{"id":1171654,"date":"2017-12-07T13:41:20","date_gmt":"2017-12-07T18:41:20","guid":{"rendered":""},"modified":"2025-08-23T00:05:35","modified_gmt":"2025-08-23T04:05:35","slug":"que-peut-faire-mon-proprietaire-si-jai-des-paiements-de-loyer-en-0","status":"publish","type":"questions","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/questions\/housing-law\/que-peut-faire-mon-proprietaire-si-jai-des-paiements-de-loyer-en-0\/","title":{"rendered":"Que peut faire mon propri\u00e9taire\u00a0si j’ai des paiements de loyer en retard?"},"content":{"rendered":"

Votre propri\u00e9taire<\/span>\u00a0peut entreprendre certaines d\u00e9marches s’il pr\u00e9tend que vous n’avez pas effectu\u00e9 tous vos paiements de loyer.<\/p>\n

Vous pouvez utiliser gratuitement l\u2019Explorateur de solutions en mati\u00e8re d\u2019expulsion<\/a> de CLEO pour conna\u00eetre vos options si votre propri\u00e9taire<\/span> veut vous expulser parce que vous devez un loyer.<\/p>\n

\"Explorateur<\/div >

Explorateur de solutions en mati\u00e8re d'expulsion<\/p><\/div>

Si votre propri\u00e9taire essaie de vous expulser pour loyer impay\u00e9, vous pouvez utiliser cet outil pour vous y opposer.<\/p>\n<\/div><\/a><\/div><\/div>\n

Avis d’expulsion<\/h3>\n

Votre propri\u00e9taire<\/span>\u00a0peut essayer de vous expulser parce que vous auriez des paiements de loyer en retard. Il doit cependant suivre certaines \u00e9tapes.<\/p>\n

Il doit d’abord vous remettre une formule\u00a0N4 \u2013 Avis de r\u00e9siliation de la location pour non-paiement du loyer<\/a>. Dans cet avis, il doit indiquer les sommes r\u00e9clam\u00e9es et jusqu’\u00e0 quand vous pouvez annuler l’avis en payant ces sommes.<\/p>\n

Vous pouvez annuler l’avis en payant tous les loyers en retard dans les 14\u00a0jours suivant sa r\u00e9ception, si vous louez au mois ou \u00e0 l’ann\u00e9e. Si vous louez \u00e0 la journ\u00e9e ou \u00e0 la semaine, vous devez payer dans les 7 jours. Assurez-vous d’obtenir un re\u00e7u de paiement de votre propri\u00e9taire<\/span>.<\/p>\n

Votre paiement doit aussi comprendre tout loyer exigible apr\u00e8s la date indiqu\u00e9e dans l’avis.<\/p>\n

Si vous n’avez pas pay\u00e9 toutes les sommes dues \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, votre propri\u00e9taire<\/span>\u00a0peut demander votre expulsion \u00e0 la Commission de la location immobili\u00e8re<\/a>.<\/p>\n

Vous pourrez tout de m\u00eame emp\u00eacher votre expulsion en effectuant les paiements, en vous entendant avec votre propri\u00e9taire<\/span>\u00a0ou en ayant gain de cause \u00e0 l’issue de l’audience devant la Commission.<\/p>\n

Demande de paiement sans avis d’expulsion<\/h3>\n

Votre propri\u00e9taire<\/span>\u00a0pourrait choisir de vous demander le paiement des sommes dues sans<\/strong> vous remettre d’avis de r\u00e9siliation de la location. Il peut demander \u00e0 la Commission de la location immobili\u00e8re de rendre une ordonnance pour vous obliger \u00e0 payer<\/a>.<\/p>\n

Les propri\u00e9taires se limitent parfois \u00e0 demander le paiement lorsqu’ils ne veulent pas perdre un locataire de longue date ou parce qu’ils croient qu’ils ne trouveront pas de nouveau locataire. Si vous avez un bail \u00e0 terme fixe, votre propri\u00e9taire<\/span>\u00a0pourrait aussi vouloir vous obliger \u00e0 payer le loyer jusqu’\u00e0 la fin de votre bail.<\/p>\n

Le propri\u00e9taire<\/span> peut \u00e9galement exiger un paiement si vous avez d\u00e9j\u00e0 d\u00e9m\u00e9nag\u00e9. Mais il doit le faire dans l’ann\u00e9e suivant la date de votre d\u00e9m\u00e9nagement.<\/p>\n

Ce que votre propri\u00e9taire<\/span>\u00a0ne peut pas faire<\/h3>\n

M\u00eame si vous avez des paiements en retard, la loi interdit \u00e0 votre propri\u00e9taire<\/span>\u00a0de poser ou de menacer de poser les gestes suivants\u00a0:<\/p>\n