{"id":1171689,"date":"2017-11-10T11:55:27","date_gmt":"2017-11-10T16:55:27","guid":{"rendered":""},"modified":"2022-02-17T12:58:06","modified_gmt":"2022-02-17T17:58:06","slug":"nous-sommes-maries-quadviendra-t-il-de-nos-regimes-de-retraite-en-cas-de","status":"publish","type":"questions","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/questions\/family-law\/nous-sommes-maries-quadviendra-t-il-de-nos-regimes-de-retraite-en-cas-de\/","title":{"rendered":"Nous sommes mari\u00e9s. Qu’adviendra-t-il de nos r\u00e9gimes de retraite en cas de divorce ou de s\u00e9paration?"},"content":{"rendered":"

Les r\u00e9gimes de retraite pr\u00e9voient le versement d’une rente au b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s son d\u00e9part \u00e0 la retraite. Dans certains cas, le r\u00e9gime pr\u00e9voit aussi le versement de prestations si le b\u00e9n\u00e9ficiaire est cong\u00e9di\u00e9 ou mis \u00e0 pied, devient invalide ou d\u00e9c\u00e8de.<\/p>\n

Le R\u00e9gime de pensions du Canada (RPC)<\/a>\u00a0est un r\u00e9gime sp\u00e9cial, et il est trait\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment pour le partage entre les conjoints.<\/p>\n

Tout autre r\u00e9gime de retraite auquel vous-m\u00eame ou votre conjoint avez particip\u00e9 pendant votre mariage constitue un bien qui entre dans le calcul du paiement d’\u00e9galisation. Le paiement d’\u00e9galisation est une somme d’argent qu’un conjoint mari\u00e9 verse \u00e0 l’autre afin de partager l’augmentation de la valeur des biens du couple survenue durant le mariage.<\/p>\n

Des r\u00e8gles sp\u00e9ciales s’appliquent \u00e0 l’\u00e9valuation d’un r\u00e9gime de retraite, ainsi qu’\u00e0 la mani\u00e8re dont ce r\u00e9gime peut contribuer au paiement d’\u00e9galisation.<\/p>\n

Les conjoints de fait<\/span> n’ont pas les m\u00eames droits au r\u00e9gime de retraite<\/a>.<\/p>\n

\u00c9valuation du r\u00e9gime de retraite<\/h3>\n

Il vous faut \u00e9valuer le r\u00e9gime de retraite, car il fait partie<\/span> du calcul que vous et votre conjoint devez effectuer pour proc\u00e9der au partage de vos biens<\/a> \u00e0 votre s\u00e9paration ou \u00e0 votre divorce.<\/p>\n

En temps normal, vous pouvez le faire \u00e9valuer en vous adressant directement \u00e0 l’administrateur du r\u00e9gime en question.<\/p>\n

Partage du r\u00e9gime de retraite<\/h3>\n

Il existe \u00e0 pr\u00e9sent des r\u00e8gles sp\u00e9ciales qui vous permettent, vous et votre conjoint, de demander \u00e0 l’administrateur du r\u00e9gime<\/span> de proc\u00e9der au partage du r\u00e9gime de retraite si vous d\u00e9tenez un contrat familial ou avez obtenu une ordonnance judiciaire ou une sentence d’arbitrage<\/span> en ce sens. La rente peut alors \u00eatre vers\u00e9e imm\u00e9diatement et \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e dans le paiement d’\u00e9galisation. Pas besoin d’attendre que le b\u00e9n\u00e9ficiaire parte \u00e0 la retraite.<\/p>\n

Il n’est pas obligatoire que vous soyez d’accord avec la mani\u00e8re dont l’administrateur partage le r\u00e9gime. Vous pourriez pr\u00e9f\u00e9rer qu’un des conjoints effectue le paiement d’\u00e9galisation \u00e0 partir d’une autre source. Par exemple, vous pourriez vendre le foyer conjugal et utiliser l’argent pour le paiement d’\u00e9galisation.<\/p>\n

Un tribunal peut d\u00e9cider de la mani\u00e8re d’effectuer le paiement d’\u00e9galisation si vous n’arrivez pas \u00e0 vous entendre.<\/p>\n

Choisissez le bon tribunal<\/h3>\n

Vous devez vous adresser au tribunal<\/a> qui a rendu votre ordonnance judiciaire.<\/p>\n

En Ontario, les trois tribunaux suivants s\u2019occupent des affaires de droit de la famille\u00a0:<\/p>\n