Les entreprises qui vendent des marchandises ou des services en ligne doivent respecter certaines r\u00e8gles. Sinon, la loi vous permet, dans certains cas, d’annuler votre commande.<\/p>\n
Ces r\u00e8gles ne s’appliquent toutefois que si le prix total est sup\u00e9rieur \u00e0 50\u00a0$, avant taxes, et que si la commande est pass\u00e9e par un acheteur ontarien ou accept\u00e9e par un vendeur \u00e9tabli en Ontario.<\/p>\n
Les r\u00e8gles visent l’entente que vous avez conclue avec le vendeur. Vous n’avez peut-\u00eatre pas vu l’accord au sens propre lorsque vous avez pass\u00e9 votre commande, mais selon la loi, lorsque vous achetez quelque chose, vous concluez une entente ou un contrat avec le vendeur.<\/p>\n
G\u00e9n\u00e9ralement, l’entente est scell\u00e9e au moment o\u00f9 le vendeur d\u00e9bite votre carte de cr\u00e9dit ou per\u00e7oit autrement le paiement.<\/p>\n
\u00ab\u00a0En ligne\u00a0\u00bb signifie que vous avez pass\u00e9 votre commande ou conclu l’entente par Internet, par exemple, sur un site Web, par courriel ou au moyen d’une application sur votre t\u00e9l\u00e9phone intelligent ou votre tablette.<\/p>\n
Voici quelques-unes des r\u00e8gles principales que doivent respecter les vendeurs lorsqu’ils acceptent des commandes en ligne\u00a0:<\/p>\n
Vous pourriez aussi avoir des droits juridiques, en plus de ce que pr\u00e9voient ces r\u00e8gles. Par exemple, vous pourriez avoir le droit de poursuivre le vendeur si la marchandise re\u00e7ue est de tr\u00e8s mauvaise qualit\u00e9 ou nettement diff\u00e9rente de ce que vous deviez obtenir. Pour en savoir plus, consultez l’\u00e9tape\u00a05.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","legal-topic":[42143,42491],"class_list":["post-1171741","questions","type-questions","status-publish","hentry","legal-topic-debt-and-consumer-rights","legal-topic-buying-goods-and-services"],"yoast_head":"\n