{"id":1171684,"date":"2017-11-10T13:57:49","date_gmt":"2017-11-10T18:57:49","guid":{"rendered":""},"modified":"2022-02-17T12:44:33","modified_gmt":"2022-02-17T17:44:33","slug":"nous-sommes-maries-quarrivera-t-il-si-nous-narrivons-pas-a-nous-entendre-sur","status":"publish","type":"questions","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/questions\/family-law\/nous-sommes-maries-quarrivera-t-il-si-nous-narrivons-pas-a-nous-entendre-sur\/","title":{"rendered":"Nous sommes mari\u00e9s. Qu’arrivera-t-il si nous n’arrivons pas \u00e0 nous entendre sur nos biens et nos dettes apr\u00e8s notre s\u00e9paration ou notre divorce?"},"content":{"rendered":"

Si vous et votre conjoint n’arrivez pas \u00e0 vous entendre sur le partage de vos biens et dettes<\/a> avec ou sans l’aide d’avocats<\/a>, vous avez deux options. Vous pouvez demander \u00e0 un professionnel du droit de la famille de vous aider \u00e0 r\u00e9soudre vos litiges, ou faire appel<\/span> au tribunal pour qu’un juge les tranche.<\/p>\n

Professionnels du droit de la famille<\/h3>\n

Il existe diff\u00e9rents types de professionnels du droit de la famille qui peuvent vous aider \u00e0 r\u00e9soudre vos diff\u00e9rends. Il s’agit de personnes neutres form\u00e9es pour travailler avec votre conjoint et vous-m\u00eame afin de vous aider \u00e0 conclure une entente, ou pour prendre une d\u00e9cision \u00e0 votre place.<\/p>\n

Par exemple, chaque cour de la famille<\/a>\u00a0en Ontario offre des services de m\u00e9diation<\/span><\/a>\u00a0subventionn\u00e9s. Vous pouvez obtenir jusqu’\u00e0 8 heures de m\u00e9diation moyennant des frais mod\u00e9r\u00e9s\u00a0en fonction de votre revenu. Vous pouvez utiliser ce service que vous ayez ou non une cause juridique. Et si vous avez une cause juridique, vous pouvez obtenir gratuitement jusqu’\u00e0 2 heures de m\u00e9diation au palais de justice.<\/p>\n

Ces processus s’appellent le r\u00e8glement extrajudiciaire des diff\u00e9rends, dont le but est de vous aider \u00e0 r\u00e9soudre vos litiges sans recourir au tribunal.<\/p>\n

Recours au tribunal<\/h3>\n

Si votre conjoint et vous n’arrivez toujours pas \u00e0 vous entendre malgr\u00e9 l’aide d’un professionnel du droit de la famille, ou si cette option ne vous convient pas, l’un d’entre vous devra introduire une instance en droit de la famille.<\/p>\n

La d\u00e9cision de la Cour de la famille repose sur les R\u00e8gles en mati\u00e8re de droit de la famille<\/a> et les lois. Bien qu’elles soient souvent longues, complexes, dispendieuses et source de stress, les proc\u00e9dures judiciaires sont parfois n\u00e9cessaires pour r\u00e9soudre vos litiges.<\/p>\n

Changement de m\u00e9thode<\/h3>\n

Vous n’\u00eates pas tenu de vous limiter \u00e0 une seule de ces options\u00a0: vous pouvez les combiner ou passer de l’une \u00e0 l’autre.<\/p>\n

Par exemple, si votre conjoint et vous-m\u00eame \u00eates incapables de r\u00e9soudre vos litiges avec l’aide d’un professionnel du droit de la famille, vous pouvez d\u00e9cider de recourir au tribunal.<\/p>\n

Vous pouvez aussi introduire une instance, puis l’interrompre pour essayer de conclure une entente avec l’aide d’un professionnel du droit de la famille.<\/p>\n

Date limite<\/h3>\n

Pour r\u00e9clamer un paiement d’\u00e9galisation au tribunal, vous avez six ans<\/strong> \u00e0 compter de la date de votre s\u00e9paration<\/a>, ou deux ans<\/strong> \u00e0 compter de la date de votre divorce (selon la premi\u00e8re occurrence).<\/p>\n

Ce d\u00e9lai peut parfois \u00eatre prolong\u00e9, mais vous devez pour cela expliquer au tribunal pourquoi il vous faut plus de temps pour obtenir le paiement d’\u00e9galisation.<\/p>\n

Contrat de mariage<\/h3>\n

Si vous avez sign\u00e9 un contrat de mariage ou un accord de cohabitation, mais que l’un de vous deux veut y mettre fin, vous ou votre conjoint pouvez demander au tribunal d’ordonner que ce contrat soit r\u00e9sili\u00e9.<\/strong> Par cette ordonnance, le tribunal autorise l’un des conjoints \u00e0 ne plus respecter les clauses ou certaines clauses du contrat.<\/p>\n

Toutefois, l’autre conjoint peut demander au tribunal d’ordonner que vos biens soient partag\u00e9s de la mani\u00e8re qui avait \u00e9t\u00e9 convenue dans votre contrat.<\/p>\n

Le tribunal encourage les conjoints \u00e0 r\u00e9gler leurs diff\u00e9rends entre eux. Il n’est donc pas facile de convaincre un tribunal de r\u00e9silier l’accord si accord il y a.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","legal-topic":[42146,42263,42264],"class_list":["post-1171684","questions","type-questions","status-publish","hentry","legal-topic-family-law","legal-topic-property-and-debts-married-couples","legal-topic-dividing-property-and-debts"],"yoast_head":"\nNous sommes mari\u00e9s. Qu'arrivera-t-il si nous n'arrivons pas \u00e0 nous entendre sur nos biens et nos dettes apr\u00e8s notre s\u00e9paration ou notre divorce? - Justice pas-\u00e0-pas<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Si vous et votre conjoint n'arrivez pas \u00e0 vous entendre sur le partage de vos biens et dettes avec ou sans l'aide d'avocats, vous avez deux options. 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