Les entreprises qui acceptent des commandes postales de marchandises ou de services doivent respecter certaines r\u00e8gles. Sinon, la loi vous permet, dans certains cas, d’annuler votre commande.<\/p>\n
Ces r\u00e8gles ne s’appliquent toutefois que si le prix total est sup\u00e9rieur \u00e0 50\u00a0$, avant taxes, et que si la commande est pass\u00e9e par un acheteur ontarien ou accept\u00e9e par un vendeur \u00e9tabli en Ontario.<\/p>\n
Les r\u00e8gles visent l’entente que vous avez conclue avec le vendeur. Vous n’avez peut-\u00eatre pas sign\u00e9 un accord ou un contrat au sens propre lorsque vous avez pass\u00e9 votre commande, mais selon la loi, vous avez tout de m\u00eame conclu une entente avec le vendeur.<\/p>\n
G\u00e9n\u00e9ralement, l’entente est scell\u00e9e lorsque le vendeur exp\u00e9die la marchandise, vous la facture ou fait quoi que ce soit d’autre qui d\u00e9montre qu’il a accept\u00e9 votre commande.<\/p>\n
Voici quelques-unes des r\u00e8gles principales que doivent respecter les vendeurs lorsqu’ils acceptent des commandes postales\u00a0:<\/p>\n
Vous pourriez aussi avoir des droits juridiques, en plus de ce que pr\u00e9voient ces r\u00e8gles. Par exemple, vous pourriez avoir le droit de poursuivre le vendeur si la marchandise re\u00e7ue est de tr\u00e8s mauvaise qualit\u00e9 ou nettement diff\u00e9rente de ce que vous deviez obtenir. Pour en savoir plus, consultez l’\u00e9tape\u00a05.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","legal-topic":[42143,42491],"class_list":["post-1171743","questions","type-questions","status-publish","hentry","legal-topic-debt-and-consumer-rights","legal-topic-buying-goods-and-services"],"yoast_head":"\n