{"id":1171562,"date":"2017-10-20T11:56:20","date_gmt":"2017-10-20T15:56:20","guid":{"rendered":""},"modified":"2024-03-01T09:46:34","modified_gmt":"2024-03-01T14:46:34","slug":"jai-ete-congedie-a-combien-de-jours-de-preavis-ai-je-droit","status":"publish","type":"questions","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/questions\/employment-and-work\/jai-ete-congedie-a-combien-de-jours-de-preavis-ai-je-droit\/","title":{"rendered":"J&#8217;ai \u00e9t\u00e9 cong\u00e9di\u00e9. \u00c0 combien de jours de pr\u00e9avis ai-je droit?"},"content":{"rendered":"<p>La plupart du temps, votre employeur doit vous donner un pr\u00e9avis \u00e9crit s&#8217;il vous cong\u00e9die.<\/p>\n<p>Il peut le faire de 2 fa\u00e7ons :<\/p>\n<ol>\n<li>Votre employeur peut vous en informer \u00e0 l\u2019avance. Le d\u00e9lai de pr\u00e9avis d\u00e9pend de nombreux facteurs, notamment du nombre d\u2019ann\u00e9es \u00e9coul\u00e9es depuis votre embauche. C\u2019est ce qu\u2019on appelle un pr\u00e9avis de travail. La majorit\u00e9 des employeurs ne choisissent pas cette option parce que, s\u2019ils vous cong\u00e9dient, ils veulent se d\u00e9barrasser de vous tout de suite.<\/li>\n<li>Votre employeur peut vous demander de partir sur-le-champ. Dans ce cas, il doit vous payer la somme \u00e0 laquelle vous auriez eu droit s\u2019il vous avait inform\u00e9 de la situation \u00e0 l\u2019avance. On parle alors d\u2019indemnit\u00e9 de licenciement ou d\u2019indemnit\u00e9 tenant lieu de pr\u00e9avis.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Il est possible de confondre l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement et l&#8217;indemnit\u00e9 de cessation d&#8217;emploi. Mais en Ontario ce sont 2 choses diff\u00e9rentes.<\/p>\n<p>La Loi sur les normes d\u2019emploi d\u00e9finit ce que c&#8217;est <a class=\"links-link ext new-link\" href=\"\/fr\/resource\/indemnit-de-cessation-d-emploi\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">l&#8217;indemnit\u00e9 de cessation d&#8217;emploi<\/a>\u00a0et contient des <a class=\"links-link ext new-link\" href=\"\/fr\/resource\/qualifying-for-severance-pay\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">r\u00e8gles sur l&#8217;admissibilit\u00e9<\/a>.<\/p>\n<h4>D\u00e9lai de pr\u00e9avis minimum<\/h4>\n<p>La Loi sur les normes d\u2019emploi de l\u2019Ontario pr\u00e9voit des r\u00e8gles sur le d\u00e9lai de pr\u00e9avis minimum que doit donner un employeur \u00e0 ses employ\u00e9s. Cependant, les emplois ne sont pas tous prot\u00e9g\u00e9s par cette loi.<\/p>\n<p>Pour savoir si la Loi s\u2019applique \u00e0 vous, allez \u00e0 l\u2019\u00e9tape\u00a01.<\/p>\n<p>Pour en savoir plus sur les r\u00e8gles entourant le d\u00e9lai de pr\u00e9avis minimum pour les employ\u00e9s couverts par la Loi, allez \u00e0 l\u2019\u00e9tape\u00a02.<\/p>\n<p>Si la Loi ne vise pas votre emploi, consultez la section \u00ab\u00a0<a href=\"\/fr\/questions\/employment-and-work\/par-quelles-lois-suis-je-vis\u00e9-en-tant-que-travailleur\/\">Par quelles lois suis-je vis\u00e9 en tant que travailleur?<\/a>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<h3>D\u00e9lai de pr\u00e9avis sup\u00e9rieur au minimum<\/h3>\n<p>La plupart des personnes qui sont cong\u00e9di\u00e9es ou mises \u00e0 pied ont droit \u00e0 une <span class=\"ylr-glossary-term\">indemnit\u00e9 de licenciement<\/span> sup\u00e9rieure au minimum pr\u00e9vu dans la Loi sur les normes d&#8217;emploi. En effet, des d\u00e9cisions judiciaires indiquent que les travailleurs devraient recevoir un montant\u00a0\u00ab raisonnable\u00a0\u00bb plut\u00f4t que le minimum pr\u00e9vu dans la Loi.<\/p>\n<p>Voici quelques raisons pour lesquelles vous pourriez avoir droit \u00e0 une <span class=\"ylr-glossary-term\">indemnit\u00e9 de licenciement<\/span> sup\u00e9rieure au minimum pr\u00e9vu dans la Loi\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Vous avez travaill\u00e9 longtemps pour votre employeur.<\/li>\n<li>Il vous sera tr\u00e8s difficile de trouver un autre emploi.<\/li>\n<li>Votre travail \u00e9tait tr\u00e8s sp\u00e9cialis\u00e9.<\/li>\n<li>Pour vous embaucher, votre employeur vous a convaincu de quitter un autre emploi.<\/li>\n<li>Vous \u00eates \u00e2g\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Vous pourriez avoir droit \u00e0 une somme encore plus grande si votre employeur\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>a enfreint des lois, notamment celles sur les droits de la personne, en vous cong\u00e9diant;<\/li>\n<li>vous a cong\u00e9di\u00e9 d\u2019une fa\u00e7on cruelle ou insensible;<\/li>\n<li>vous a cong\u00e9di\u00e9 injustement, par exemple parce qu\u2019il croyait que vous avez fait quelque chose de mal, mais que c\u2019est faux.