{"id":1171467,"date":"2018-01-02T11:54:11","date_gmt":"2018-01-02T16:54:11","guid":{"rendered":""},"modified":"2022-03-09T15:49:18","modified_gmt":"2022-03-09T20:49:18","slug":"si-la-police-me-detient-ou-marrete-suis-je-oblige-de-repondre-a-ses-questions","status":"publish","type":"questions","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/questions\/criminal-law\/si-la-police-me-detient-ou-marrete-suis-je-oblige-de-repondre-a-ses-questions\/","title":{"rendered":"Si la police me d\u00e9tient ou m’arr\u00eate, suis-je oblig\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 ses questions?"},"content":{"rendered":"

Lorsque la police vous d\u00e9tient ou vous arr\u00eate, vous n’\u00eates pas libre de partir, mais rien ne vous oblige \u00e0 parler aux policiers. Vous n’avez pas \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 leurs questions ou \u00e0 leur donner votre nom ou votre adresse si vous ne le voulez pas. Vous n’\u00eates pas tenu de leur dire quoi que ce soit.<\/p>\n

Toutefois, c’est diff\u00e9rent lorsque la police vous intercepte au volant\u00a0: vous devez alors lui donner votre identit\u00e9.<\/p>\n

La Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/em> vous garantit le droit de garder le silence.<\/strong> D’ailleurs, tout ce que vous dites \u00e0 la police peut servir de preuve contre vous si vous \u00eates accus\u00e9 d’une infraction criminelle.<\/p>\n

De plus, si vous mentez, vous pouvez \u00eatre accus\u00e9 d’entrave \u00e0 la justice. En cas de d\u00e9tention ou d’arrestation, demandez \u00e0 consulter imm\u00e9diatement un avocat si la police vous questionne.<\/p>\n

Exception\u00a0: Accident d’automobile<\/h3>\n

Si vous \u00eates impliqu\u00e9 dans un accident d’automobile, il se peut que la loi vous oblige \u00e0 faire une d\u00e9claration \u00e0 la police. Cette d\u00e9claration s’appelle un rapport d’accident.<\/strong> Vous \u00eates l\u00e9galement tenu de fournir \u00e0 la police l’information n\u00e9cessaire \u00e0 la production de ce rapport.<\/p>\n

Votre rapport d’accident ne peut \u00eatre utilis\u00e9 contre vous comme preuve auto-incriminante si vous \u00eates accus\u00e9 d’une infraction li\u00e9e \u00e0 l’accident. Toutefois, le fait de produire une d\u00e9claration inexacte constitue une infraction au Code de la route.<\/em><\/strong> De plus, si vous mentez, vous pouvez \u00eatre accus\u00e9 d’entrave \u00e0 la justice.<\/p>\n

Lorsque vous \u00eates au volant<\/h3>\n

Si la police vous intercepte alors que vous conduisez un v\u00e9hicule<\/a>, vous devez lui pr\u00e9senter les documents suivants si elle vous les demande\u00a0:<\/p>\n