{"id":1171753,"date":"2018-07-09T09:55:07","date_gmt":"2018-07-09T13:55:07","guid":{"rendered":""},"modified":"2022-02-25T15:07:22","modified_gmt":"2022-02-25T20:07:22","slug":"comment-demander-un-engagement-de-ne-pas-troubler","status":"publish","type":"questions","link":"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/questions\/abuse-and-family-violence\/comment-demander-un-engagement-de-ne-pas-troubler\/","title":{"rendered":"Comment demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public?"},"content":{"rendered":"

Si vous \u00eates en danger imm\u00e9diat<\/b>, appelez le poste de police de votre quartier ou composez le 9 1 1.<\/p>\n

Un engagement de ne pas troubler l’ordre public, ou de ne pas troubler la paix publique, est une ordonnance judiciaire rendue par un juge ou un juge de paix d’un tribunal p\u00e9nal. Quiconque signe un engagement de ne pas troubler l’ordre public<\/a> promet d’en respecter les conditions et de ne pas enfreindre la loi.<\/p>\n

Les conditions sont des r\u00e8gles que la personne doit suivre une fois qu’elle a sign\u00e9 l’engagement de ne pas troubler l’ordre public. Par exemple, elle pourrait ne pas \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 vous contacter, \u00e0 boire de l’alcool ou \u00e0 avoir une arme \u00e0 feu. Le non-respect des conditions d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public est consid\u00e9r\u00e9 comme un acte criminel.<\/p>\n

L’engagement de ne pas troubler l’ordre public est parfois appel\u00e9 \u00ab engagement de ne pas troubler l’ordre public suivant l’article 810 \u00bb ou \u00ab engagement pr\u00e9vu \u00e0 l’article 810 \u00bb.<\/p>\n

Personnes autoris\u00e9es \u00e0 demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public<\/h3>\n

Vous devez vous adresser \u00e0 un tribunal p\u00e9nal<\/strong> pour obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public contre quelqu’un d’autre.<\/p>\n

Cette demande peut viser n’importe qui, si vous craignez que la personne vous face du mal ou endommage vos biens. Il n’est pas n\u00e9cessaire d’avoir \u00e9t\u00e9 en couple avec la personne. Par exemple, vous pouvez demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public contre un voisin ou un coll\u00e8gue.<\/p>\n

L’engagement de ne pas troubler l’ordre public est diff\u00e9rent de l’ordonnance restrictive qui est une ordonnance du tribunal de la famille. Normalement, il faut avoir \u00e9t\u00e9 mari\u00e9 \u00e0 la personne, avoir v\u00e9cu avec elle ou avoir un enfant avec elle pour pouvoir demander une ordonnance restrictive contre elle.<\/p>\n

Pour en savoir plus \u00e0 ce sujet, consultez la question \u00ab\u00a0Quelle est la diff\u00e9rence entre une ordonnance restrictive et un engagement de ne pas troubler l’ordre public?<\/a>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Preuve de la n\u00e9cessit\u00e9 de l’engagement<\/h3>\n

Pour obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public, vous devez prouver que vous avez des motifs raisonnables<\/strong> de craindre que l’autre personne\u00a0:<\/p>\n