mesure de vous aider, vous pourrez d\u00e9cider de poursuivre le commer\u00e7ant en justice.<\/p>\n
Si l’achat que vous avez fait chez un commer\u00e7ant inscrit vous a fait perdre de l’argent, vous pourriez avoir droit \u00e0 un montant du Fonds d’indemnisation des commer\u00e7ants de v\u00e9hicules automobiles. Ce montant peut couvrir la totalit\u00e9 ou une partie de votre achat, selon les circonstances.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","legal-topic":[42143,42455],"class_list":["post-1171408","questions","type-questions","status-publish","hentry","legal-topic-debt-and-consumer-rights","legal-topic-buying-used-car"],"yoast_head":"\n