Pour calculer le revenu de votre m\u00e9nage, vous devez g\u00e9n\u00e9ralement additionner le revenu de votre partenaire au v\u00f4tre. On entend par \u00ab\u00a0revenu exc\u00e9dentaire\u00a0\u00bb le montant que votre m\u00e9nage gagne en surplus de la limite fix\u00e9e par le gouvernement. Cette limite correspond \u00e0 la somme dont une famille avec le m\u00eame revenu et le m\u00eame nombre de personnes \u00e0 charge a besoin pour vivre, selon le gouvernement.<\/p>\n
Si vous d\u00e9clarez faillite et que le revenu de votre m\u00e9nage est sup\u00e9rieur \u00e0 la limite, vous devrez faire des paiements de revenu exc\u00e9dentaire au syndic. Ces paiements se poursuivront tant que votre revenu exc\u00e9dera la limite et que vous serez failli. Ils correspondent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la moiti\u00e9 du revenu de votre m\u00e9nage qui exc\u00e8de la limite.<\/p>\n
Si vous avez un revenu exc\u00e9dentaire et que c’est la premi\u00e8re fois que vous d\u00e9clarez faillite, vous devrez faire ces paiements pendant 21\u00a0mois. Si vous avez d\u00e9j\u00e0 fait faillite, vous devrez les faire pendant 36\u00a0mois.<\/p>\n
La totalit\u00e9 du revenu de votre m\u00e9nage est utilis\u00e9e pour calculer vos paiements de revenu exc\u00e9dentaire. Cela comprend le revenu de votre conjoint ou partenaire, ainsi que celui de tout autre adulte qui fait partie de votre m\u00e9nage. Le montant que vous pouvez conserver d\u00e9pend de la taille de votre m\u00e9nage. On entend par \u00ab\u00a0m\u00e9nage\u00a0\u00bb toute personne faisant partie de votre famille et demeurant avec vous.<\/p>\n
Votre syndic examinera aussi ce que vous gagnez personnellement. Par exemple, si vous gagnez 40\u00a0% du revenu du m\u00e9nage, vous ne devrez payer que 40\u00a0% des paiements de revenu exc\u00e9dentaire qu’il aura calcul\u00e9s.<\/p>\n
Les paiements de revenu exc\u00e9dentaire sont faits au syndic, qui les utilise pour rembourser vos cr\u00e9anciers. Le montant de vos paiements peut changer avec la fluctuation de votre revenu.<\/p>\n
Si vous ne faites pas tous vos paiements de revenu exc\u00e9dentaire au syndic, vous ne serez sans doute pas lib\u00e9r\u00e9 d’office de votre faillite. Vous devrez plut\u00f4t vous adresser au tribunal, qui d\u00e9cidera s’il vous lib\u00e8re ou si vous devez rester failli plus longtemps.<\/p>\n
Vous devez faire tous les paiements de revenu exc\u00e9dentaire requis avant de pouvoir \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 de votre faillite.<\/p>\n
Vous pourriez aussi recourir \u00e0 la m\u00e9diation en mati\u00e8re de faillite si vous croyez que le calcul de vos paiements de revenu exc\u00e9dentaire est erron\u00e9 ou si vous croyez que vous ne pourrez pas faire les paiements.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","legal-topic":[42143,42492,42493,42496],"class_list":["post-1171763","questions","type-questions","status-publish","hentry","legal-topic-debt-and-consumer-rights","legal-topic-bankruptcy","legal-topic-bankruptcy-process","legal-topic-assets-and-money"],"yoast_head":"\n