La police peut se saisir de biens vous appartenant lors d’une fouille ou d’une perquisition. Ce qu’il advient plus tard de ces biens d\u00e9pend de la situation, car ils pourraient servir de preuves.<\/p>\n
Les biens qui ne sont pas ill\u00e9gaux et qui ne constituent pas des preuves pour une enqu\u00eate criminelle vous seront probablement rendus dans un d\u00e9lai de trois mois si vous en \u00eates le propri\u00e9taire l\u00e9gitime. Font partie des objets ill\u00e9gaux la drogue et les armes pour lesquelles les propri\u00e9taires ne poss\u00e8dent pas de permis.<\/p>\n
Si les biens qui vous ont \u00e9t\u00e9 saisis constituent des preuves pour une enqu\u00eate criminelle, ils ne vous seront probablement pas rendus avant que le dossier ne soit clos. Il se peut m\u00eame qu’ils ne vous soient jamais rendus.<\/p>\n
Si la police re\u00e7oit l’autorisation de proc\u00e9der \u00e0 une confiscation civile, elle n’est pas oblig\u00e9e de vous rendre vos biens. Une confiscation civile donne \u00e0 la police le pouvoir de garder vos biens si l’une des deux situations suivantes semble \u00ab plus probable qu’improbable \u00bb :<\/p>\n
Lorsqu’un juge doit d\u00e9terminer si une situation est plus probable qu’improbable, il utilise le crit\u00e8re de la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","legal-topic":[42144,42197,42199],"class_list":["post-1171415","questions","type-questions","status-publish","hentry","legal-topic-criminal-law","legal-topic-police-stops-and-searches","legal-topic-police-searches"],"yoast_head":"\n