Si vous \u00e9tiez mari\u00e9s, mais ni s\u00e9par\u00e9s ni divorc\u00e9s quand votre conjoint est d\u00e9c\u00e9d\u00e9, le sort de ses biens sera diff\u00e9rent s’il laisse un testament valable ou s’il n’en laisse aucun.<\/p>\n
Un testament<\/strong> est un document juridique par lequel une personne indique \u00e0 qui elle l\u00e9guera ses biens apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n Pour que son testament soit valable, votre conjoint doit l’avoir fait en respectant certaines r\u00e8gles. Par exemple, une r\u00e8gle veut que le testament soit habituellement sign\u00e9 par son auteur et deux t\u00e9moins.<\/p>\n Si votre conjoint mari\u00e9 avait un testament valable,<\/strong> vous avez deux choix\u00a0:<\/p>\n Si son testament n’est pas valable<\/strong> ou s’il n’y a pas de testament,<\/strong> vous avez alors ces deux choix\u00a0:<\/p>\n Si vous et votre conjoint aviez des biens \u00e0 vos deux noms, vous en devenez habituellement le seul propri\u00e9taire; m\u00eame chose pour l’argent. Par exemple, tout le solde d’un compte bancaire conjoint passe \u00e0 votre nom.<\/p>\n Quant aux biens immobiliers dont vous \u00e9tiez copropri\u00e9taires, tout d\u00e9pend du type de copropri\u00e9t\u00e9. Vous devenez le seul propri\u00e9taire des biens immeubles que vous poss\u00e9diez en tenance conjointe. Si vous \u00e9tiez les tenants en commun d’un bien, la part de votre conjoint va \u00e0 sa succession. Cette succession est alors partag\u00e9e d’apr\u00e8s le testament ou les r\u00e8gles de succession sans testament.<\/p>\n De plus, si vous \u00eates inscrit comme b\u00e9n\u00e9ficiaire d’une assurance ou d’un fonds de placement, la part d’argent correspondante vous revient.<\/p>\n En tant que conjoint mari\u00e9, vous avez le droit d’habiter<\/strong> dans un foyer conjugal situ\u00e9 en Ontario sans payer de loyer pendant une p\u00e9riode d’au moins 60\u00a0jours<\/strong> apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de votre conjoint. Cette p\u00e9riode peut \u00eatre plus courte si\u00a0:<\/p>\n Ce droit d’habiter dans le foyer conjugal interdit \u00e0 quiconque de vous en expulser. Cela reste vrai, m\u00eame si votre conjoint en \u00e9tait copropri\u00e9taire avec quelqu’un d’autre, et m\u00eame s’il l’a l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 quelqu’un d’autre dans un testament valable.<\/p>\n Cette p\u00e9riode peut \u00eatre plus longue que 60\u00a0jours si, par exemple\u00a0:<\/p>\n Les r\u00e8gles sont diff\u00e9rentes pour un foyer qui se trouve dans une r\u00e9serve d’une Premi\u00e8re Nation.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","legal-topic":[42146,42263,42267],"class_list":["post-1171686","questions","type-questions","status-publish","hentry","legal-topic-family-law","legal-topic-property-and-debts-married-couples","legal-topic-death"],"yoast_head":"\n\n
\n
\n
Propri\u00e9t\u00e9 conjointe<\/h3>\n
R\u00e9sidence dans votre foyer<\/h3>\n
\n
\n