Les entreprises qui acceptent des commandes t\u00e9l\u00e9phoniques de marchandises ou de services doivent respecter certaines r\u00e8gles. Sinon, la loi vous permet, dans certains cas, d’annuler votre commande.<\/p>\n
Ces r\u00e8gles ne s’appliquent toutefois que si le prix total est sup\u00e9rieur \u00e0 50\u00a0$, avant taxes, et que si la commande est pass\u00e9e par un acheteur ontarien ou accept\u00e9e par un vendeur \u00e9tabli en Ontario.<\/p>\n
Les r\u00e8gles visent l’entente que vous avez conclue avec le vendeur. Lorsque vous commandez quelque chose par t\u00e9l\u00e9phone, la loi consid\u00e8re que vous avez conclu une entente ou un contrat avec le vendeur.<\/p>\n
G\u00e9n\u00e9ralement, l’entente est scell\u00e9e au moment o\u00f9 le vendeur d\u00e9bite votre carte de cr\u00e9dit<\/span> ou per\u00e7oit autrement le paiement.<\/p>\n Voici quelques-unes des r\u00e8gles principales que doivent respecter les vendeurs lorsqu’ils acceptent des commandes t\u00e9l\u00e9phoniques\u00a0:<\/p>\n Vous pourriez aussi avoir des droits juridiques, en plus de ce que pr\u00e9voient ces r\u00e8gles. Par exemple, vous pourriez avoir le droit de poursuivre le vendeur si la marchandise re\u00e7ue est de tr\u00e8s mauvaise qualit\u00e9 ou nettement diff\u00e9rente de ce que vous deviez obtenir. Pour en savoir plus, consultez l’\u00e9tape\u00a05.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","legal-topic":[42143,42491],"class_list":["post-1171742","questions","type-questions","status-publish","hentry","legal-topic-debt-and-consumer-rights","legal-topic-buying-goods-and-services"],"yoast_head":"\nR\u00e8gles touchant les commandes t\u00e9l\u00e9phoniques<\/h3>\n
\n