{"id":1171535,"date":"2018-02-20T10:26:01","date_gmt":"2018-02-20T15:26:01","guid":{"rendered":""},"modified":"2024-09-24T12:31:24","modified_gmt":"2024-09-24T16:31:24","slug":"que-puis-je-faire-si-je-dois-demenager-parce-que-je-suis-victime","status":"publish","type":"questions","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/questions\/abuse-and-family-violence\/que-puis-je-faire-si-je-dois-demenager-parce-que-je-suis-victime\/","title":{"rendered":"Que puis-je faire si je dois d\u00e9m\u00e9nager parce que je suis victime de violence ou de mauvais traitement?"},"content":{"rendered":"

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, si vous souhaitez d\u00e9m\u00e9nager et mettre fin \u00e0 un contrat de location mensuelle ou annuelle ou de location \u00e0 terme fixe, vous devez donner un pr\u00e9avis de 60\u00a0jours \u00e0 votre propri\u00e9taire. Par ailleurs, vous ne pouvez pas r\u00e9silier votre location avant la fin d’une p\u00e9riode de location<\/a> ou de la dur\u00e9e de votre bail<\/a>.<\/p>\n

Toutefois, si vous devez d\u00e9m\u00e9nager parce que vous, ou un enfant vivant avec vous, avez \u00e9t\u00e9 victime de violence familiale ou sexuelle, vous pourriez \u00eatre en mesure de mettre fin \u00e0 votre location avec un pr\u00e9avis de 28 jours.<\/p>\n

Pour ce faire, vous devez remplir le Formulaire\u00a0N15 \u2013 Avis de r\u00e9siliation de la location donn\u00e9 par le locataire par crainte de violence sexuelle ou familiale et de mauvais traitements<\/a> de la Commission de la location immobili\u00e8re. Vous pouvez remettre cet avis \u00e0 tout moment \u00e0 votre propri\u00e9taire; vous n’avez pas \u00e0 attendre la fin de votre bail ou d’une p\u00e9riode<\/span> de location.<\/p>\n

Vous devez \u00e9galement remettre \u00e0 votre propri\u00e9taire l’un des documents suivants :<\/p>\n