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ce ne sont l\u00e0 que des exemples. L&#8217;<span class=\"ylr-glossary-term\">indemnit\u00e9 de licenciement<\/span> auquel vous avez droit d\u00e9pend de votre situation. Parlez \u00e0 un <a href=\"\/fr\/questions\/employment-and-work\/o\u00f9-puis-je-obtenir-de-laide-et-des-conseils-relativement-\u00e0-mes-droits\/\">avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit du travail<\/a> au sujet du montant que vous pourriez recevoir.<\/p>\n<p>Avec l&#8217;aide d&#8217;un avocat, vous pourriez vous entendre sur ce montant avec votre employeur.<\/p>\n<p>Vous pourriez \u00e9galement \u00eatre en mesure de le poursuivre. Un tribunal peut juger que votre employeur doit vous donner plus que le d\u00e9lai de pr\u00e9avis minimum pr\u00e9vu dans la Loi.<\/p>\n<h3>Si vous avez sign\u00e9 un contrat<\/h3>\n<p>Les employeurs essayent parfois de limiter le d\u00e9lai du pr\u00e9avis possible en l\u2019<a href=\"\/fr\/questions\/employment-and-work\/et-si-lemployeur-veut-que-je-signe-un-contrat\/\">incluant dans un contrat de travail<\/a>.<\/p>\n<p>Si le d\u00e9lai de pr\u00e9avis \u00e9crit dans le contrat <strong>est inf\u00e9rieur<\/strong> au d\u00e9lai minimum pr\u00e9vu dans la Loi, <a href=\"\/fr\/questions\/employment-and-work\/ai-je-le-droit-de-poursuivre-mon-ancien-employeur\/\">le tribunal n\u2019appliquera pas le contrat<\/a>.<\/p>\n<p>Il y a aussi d\u2019autres raisons pour lesquelles un tribunal pourrait obliger votre employeur \u00e0 vous donner un pr\u00e9avis suppl\u00e9mentaire. Par exemple\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>le contrat n\u2019est pas clair en ce qui concerne le pr\u00e9avis;<\/li>\n<li>on vous a forc\u00e9 \u00e0 signer le contrat;<\/li>\n<li>on vous a amen\u00e9 \u00e0 signer le contrat par ruse;<\/li>\n<li>le pr\u00e9avis pr\u00e9vu dans le contrat est extr\u00eamement injuste.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Si votre employeur vous demande de signer une renonciation<\/h3>\n<p>Au moment de votre cong\u00e9diement, votre employeur pourrait vous demander de signer un document qui dit que vous ne lui demanderez pas d\u2019indemnit\u00e9. Ce document est parfois <span class=\"ylr-glossary-term\">appel\u00e9 \u00ab\u00a0renonciation\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n<p>Si votre employeur vous offre une <span class=\"ylr-glossary-term\">indemnit\u00e9 de licenciement<\/span>, il pourrait vous demander de signer une renonciation <strong>avant<\/strong> de vous payer. Si vous le faites, vous ne pourrez peut-\u00eatre pas demander plus d\u2019argent ou aller au tribunal r\u00e9clamer plus d\u2019argent de votre employeur.<\/p>\n<p>Ne signez pas tout de suite. Dites \u00e0 votre employeur que vous avez besoin d\u2019y penser. Vous pouvez lui demander une semaine, ce qui vous donnera le temps d\u2019en apprendre davantage sur vos droits et de d\u00e9cider si vous voulez essayer d\u2019obtenir une plus grosse somme de votre employeur.<\/p>\n<p>Si votre employeur vous met de la pression pour que vous signiez tout de suite, il veut peut-\u00eatre vous emp\u00eacher de conna\u00eetre vos droits. Avant de signer une renonciation, <a href=\"\/fr\/questions\/employment-and-work\/o\u00f9-puis-je-obtenir-de-laide-et-des-conseils-relativement-\u00e0-mes-droits\/\">demandez des conseils juridiques<\/a>.<\/p>\n<!-- AddThis Advanced Settings generic via filter on the_content --><!-- AddThis Share Buttons generic via filter on the_content -->","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","legal-topic":[42145,42224,42225],"class_list":["post-1171562","questions","type-questions","status-publish","hentry","legal-topic-employment-and-work","legal-topic-being-fired-or-laid","legal-topic-notice"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v23.9 (Yoast SEO v23.9) - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>J&#039;ai \u00e9t\u00e9 cong\u00e9di\u00e9. \u00c0 combien de jours de pr\u00e9avis ai-je droit? - Justice pas-\u00e0-pas<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La plupart du temps, votre employeur doit vous donner un pr\u00e9avis \u00e9crit s&#039;il vous cong\u00e9die. 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