La Loi sur la location \u00e0 usage d\u2019habitation (LTA) de l\u2019Ontario contient des r\u00e8gles sur les conventions de location. Une convention de location est aussi appel\u00e9e un bail ou une entente de location.<\/p>\n\n\n\n
Si la LTA s’applique a vous, beaucoup de vos droits et responsabilit\u00e9s comme locataire sont d\u00e9finis par la LTA, et non par votre convention de location<\/span>.<\/p>\n\n\n\n Selon la loi, certaines conditions sont obligatoirement incluses dans votre convention de location<\/span>, qu’elles y soient inscrites ou non. Par exemple, votre propri\u00e9taire est responsable des r\u00e9parations et de l’entretien, m\u00eame si votre convention ne dit rien \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n De plus, la loi interdit d’inclure certaines clauses dans la convention de location<\/span>. Ainsi, m\u00eame si ces clauses y sont \u00e9crites, vous n’\u00eates pas oblig\u00e9 de les respecter. Exemple : la clause interdisant les animaux de compagnie.<\/p>\n\n\n\n N\u00e9anmoins, la loi vous laisse, vous et votre propri\u00e9taire, libres de vous entendre sur certains points, notamment :<\/p>\n\n\n\n Le gouvernement de l\u2019Ontario a un formulaire de bail standard qui doit \u00eatre utilis\u00e9 pour la plupart des conventions de location conclues le 30 avril 2018 ou apr\u00e8s cette date. Le bail standard indique ce qui doit \u00eatre inclut dans la convention de location, tel que pr\u00e9vu par la loi, et dispose d\u2019un espace que vous et votre propri\u00e9taire pouvez remplir si vous voulez vous entendre sur des \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n Le propri\u00e9taire doit toujours remettre une convention \u00e9crite dans le cas d\u2019une maison de soins. Il n\u2019est pas oblig\u00e9 d\u2019utiliser un bail standard. Cependant, certaines r\u00e8gles bien pr\u00e9cises doivent figurer dans votre convention \u00e9crite.<\/p>\n\n\n\n L\u2019\u00e9tape 3 vous fournira plus de renseignements sur le bail standard et l\u2019\u00e9tape 4 vous expliquera les conventions de location des maisons de soins.<\/p>\n\n\n\n En fait, m\u00eame quand la loi ne l’exige pas, il vaut g\u00e9n\u00e9ralement mieux que la convention soit \u00e9crite. De cette fa\u00e7on, vous et le propri\u00e9taire risquerez moins d’oublier des points \u00e0 inclure.<\/p>\n\n\n\n Une convention \u00e9crite pourra \u00eatre utile en cas de d\u00e9saccord entre vous et votre propri\u00e9taire. De plus, si vous devez vous adresser \u00e0 la Commission de la location immobili\u00e8re (CLI) parce que votre propri\u00e9taire ne respecte pas ses engagements, la convention \u00e9crite constituera une preuve qui vous aidera \u00e0 faire valoir vos arguments.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","legal-topic":[42148,42342,42343],"class_list":["post-1171471","questions","type-questions","status-publish","hentry","legal-topic-housing-law","legal-topic-renting-new-place-live","legal-topic-leases-and-agreements"],"yoast_head":"\n\n
Conventions de location standard<\/h3>\n\n\n\n
Consignez votre contrat de location par \u00e9crit<\/h3>\n\n\n\n